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27 MARS 1997
La grave crise de confiance de ces derniers mois appelle de profondes réformes. Seules une nouvelle culture politique ainsi qu'une démocratisation et une modernisation poussées du système politique peuvent rétablir la confiance dans les institutions de notre pays. Aussi l'instauration d'un référendum contraignant à tous les niveaux décisionnels, y compris au niveau régional, constitue-t-elle une mesure indispensable.
L'une des principales causes de l'apathie politique qui sévit depuis des années doit être cherchée dans le manque de participation du citoyen. Une démocratie purement représentative ne peut pas suffisamment répondre à ce besoin accru de participation. En effet, depuis quelques décennies, notre société s'est profondément transformée. Ses membres sont devenus plus adultes, ils bénéficient d'une meilleure formation et sont mieux informés. Grâce aux médias et à l'émancipation culturelle et sociale, le fossé séparant, en matière de savoir, une large partie de la population et l'élite politique s'est sensiblement réduit, pour ne pas dire comblé.
Pour permettre au citoyen de participer véritablement à la politique, il convient de compléter la démocratie représentative et de l'enrichir par des systèmes de démocratie directe.
Il va de soi que la démocratie directe ne remplace pas la démocratie représentative. Elle complète celle-ci et force les hommes politiques à examiner et écouter plus attentivement les aspirations d'autrui. Elle procure à une population de plus en plus mûre l'exutoire qui lui permet d'exprimer son opinion et ses désirs. Du fait que les hommes politiques s'engagent à tenir compte du résultat des référendums, ils respectent davantage la population, laquelle éprouvera à son tour un plus grand respect à leur égard. L'instauration du référendum obligatoire peut donc contribuer à trouver un nouvel équilibre entre deux formes de processus décisionnel démocratique et, simultanément, rétablir la confiance dans les institutions démocratiques.
L'un des principaux instruments de la démocratie directe est le référendum obligatoire. Un tel référendum peut être appliqué de deux façons différentes. Deux formes retiennent l'attention.
La première donne aux citoyens le droit de se prononcer par référendum sur des lois et décrets et éventuellement de les rejeter. Cette méthode de consultation populaire revêt une grande importance dans la discussion actuelle sur la rénovation politique. En effet, dès lors que les représentants sauront que toute loi qu'ils adoptent au Parlement est susceptible d'être révoquée, une nouvelle et importante forme de contrôle de l'attitude de ces hommes politiques se fera jour. C'est précisément ce à quoi vise la rénovation politique.
Pour des raisons pratiques, il convient d'introduire ici des seuils (par exemple, la réunion de 200 000 signatures), de manière à ne pas envoyer les citoyens aux urnes à tout propos.
Une seconde forme de consultation populaire accorde aux citoyens le droit d'initiative législative (« l'initiative populaire générale » en Suisse). Ici aussi, l'introduction de seuils s'impose pour des raisons pratiques, de manière à ne pas augmenter exagérément la fréquence des référendums et pour éviter que des référendums trop fréquents n'incitent les gens à rester chez eux.
Cette seconde méthode de consultation populaire génère toutefois des problèmes particuliers. Ainsi il faut introduire un filtre qui fait en sorte que les projets proposés répondent à un certain nombre d'exigences formelles. De même, les questions soumises aux électeurs par la voie du référendum ne peuvent pas être contraires notamment à l'ordre public et au droit international. En Suisse, cette fonction de filtre a été assurée jusqu'à présent par le Parlement fédéral. Dans le cadre de la révision de la Constitution, on a toutefois formulé des propositions visant à transférer cette fonction au tribunal fédéral. En Belgique, ce rôle peut très bien être dévolu à la Cour d'arbitrage.
Les deux formes de référendum peuvent, en principe, être appliquées à tous les niveaux de pouvoir. La présente proposition vise à instaurer la possibilité d'organiser un référendum décisionnel au niveau des régions. Elle tend à compléter l'article 17 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles par un alinéa nouveau, de manière à permettre l'organisation du référendum au niveau régional également. En effet, l'article 17 actuel de la loi spéciale susvisée dispose que le pouvoir décrétal s'exerce collectivement par le parlement et le gouvernement.
Un référendum est un instrument de prise de décisions lié au territoire. L'organisation d'un référendum au niveau de la communauté engendre donc des problèmes institutionnels et politiques pour Bruxelles, où vivent à la fois des Flamands et des francophones. Comme la résolution de cette difficulté spécifique nécessite une étude et une concertation supplémentaires, la présente proposition de loi se limite intentionnellement aux régions.
La présente proposition octroie le droit d'initiative en matière de référendum à un groupe de personnes plus large que les seuls électeurs, et ce par analogie avec les dispositions en vigueur en ce qui concerne le droit de pétition. Un certain nombre de personnes, à prévoir par la loi, âgées de quinze ans accomplis et ayant leur domicile en Belgique, peuvent provoquer un référendum.
| Jan LOONES. |
Article premier
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2
L'article 17 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles est complété par l'alinéa suivant :
« À l'initiative d'un nombre, prévu par décret ou par ordonnance, de personnes âgées de quinze ans accomplis et ayant leur domicile en Belgique, la Cour d'arbitrage organise un référendum décisionnel pour les matières qui relèvent de la compétence de la Région wallonne, de la Région flamande et de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le décret fixe les modalités d'organisation de ce référendum ».
| Jan LOONES. Guy VERHOFSTADT. Bert ANCIAUX. Eddy BOUTMANS. Hugo COVELIERS. |