1-617/1

1-617/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

2 MAI 1997


Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions


PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS


Date limite pour l'évocation : 20 mai 1997.
Délai d'examen : 60 jours.

Voir :

Chambre des représentants :

Documents :

- 934 - 96/97 :

­ Nº 1 : Projet de loi.

­ Nº 2 : Amendements.

­ Nº 3 : Rapport de M. Roose.

­ Nº 4 : Texte adopté par la commission.

­ Nº 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales de la Chambre : 29 et 30 avril 1997.