Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

25 MARS 1997

Projet de loi portant diverses mesures en matière de fonction publique

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MME LEDUC ET M. VERGOTE

Art. 12

Au littera F de cet article, remplacer la dernière ligne par ce qui suit :

« 2º aux magistrats et greffiers de l'ordre judiciaire; »

Justification

La doctrine fait état du lien indissociable entre le greffier et le juge. Le greffier exerce une fonction duale, en ce sens qu'il est, d'une part, un officier public qui remplit des fonctions judiciaires et qu'il doit, d'autre part, assister le juge dans toutes ses fonctions, ce qui fait qu'il intervient alors comme membre de l'ordre judiciaire en authentifiant et en prenant acte des événements judiciaires.

Il faut donc que le greffier qui intervient publiquement aux côtés du juge conserve aux yeux du public l'indépendance et l'impartialité indispensables.

Le présent amendement a pour objet de maintenir la disposition de la loi du 19 décembre 1974 prévoyant que le statut syndical ne s'applique pas aux greffiers et aux magistrats.

Nº 2 DE M. FORET ET MME CORNET D'ELZIUS

Art. 12

Supprimer le littera F.

Justification

Le présent amendement a pour finalité de maintenir intacte la disposition de la loi du 19 décembre 1974 qui prévoit la non application du statut syndical aux greffiers et aux magistrats.