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27 MARS 1997
(Déclaration du pouvoir législatif,
voir le « Moniteur belge » n º 74
du 12 avril 1995)
La grave crise de confiance de ces derniers mois appelle de profondes réformes. Seules une nouvelle culture politique ainsi qu'une démocratisation et une modernisation poussées du système politique peuvent rétablir la confiance dans les institutions de notre pays.
L'une des principales causes de l'apathie politique qui sévit depuis des années doit être cherchée dans le manque de participation du citoyen. Une démocratie purement représentative ne peut pas suffisamment répondre à ce besoin accru de participation. En effet, depuis quelques décennies, notre société s'est profondément transformée. Ses membres sont devenus plus adultes, ils bénéficient d'une meilleure formation et sont mieux informés. Grâce aux médias et à l'émancipation culturelle et sociale, le fossé séparant, en matière de savoir, une large partie de la population et l'élite politique s'est sensiblement réduit, pour ne pas dire comblé.
Pour permettre au citoyen de participer véritablement à la politique, il convient de compléter la démocratie représentative et de l'enrichir par des systèmes de démocratie directe.
Il va de soi que la démocratie directe ne remplace pas la démocratie représentative. Elle complète celle-ci et force les hommes politiques à examiner et écouter plus attentivement les aspirations d'autrui. Elle procure à une population de plus en plus mûre l'exutoire qui lui permet d'exprimer son opinion et ses désirs. Du fait que les hommes politiques s'engagent à tenir compte du résultat des référendums, ils respectent davantage la population, laquelle éprouvera à son tour un plus grand respect à leur égard. L'instauration du référendum obligatoire peut donc contribuer à trouver un nouvel équilibre entre deux formes de processus décisionnel démocratique et, simultanément, rétablir la confiance dans les institutions démocratiques.
La présente proposition vise à instaurer au niveau local le référendum obligatoire, l'un des principaux instruments de démocratie directe. En vertu de l'article 41 de la Constitution, les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux. Le constituant précédent a eu la possibilité d'inscrire dans la Constitution le principe de l'organisation d'un référendum consultatif. Il n'en a toutefois pas fait usage. Étant donné que l'article 41 de la Constitution a de nouveau été déclaré soumis à révision, cette possibilité s'offre une nouvelle fois.
Compte tenu de cet élément, la présente proposition vise à instaurer le référendum non seulement à l'échelon local, mais aussi au niveau provincial. Il y a lieu de préciser explicitement à cet égard que le caractère de ce mécanisme institutionnel ne peut pas être de nature purement consultative. Un référendum n'a de sens que si la sentence exprimée par les citoyens a un caractère impératif. La base de ce raisonnement est qu'à ces niveaux de pouvoir également, la volonté du citoyen doit être prépondérante dans le processus décisionnel démocratique.
La présente proposition octroie le droit d'initiative en matière de référendum à un groupe de personnes plus large que les seuls électeurs, et ce par analogie avec les dispositions en vigueur en ce qui concerne le droit de pétition. Un certain nombre de personnes à prévoir par la loi, âgées de quinze ans accomplis et ayant leur domicile en Belgique, peuvent provoquer un référendum.
La question qui est formulée, selon le cas, par le conseil communal ou le conseil provincial peut, en cas de formulation illicite, contraire, par exemple, aux normes juridiques supérieures, telles que la Convention internationale des droits de l'homme, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ou le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, être attaquée devant le Conseil d'État, qui en vérifie la légalité.
| Jan LOONES. |
Article unique
L'article 41 de la Constitution est complété par un deuxième et un troisième alinéas, rédigés comme suit :
« À l'initiative d'un nombre, prévu par la loi, de personnes âgées de quinze ans accomplis et ayant leur domicile dans la commune ou la province, le Conseil d'État, le conseil communal ou le conseil provincial organise un référendum communal ou provincial décisionnels.
La loi règle les modalités d'organisation de ce référendum. »
| Jan LOONES. Guy VERHOFSTADT. Eddy BOUTMANS. Bert ANCIAUX. Hugo COVELIERS. |