Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

17 DÉCEMBRE 1997

Projet de loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire et modifiant la loi du 13 avril 1995 modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

déposés après l'approbation du rapport

Nº 25 DE M. COENE

Art. 2

Supprimer cet article.

Justification

Adapter la définition du taux d'intérêt dans le sens prévu par cet article revient à supprimer de fait le système des ristournes.

Plusieurs arguments plaident toutefois en faveur de son maintien. Premièrement, les prêteurs doivent conserver la latitude nécessaire pour appliquer des ristournes et des réductions, ce qui est favorable au maintien et au renforcement d'une saine concurrence entre les organismes de crédit.

Deuxièmement, il y a lieu de faire observer qu'une ristourne implique en principe un avantage dans le chef de l'emprunteur. On comprend difficilement pourquoi on enlèverait cet avantage au prêteur, à la condition que la transparence de cette formule de crédit soit garantie, ce qui est précisément l'objectif de la loi en projet. Force est du reste de constater que les amendements adoptés en commission, amendements qui visent à renforcer la transparence en faveur du consomamteur, ont considérablement amélioré le projet sur ce plan. On peut dès lors partir du principe que le consommateur sera suffisamment protégé même si on n'interdit pas les ristournes.

Enfin, le fait est que, pour la plupart des entreprises hypothécaires, la loi de 1992 n'est entrée en vigueur dans la pratique qu'au 1^er janvier 1995. Il y a dès lors à peine deux ans que l'on applique dans le secteur le système des ristournes qui a été réglementé par la loi précitée. Interdire ce système après une aussi courte période, c'est manifestement faire preuve d'une trop grande précipitation. L'honnêteté intellectuelle impose au contraire que l'on maintienne cette technique de manière à pouvoir procéder à une évaluation approfondie après un délai suffisamment long.

Nº 26 DE M. COENE

Art. 5

Compléter l'article 21, § 1^er , proposé par un alinéa 4, libellé comme suit :

« Lorsqu'une ristourne est accordée, le tableau d'amortissement indique les montants à payer ainsi que les soldes restant dus compte tenu de cette ristourne. En outre, il indique ces mêmes montants et soldes en ne tenant pas compte de cette ristourne. »

Justification

Cet amendement est le corollaire du précédent. Étant donné que l'on restaure le système des ristournes, il faut tenir compte de celles-ci dans le plan d'amortissement.

Nº 27 DE M. COENE

Art. 6

À l'article 47, § 2, proposé au 1º, entre les mots « y compris » et les mots « toutes les réductions », insérer les mots « toutes les ristournes éventuelles et ».

Justification

Voir les amendements précédents.