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3 JUILLET 1997
Le projet de loi qui vous est soumis porte sur la ratification de la convention entre la Belgique et les États-Unis concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, signée en 1988.
La convention tient compte des différences entre les deux systèmes juridiques : d'une part, le système de la common law en vigueur aux États-Unis, d'autre part, le système juridique du continent européen en vigueur en Belgique. Outre les dispositions que l'on retrouve dans les conventions classiques sur l'entraide judiciaire par exemple, la convention européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale , elle comporte deux dispositions spécifiques : d'abord un certain nombre de règles concernant les gains illicites (blanchiment d'argent provenant du trafic de drogues) (article 12 de la convention), puis une disposition qui limite la possibilité de refuser l'entraide judiciaire sur la base du caractère politique d'une infraction (article 13 de la convention). Ce dernier point est important dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international.
1. Procédures relatives à l'admissibilité de la preuve
Un membre demande des explications concernant l'article 8 de la convention, qui porte sur les procédures relatives à l'admissibilité de la preuve. Selon l'exposé des motifs, cette disposition doit assurer l'admissibilité d'objets remis ou saisis, en particulier selon le droit américain : en effet, un principe très important dans la procédure pénale américaine est la « chain of custody » : il faut pouvoir démontrer que les pièces justificatives saisies n'ont, entre la saisie et la production à l'audience, pas été échangées ni été en la possession de personnes non qualifiées. Cela signifie-t-il que cette pratique insolite en Belgique sera quand même appliquée lorsque les États-Unis en feront la demande ?
2. Temps écoulé entre la date de la signature (1988) et la date de la ratification (1997)
Un deuxième membre désire savoir pour quelle raison cet accord est soumis tardivement à la ratification. Cela n'a-t-il pas posé de problèmes dans l'intervalle ? Cette convention a-t-elle déjà été ratifiée par les États-Unis ?
3. Gains illicites et restitution aux victimes (article 12 de la convention)
Le projet de loi sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations dont il est question dans le commentaire de l'article 12 de la convention en discussion est-il déjà entré en vigueur et, dans l'affirmative, à quelle date ? Dans la négative, le projet de loi est-il encore pendant à la Chambre des représentants ou au Sénat ?
B. Réponses du ministre des Affaires étrangères
1. Procédures relatives à l'admissibilité de la preuve
Le ministre confirme l'interprétation du membre.
2. Temps écoulé entre la date de la signature (1988) et la date de la ratification (1997)
1. En ce qui concerne l'entraide judiciaire en matière pénale, il peut être précisé qu'à défaut de convention, tout se passe par la voie diplomatique. Puisque les autorités judiciaires ne peuvent pas s'adresser directement les demandes d'entraide judiciaire, les communications se font assez lentement. En cas de problème, l'officier de liaison belge à Washington peut intervenir auprès des autorités américaines afin d'essayer de débloquer la situation. De manière générale, on peut dire que ce système fonctionne sans trop de difficultés.
L'entrée en vigueur de la Convention d'entraide signifierait non seulement un gain de temps considérable, mais surtout une base juridique pour l'exécution des demandes d'entraide judiciaire.
2. En ce qui concerne l'entrée en vigueur de la Convention d'extradition signée le 27 avril 1987, il peut être confirmé que l'échange des instruments de ratification est en cours à Washington.
3. Gains illicites et restitution aux victimes (article 12 de la convention)
Le projet de loi sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations a été adopté définitivement par la Chambre des représentants le 30 avril 1997.
Les articles ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 8 membres présents.
| Le rapporteur,
André BOURGEOIS. |
Le président,
Valère VAUTMANS. |
Voir le doc. 1-606/3