(Vervolg-Suite)

DEMANDE D'EXPLICATIONS DE M. MAHOUX AU SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT SUR « LE COFINANCEMENT DES PROJETS ET LA RÉACTION DES ONG FRANCOPHONES »

VRAAG OM UITLEG VAN DE HEER MAHOUX AAN DE STAATSSECRETARIS VOOR ONTWIKKELINGSSAMENWERKING OVER « DE COFINANCIERING VAN DE PROJECTEN EN DE REACTIE VAN DE FRANSTALIGE NGO'S »

M. le Président. ­ L'ordre du jour appelle la demande d'explications de M. Mahoux au secrétaire d'État à la Coopération au Développement sur « le cofinancement des projets et la réaction des ONG francophones ».

La parole est à M. Mahoux.

M. Mahoux (PS). ­ Monsieur le Président, je voudrais replacer ma demande d'explications dans son contexte, y compris par rapport à l'agenda.

Monsieur le secrétaire d'État, le 10 juillet 1996, à l'occasion d'une question orale que j'avais posée en ce qui concerne les nouvelles réglementations sur les ONG, vous m'aviez fait savoir, par l'intermédiaire du ministre de la Justice ­ vous étiez à l'étranger ­, que vous préfériez attendre la synthèse des concertations qui devait vous être fournie le 15 juillet, avant de répondre à mes quatre questions. Il serait d'ailleurs utile de profiter de votre présence pour en parler maintenant.

Entre-temps, votre plan relatif à la coopération au développement a été publié. Vous avez adressé récemment aux parlementaires, membres des commissions des Affaires étrangères de la Chambre et du Sénat, les documents qui concernent ce plan.

Ce matin, nous avons appris qu'une réunion commune des commissions de la Chambre et du Sénat aurait lieu le 22 octobre afin d'y mener une discussion générale. Ainsi, par rapport à ma demande d'explications, plusieurs éléments vont « se télescoper ». C'est l'agenda qui est en cause et non une volonté délibérée.

J'aimerais réagir à quelques points précis développés dans votre plan d'avenir pour la coopération belge au développement. Ces questions sont directement ou indirectement liées à la problématique générale du cofinancement et à celle plus précise du retard dans les décisions de cofinancement.

En ce qui concerne la restructuration de l'AGCD, vous dites que cette institution est malade. Effectivement, elle est critiquable tant au niveau de son organisation que de son fonctionnement. Elle se montre, par exemple, chroniquement incapable d'utiliser une bonne partie du budget qui lui est alloué et a été souvent accusée de gaspillage, voire à certains moments ­ la commission d'enquête de la Chambre est là pour faire la clarté à ce sujet ­ de détournements de fonds au profit d'intérêts privés.

Je partage votre volonté de réforme, mais certaines nuances s'imposent. En effet, un grand nombre de fonctionnaires de cette administration sont dévoués et compétents et de nombreux programmes développés par l'AGCD dans les pays du tiers monde sont tout à fait valables et aident réellement les populations de ces pays. Il ne faut donc pas jeter le bébé avec l'eau du bain.

Dans bien des cas, surtout lorsqu'il s'agit de projets micro-économiques ou de projets réalisés en phase avec la société civile dans les pays aidés, le rôle des ONG est fondamental.

Cependant, pour nous socialistes, l'instrument essentiel de la coopération est et doit rester le service public, un service public réorganisé et amélioré certes, mais un service public. Il n'est donc pas question pour nous socialistes qu'il soit procédé plus ou moins ouvertement à une généralisation de la privatisation, par exemple par le biais de la sous-traitance.

Certains passages de votre plan d'avenir pour la coopération sont équivoques, monsieur le secrétaire d'État. Pouvez-vous nous donner des éclaircissements à ce sujet, notamment en ce qui concerne cette structure intermédiaire dont le but semble être de réduire les compétences au sein de l'administration de la Coopération au Développement ?

Sans parler directement d'ONG, je me pose un certain nombre de questions sur un problème relevant d'autres structures que les structures publiques.

Lorsque vous parlez de renoncer à l'aide liée, je suppose que vous avez à l'esprit les fameux « éléphants blancs », c'est-à-dire des projets coûteux, sans utilité réelle pour les populations, réalisés ­ souvent très mal d'ailleurs ­ par certaines firmes. S'il s'agit bien de cela, nous sommes évidemment d'accord de revoir le système.

Mme Mayence-Goossens (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, je me demande si M. Mahoux ne se trompe pas de sujet.

Si je suis le Règlement, sa demande d'explications concerne le cofinancement des projets et la réaction des ONG francophones et pas du tout la réorganisation de l'AGCD.

M. Mahoux (PS). ­ J'ai souligné en début d'intervention, madame Mayence, que l'agenda, tel qu'il a été prévu ­ y compris la question du 15 juillet dernier ­ n'avait pas obtenu de réponse parce que le secrétaire d'État préférait répondre à une série de questions après consultation.

Ma demande d'explications traite de problèmes touchant directement ou indirectement les ONG. Je vais donc poursuivre et en venir de manière beaucoup plus concrète aux points qui nous concernent plus précisément.

Si le but premier de la coopération au développement est d'aider les populations les plus démunies des pays les plus pauvres, il n'y a pas de honte à vouloir associer nos entreprises au processus d'aide, par exemple, dans les secteurs de production de technologies appropriées au développement.

