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19 FÉVRIER 1997
L'un des auteurs de la proposition rappelle que l'exposé introductif a déjà été présenté le mardi 21 janvier 1997 à l'occasion des demandes d'explications nº 219 de Mme Dardenne (la gestion des déchets nucléaires de faible activité) et nº 223 de M. Loones (les projets d'entreposage de déchets faiblement radioactifs sur des domaines militaires) au vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications (voir le Compte rendu analytique, Sénat, 1996-1997, nº 1-81 COM).
Le texte de la proposition de résolution est repris d'une ancienne proposition qui avait été déposée par l'ex-sénateur Pataer.
Cette résolution a pour objet d'attirer l'attention du gouvernement sur le fait que les rumeurs qui se répandent concernant les rapports de l'O.N.D.R.A.F. et les projets d'entreposage de déchets faiblement radioactifs, provoquent une grande inquiétude dans la population. Les auteurs veulent mettre ainsi l'accent sur plusieurs considérations et souligner notamment que le choix entre le stockage en surface et le stockage souterrain doit être déterminé prioritairement en fonction du facteur « sécurité ». Ils veulent souligner aussi que les déchets faiblement radioactifs contaminés par des émetteurs alpha doivent, en tout état de cause, être stockés dans des couches géologiques profondes. Il n'est manifestement pas question des couches géologiques profondes, dans le cadre des méthodes d'entreposage envisageables. La possibilité d'y entreposer les déchets en question n'est même pas examinée. C'est pourquoi, les auteurs souhaitent absolument que l'on examine toutes les possibilités d'entreposage lors de la discussion ad hoc et que le gouvernement ne prenne sa décision concernant les sites d'entreposage définitifs qu'après un débat parlementaire relatif à toutes les solutions possibles et un examen détaillé de celles-ci.
Une sénatrice se déclare tout à fait d'accord avec les propos de l'intervenante précédente. Elle trouve toutefois que le dernier élément qu'elle a soulevé dans son introduction, c'est-à-dire que le gouvernement ne devrait pas prendre de décision avant que toutes les alternatives possibles aient été examinées, n'est pas exprimé de façon suffisamment explicite dans le texte.
Par conséquent, Mme Dardenne introduit l'amendement nº 4 (doc. Sénat, nº 1-528/2, 1996-1997) qui vise à mettre le quatrième considérant plus en évidence.
M. Hotyat et consorts déposent l'amendement nº 1, tandis que M. Santkin et consorts déposent les amendements nºs 2 et 3 (doc. Sénat, nº 1-528/2, 1996-1997).
Le président lit le texte de la proposition de résolution tel qu'il résulterait éventuellement de l'adoption des amendements nºs 1 à 3 (voir texte adopté par la commission).
Par son amendement nº 4, Mme Dardenne souhaite ajouter, après le quatrième considérant qui sera supprimé en cas d'adoption de l'amendement nº 3, une partie de phrase.
Le président fait remarquer que si Mme Dardenne tient à son amendement, elle devrait demander que l'on conserve le quatrième considérant.
Une sénatrice se demande s'il n'y a pas une contradiction. Lorsque l'on dit que « quant au choix entre dépôt définitif de surface et dépôt définitif souterrain, que la priorité doit être donnée à la sécurité par rapport à toute autre considération, y compris les coûts; », il est très clair que l'on donne la priorité à la sécurité, même par rapport aux coûts. Par contre, dans l'amendement nº 2, quand le Gouvernement s'est engagé « de faire un choix définitif en matière d'évacuation des déchets de faible activité (...) sur la base d'un examen des diverses alternatives » (il faudrait y insérer les mots « en ce compris une gestion de caractère réversible ») « en tenant compte de la sûreté et des différents coûts des diverses options », les coûts reviennent au même niveau que la sûreté. L'intervenante comprend mal la logique. Elle aimerait que le texte des amendements soit clair. D'après la sénatrice, les amendements tels quels veulent tout et rien dire. Par conséquent, la résolution devient purement cosmétique pour laisser le gouvernement faire ce qu'il veut. Elle trouve qu'alors il ne vaut pas la peine d'adopter une résolution.
