Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

18 FÉVRIER 1997

Projet de loi relative au financement du projet T.G.V.

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

Nº 18 DE M. COENE

Art. 9

Au § 1^er , dernière phrase, remplacer le nombre « 100 » par le nombre « 50 » .

Justification

Le plafond de 100 milliards permet à la S.N.C.B. de dépasser le budget prévu de 147,5 milliards de francs. D'où la réduction à 50 milliards de francs.

Nº 19 DE MM. HATRY ET FORET

(Sous-amendement à l'amendement nº 10)

Art. 12

Compléter le § 4 proposé par les mots « et du Sénat » .