1-532/2 | 1-532/2 |
3 JUILLET 1997
L'Accord de siège susmentionné comporte un certain nombre de privilèges et d'immunités habituellement reconnus aux organisations internationales.
Les articles 1-3 définissent l'objet de l'Accord de siège.
La Belgique doit tout mettre en oeuvre pour faciliter l'installation et l'agrandissement des établissements de l'Agence spatiale européenne sur le territoire belge.
L'Agence spatiale européenne se voit accorder l'usage exclusif du terrain et des bâtiments qui composent ses établissements.
L'article 4 assure à l'Agence spatiale européenne le soutien de la Belgique pour installer et maintenir en bon état de fonctionnement les établissements de l'organisation.
L'article 5 traite du problème des télécommunications et de l'inviolabilité des communications officielles.
Les articles 6-9 réglementent le statut du personnel.
Le représentant du directeur général de l'Agence spatiale européenne en Belgique ainsi que les membres de sa famille bénéficient des privilèges et immunités diplomatiques.
Ces articles contiennent aussi un certain nombre de dispositions concernant l'enregistrement des étrangers, la notification de renseignements concernant le personnel, la communication annuelle de données relatives aux traitements et indemnités, le Fonds de prévoyance sociale, l'exonération de droits et taxes sur l'importation ou l'acquisition de véhicules par l'Agence spatiale européenne ainsi que la franchise en matière de taxe sur la valeur ajoutée lors de la première installation d'un membre du personnel.
L'article 10 réglemente la responsabilité pour les dommages découlant des activités de l'Agence spatiale européenne ou de ses agents.
L'article 11 prévoit la possibilité, pour l'Agence spatiale européenne, de renoncer à son immunité dans certains différends.
L'article 12 stipule l'obligation, pour l'Agence spatiale européenne, de conclure une assurance couvrant sa responsabilité civile.
Le contrat d'assurance prévoyant la subrogation, un tiers a le droit d'intenter directement une action contre l'assureur.
L'article 13 stipule que les activités de l'Agence spatiale européenne sont régies par le droit belge.
Les articles 14-16 prévoient la consultation et le règlement des différends par un tribunal d'arbitrage ainsi que l'installation d'un comité consultatif.
L'article 17 traite de la ratification, de l'entrée en vigueur, de l'amendement et de la dénonciation de l'Accord de siège.
1. Rétroactivité
Au sujet de la rétroactivité (article 3 de la loi en projet), un membre demande si, dans la période située entre la signature de l'Accord de siège et sa ratification, les intéressés n'ont pas éprouvé certaines difficultés, en particulier en ce qui concerne le statut du personnel.
2. Comité consultatif conjoint
Le même membre désire également savoir si le Comité consultatif conjoint (article 16 de l'Accord de siège), qui doit assurer le suivi de la mise en oeuvre de l'accord, a déjà été créé.
1. Rétroactivité
Le ministre des Affaires étrangères admet que, compte tenu de l'importance de l'Agence spatiale européenne (A.S.E.), il eût été préférable de ratifier l'Accord de siège plus tôt. Étant donné l'effectif très réduit du personnel chargé du traitement des traités, il n'aurait cependant pas été possible de le faire plus rapidement. Le retard dans la ratification n'a toutefois pas causé de problèmes aux membres du personnel concernés.
2. Comité consultatif conjoint
Dans le cadre des dispositions concernant les consultations et le règlement de différends, l'article 16 prévoit la création d'un comité, composé de représentants A.S.E. et belges, qui s'occupera de la mise en oeuvre de l'Accord de siège. Le comité sera présidé par la Belgique.
Puisque le Comité Interministériel Shape Interministerieel Comité (C.I.S.H.I.C.) est chargé du rôle de coordinateur pour ce qui concerne la politique de siège en Belgique, dès l'entrée en vigueur de l'accord A.S.E., le président du C.I.S.H.I.C. sera chargé de la création de ce comité (article 16 accord A.S.E.).
Les articles ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés à l'unanimité des 8 membres présents.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 8 membres présents.
| Le rapporteur,
Patrick HOSTEKINT. |
Le président,
Valère VAUTMANS. |
Voir le doc. 1-532/3