Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

8 JUILLET 1997

Projet de loi portant modification de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie

Procédure d'évocation

AMENDEMENT

Nº 1 DE M. GORIS ET MME CORNET D'ELZIUS

Art. 3

À l'alinéa 3 proposé, insérer après les mots « visée au 2º » les mots « et relatif à la sanction proposée visée au 3º ».

Justification

La composition du conseil d'enquête, telle que réglée par l'article 24/31 de la loi du 27 décembre 1973, garantit un avis objectif. Ce conseil d'enquête se compose, en effet, d'un président, magistrat du siège d'une cour d'appel, de deux assesseurs revêtus d'un grade d'officier supérieur et de deux assesseurs désignés par les organisations syndicales représentatives.

Lorsque ce conseil d'enquête émet, en honneur et conscience, un avis unanime, il semble difficilement acceptable que le ministre prononce une sanction contraire et inspirée, le cas échéant, par des motifs de nature socio-politique.