Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

27 MARS 1997

Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, en vue de la suppression du vote obligatoire aux élections pour le Conseil de la Région wallonne et le Parlement flamand

(Déposée par M. Coveliers et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

La grave crise de confiance de ces derniers mois appelle de profondes réformes. Seules une nouvelle culture politique ainsi qu'une démocratisation et une modernisation poussées de notre système politique peuvent rétablir la confiance dans les institutions de notre pays. C'est pourquoi il y a lieu de supprimer l'obligation de vote aux élections pour le Conseil régional wallon et pour le Parlement flamand.

Dans un système électoral libre, le droit de vote est considéré comme un devoir social, et ceux qui voudront exercer ce droit fondamental effectueront un choix plus réfléchi. Le remplacement de l'obligation de vote par le droit de vote implique ­ cela va de soi ­ la suppression des sanctions qui frappent le non-respect de l'obligation de vote.

PROPOSITION DE LOI

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

Dans l'intitulé de la section VIII de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, les mots « et de la sanction de l'obligation de vote » sont supprimés.

Art. 3

À l'article 27 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1º Au § 1^er , les mots « ­ et du titre VI ­ De la sanction de l'obligation de vote » sont supprimés;

2º Le § 4 est supprimé.