Un commissaire considère qu'il s'agit d'une optique qui concilie le point de vue parlementaire et celui du ministre qui a le problème dans ses compétences.
Un autre membre estime que l'on peut discuter à perte de vue, parce que lorsqu'on dit que l'on donne une priorité à la sécurité, cela ne veut pas dire que le problème des coûts et les préoccupations budgétaires n'entrent plus en ligne de compte. Il croit que l'on peut arriver raisonnablement à concilier à la fois la sécurité souhaitée et le problème des coûts.
Un commissaire juge qu'il faut bien lire le considérant : « Vu les recommandations adoptées par le Sénat... » suivi par le texte de l'amendement nº 1, ne fait que citer un autre document.
Un autre intervenant suggère aux auteurs de l'amendement d'utiliser des guillemets là où ils reprennent littéralement le texte d'une recommandation du rapport de la commission d'information et d'enquête en matière de sécurité nucléaire.
Une sénatrice souligne qu'elle n'a aucun problème avec le texte de l'amendement nº 1, mais bien avec la logique avec l'amendement nº 2, qui amoindrit l'amendement nº 1.
L'un des auteurs des amendements déclare que, dans l'amendement nº 2, le membre de phrase commençant par les mots « Compte tenu de l'engagement du gouvernement » a été repris de la résolution initiale de 1994. Ce texte est remplacé, à présent, par le texte littéral de la déclaration gouvernementale. L'engagement du gouvernement est donc actualisé dans la résolution.
Un autre membre répète qu'il est préférable de placer cette citation entre guillemets.
L'intervenante précédente estime qu'il n'y a aucune contradiction entre l'amendement nº 1 et l'amendement nº 2. Dans le cadre du deuxième amendement, le facteur coût est intégré comme élément important des conclusions de la commission Tchernobyl. La déclaration gouvernementale (amendement nº 1) est muette sur ce point. Voilà toute la différence.
Un commissaire rappelle qu'initialement la proposition de résolution comportait un long exposé des motifs que l'on avait modifié un peu. Puis il a été décidé de le supprimer. Il n'est pas nécessaire d'avoir un exposé des motifs.
La commission décide d'y renoncer définitivement.
Les amendements nºs 1 à 3 sont adoptés par 7 voix et 1 abstention.
Suite à l'adoption nº 3, Mme Dardenne retire son amendement (l'amendement nº 4).
L'ensemble de la proposition de résolution amendée a été adopté par 7 voix et 1 abstention.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 8 membres présents.
| Le rapporteur,
Robert HOTYAT. |
Le président,
Paul HATRY. |
Le Sénat,
Vu les recommandations adoptées par le Sénat le 11 octobre 1990 sur proposition de la Commission d'information et d'enquête en matière de sécurité nucléaire, et plus particulièrement :
« quant au choix entre dépôt définitif de surface et dépôt définitif souterrain, que la priorité doit être donnée à la sécurité par rapport à toute autre considération, y compris les coûts »;
Vu le rapport de l'O.N.D.R.A.F. d'avril 1994 relatif à la faisabilité du dépôt en surface sur le territoire belge de déchets faiblement radioactifs et de déchets à courte demi-vie;
Compte tenu de l'engagement du gouvernement « de faire un choix définitif en matière d'évacuation des déchets nucléaires à faible activité et à courte durée de vie sur la base d'un examen des diverses alternatives, en tenant compte de la sûreté et des différences de coût des diverses options »;
Vu l'inquiétude qu'ont suscitée dans de nombreuses communes la publication du rapport précité de l'O.N.D.R.A.F. et des articles de presse récents concernant une étude sur l'entreposage dans d'anciens domaines militaires;
Demande au gouvernement de soumettre au Parlement les résultats de l'examen, annoncé dans la déclaration gouvernementale, sur la faisabilité de l'évacuation de la totalité des déchets nucléaires à faible radioactivité, avant de prendre une décision définitive.