Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

11 MARS 1997

Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973

AMENDEMENT

déposé après l'approbation du rapport

Nº 16 DE MME CORNET D'ELZIUS ET M. FORET

Art. 3

Compléter l'article 70, § 2, alinéa 1^er , 2º, proposé au 2º de cet article, par les mots « soit dans un organisme public belge ».

Justification

Dans sa formulation actuelle, le projet exclut la possibilité de présenter des membres des organes dirigeants des organismes publics tels que la Banque nationale, les établissements publics de crédit, les établissements publics de sécurité sociale etc., dont l'apport pourrait s'avérer précieux pour le Conseil d'État tant au niveau des conseillers que des assesseurs.