Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

8 JUILLET 1997

Projet de loi portant modification de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie

Procédure d'évocation

AMENDEMENT

redéposé au texte adopté par la commission

Art. 3

­ Nº 1 : de M. Goris et Mme Cornet d'Elzius.