1-618/1 | 1-618/1 |
2 MAI 1997
Date limite pour l'évocation : 20 mai 1997. Délai d'examen : 60 jours. |
Voir :
Chambre des représentants :
Documents :
Nº 1 : Projet de loi.
Nº 2 : Amendements.
Nº 3 : Rapport de Mme Hermans.
Nº 4 : Texte adopté par la commission.
Nº 5 : Amendement.
Nº 6 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Annales de la Chambre : 29 et 30 avril 1997.