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20 FÉVRIER 1997
Quand on a créé les juridictions du travail, l'on a prévu un cadre du personnel tout à fait insuffisant pour la cour du travail de Tongres. Les estimations qui avaient été faites reposent sur de lourdes erreurs, que les ministres de la Justice successifs ont reconnues dès 1970, à la Chambre comme au Sénat.
Pendant quelques années, l'on a résolu le problème en chargeant des magistrats d'autres arrondissements d'exercer leurs fonctions au tribunal du travail de Tongres.
De 1973 à 1976, le tribunal du travail de Tongres a rendu 11 883 jugements, soit 900 par magistrat, étant donné que ce tribunal ne disposait à l'époque que de trois juges.
Dans la loi du 6 juillet 1976, le législateur a prévu une place supplémentaire de juge et le cadre du personnel a été fixé comme suit : un président - trois juges. Le nombre de jugements par juge a atteint une moyenne de 860 au cours de la période 1977-1980.
Au cours de la période 1984-1987, 14 493 dossiers ont été traités, soit 935 par magistrat. Il y a eu 15 344 nouvelles affaires.
Il faut remarquer que, pour le Royaume, la moyenne s'élevait alors à 820 dossiers par juge (cf. rapport de la Commission de la Justice du Sénat 1988/1989, nº 608/2, annexe V), et que la moyenne des prestations du tribunal du travail était donc supérieure à la moyenne nationale.
Au cours de la période 1992-1996, il y a encore eu une augmentation du nombre de nouvelles affaires. Il a atteint les 20 240 unités. Une décision définitive a été prise dans 19 622 affaires, ce qui représente une moyenne de 980 par magistrat.
Par rapport à la période 1977-1980, consécutive à l'adaptation du cadre du personnel qui a eu lieu en 1976 (+ un juge), cela donne une augmentation de plus de 37 %.
L'on observe la même tendance pour ce qui est de la croissance du nombre de nouvelles affaires.
Au cours des quatre années qui ont suivi l'adaptation du cadre du personnel en 1976, l'on a inscrit environ 3 300 nouvelles affaires par an au rôle général.
Au cours de la période 1992-1995, il y en a eu 4 048 en moyenne, ce qui donne une croissance de plus de 20 %.
Au 31 décembre 1996, il y avait un arriéré de 3 911 dossiers.
Si l'on veut éviter que le tribunal du travail de Tongres accumule un arriéré inacceptable, l'on doit y prévoir une place supplémentaire de juge.
En ce qui concerne le greffe, le cadre légal comprend un greffier principal, trois greffiers, un commis-greffier. Ces chiffres, qui ont été fixés en 1970, n'ont pas changé depuis.
Le cadre administratif comprend deux rédacteurs (plus un depuis 1991), deux employés et un huissier.
Depuis 1973-1974, l'on a engagé des employés sous contrat pour satisfaire aux besoins en personnel. Depuis 1974, ils étaient cinq, mais en 1994, l'on a décidé tout à coup de supprimer l'un des postes de contractuels. Il en reste donc quatre.
À cet égard, l'on peut signaler en particulier que deux de ces quatre contractuels jouent le rôle de greffier d'audience. L'un des deux a, il est vrai, une délégation de commis-greffier.
Ils sont respectivement sous contrat depuis douze et dix-sept ans.
Il faudrait mettre un terme à cette situation démotivante en adaptant le cadre dans le sens suggéré ci-dessus.
Il apparaît, à la lumière des chiffres et des taux d'accroissement cités ci-dessus, qu'une extension du cadre du personnel s'impose. Il y a lieu de se référer à cet égard au projet de loi du 14 avril 1989, doc. Sénat, nº 608/2 (1988-1989) et au rapport fait au nom de la Commission de la Justice par Mme Delruelle-Ghobert, qui renvoie à la proposition de loi du 28 avril 1988, déposée par le sénateur Moens (doc. Sénat, nº 262/1, S.E. 1988).
Cette extension est nécessaire en ce qui concerne l'ordre judiciaire, mais aussi le personnel administratif dont les effectifs comptent deux employés et deux rédacteurs, depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 17 janvier 1991, et devraient passer à trois employés et trois rédacteurs.
Il faudrait, pour cela, envisager de modifier l'arrêté royal du 25 février 1970 déterminant le cadre du personnel des greffes et des parquets près les cours et tribunaux du travail et fixer le nombre de rédacteurs et d'employés du greffe des tribunaux du travail comme suit :
Tribunaux du travail
Personnel du greffe
Siège de Tongres : trois rédacteurs, trois employés.
Actuellement deux rédacteurs, deux employés.
Il y a lieu de noter, en ce qui concerne le greffe, l'extension du cadre du personnel proposée ne ferait qu'entériner la situation qui existe depuis plus de vingt ans (le cadre actuel plus le personnel contractuel).
La loi proposée n'aura dès lors qu'une faible incidence budgétaire.
| Guy MOENS. |
Article premier
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2
Dans la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, les modifications suivantes sont apportées au tableau « Tribunaux du travail », à l'article 1er , en ce qui concerne le Tribunal du travail de Tongres :
1º dans la deuxième colonne, « Vice-président », le chiffre « 1 » est inscrit;
2º dans la troisième colonne, « Juges », le chiffre « 3 » est remplacé par le chiffre « 4 »;
3º dans la huitième colonne, « Greffiers-chefs de service », le chiffre « 1 » est inscrit;
4º dans la neuvième colonne, « Greffiers », le chiffre « 3 » est remplacé par le chiffre « 4 »;
5º dans la dixième colonne, « Commis-greffiers », le chiffre « 1 » est remplacé par le chiffre « 2 ».
| Guy MOENS. Lydia MAXIMUS. |