1-620/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

2 MAI 1997

Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social

PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Date limite pour l'évocation : 20 mai 1997.
Délai d'examen : 60 jours.

Voir :

Chambre des représentants :

Documents :

- 907 - 96/97 :

­ Nº 1 : Projet de loi.

­ Nºs 2 à 4 : Amendements.

­ Nº 5 : Rapport de Mme D'Hondt.

­ Nº 6 : Texte adopté par la commission.

­ Nº 7 : Amendements.

­ Nº 8 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales de la Chambre : 29 et 30 avril 1997.