Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

8 JUILLET 1997

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993, y compris les échanges de lettres y annexés, sortira son plein et entier effet.