Si la Coopération entraîne des retombées positives sur notre économie et génère la création d'emplois, c'est tant mieux ! La Coopération au Développement ne peut en aucun cas être subordonnée au commerce extérieur. Une synergie doit évidemment être développée entre les deux activités. Les processus prévus dans votre note doivent néanmoins être revus afin d'assurer plus de transparence. Vous consacrez notamment un chapitre aux petites et moyennes entreprises. Pouvez-vous ­ aujourd'hui ou le 22 octobre ­ apporter des éclaircissements sur ce point ?

J'en viens au problème des arrêtés royaux relatifs aux ONG. Comme vous le savez, ces arrêtés royaux définissent les règles du jeu du financement des pouvoirs publics. Les premiers arrêtés royaux ont été pris en 1964. Ils ont été renouvelés en 1991, après de longues négociations entre les ONG et les pouvoirs publics.

Aujourd'hui, souhaitant modifier à nouveau les règles du jeu, vous désirez élaborer une nouvelle réglementation par le biais des arrêtés royaux.

L'application et les effets des arrêtés royaux de 1991 n'ont pas été suffisamment évalués. Le rythme imposé ne permet pas de mener une réflexion sérieuse reposant sur un dialogue avec l'ensemble des partenaires impliqués, à savoir les ONG, leurs partenaires dans les pays du sud, l'AGCD et votre secrétariat d'État.

Le contenu de vos propositions vise à distinguer deux types d'ONG ayant des accès différenciés aux subsides publics : les grandes ONG auraient directement accès aux subsides, les plus petites devraient passer par une institution intermédiaire à créer. Cette restructuration ne tient pas compte du mode d'organisation différent des ONG francophones et néerlandophones. Les petites ONG sont plus nombreuses dans la partie francophone du pays alors que la partie flamande compte beaucoup plus de grandes ONG. Les chiffres confirment ces différences. En effet, en 1995, 15 p.c. du budget seraient consacrés au cofinancement d'actions de développement allant aux organisations francophones; 52 p.c. seraient destinés aux organisations néerlandophones; les organisations bilingues représenteraient 33 p.c. de ce budget.

Dans la mesure où elles vont renforcer cette tendance, les nouvelles dispositions font courir un risque réel de disparition de nombreuses ONG francophones qui constituent pourtant un lien fondamental avec la société. Ce projet d'arrêté royal risque de favoriser le modèle des grandes organisations au détriment des liens de proximité avec le public. En effet, dans les Communautés francophone et germanophone, les actions de solidarité sont plutôt constituées d'un tissu de petites initiatives qui s'appuient notamment sur le bénévolat et les relations de proximité.

Afin de limiter cette dérive, vous avez annoncé une véritable consultation avec les ONG francophones. Cette consultation doit avoir lieu avant le début de la réforme. Quel calendrier prévoyez-vous pour la tenue de ces négociations ? Vous avez évoqué plusieurs dates. Certaines réunions ont déjà eu lieu. D'autres sont prévues. Comment comptez-vous planifier et organiser cette concertation ?

En réponse à la demande d'explications de M. Vautmans, vous avez dit que, dans l'état actuel des choses, vous n'assumiez aucun document. Les arrêtés dont nous disposons actuellement me font penser que vous prenez des risques, monsieur le secrétaire d'État. Je vous crie donc : « Casse-cou. » Au vu des documents actuellement en leur possession, les francophones ne peuvent que refuser vos propositions. Nous ne pouvons en effet accepter la disparition à terme de tout le secteur des ONG francophones.

Votre note fait par ailleurs état d'un point important, tant pour les ONG francophones que néerlandophones. Il nous paraît tout à fait indispensable de privilégier et de renforcer l'éducation au développement au sein de l'ensemble de la population belge.

J'en arrive au problème des retards enregistrés entre le moment où un projet est soumis à l'AGCD et la date à laquelle tombe la décision du pouvoir politique en ce qui concerne son cofinancement. À cet égard, j'aimerais que vous nous présentiez un tableau reprenant certaines données, et tout d'abord, la liste des ONG, réparties par groupes linguistiques néerlandophone, germanophone et francophone, ayant bénéficié d'une décision de cofinancement. Pour mémoire, les projets des ONG dites mixtes sur le plan linguistique, sont ou seront répartis en fonction de la langue dans laquelle ils sont ou seront proposés au cofinancement.

Ensuite, selon cette répartition, la mention du nom du pays et du projet, la durée du projet ­ d'un à cinq ans ­, le montant total du cofinancement accordé pour la durée totale du projet, sa date d'introduction à l'AGCD, la date de son approbation par cette même administration, le nombre de mois séparant ces deux dates.

En résumé, je vous prie de demander à vos services de bien vouloir établir un cadastre relatif à ces renseignements en ce qui concerne les années 1994 et 1995.

Enfin, je voudrais revenir une fois de plus au document annuel que le département de la Coopération au Développement doit présenter au Parlement en vertu des dispositions légales adoptées en la matière. Je rappellerai brièvement qu'il s'agit, notamment, de critères touchant au respect des droits de l'homme, au cadastre des projets introduits, ainsi qu'à l'évaluation de leur état d'avancement. Voici quatre, cinq mois, vous me disiez que le document était en préparation et serait bientôt soumis à l'examen du Parlement. Qu'en est-il exactement à ce jour ?

M. le Président. ­ Ce document devait précisément être déposé aujourd'hui.

La parole est à Mme Mayence.

Mme Mayence-Goossens (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord vous remercier d'avoir posé une question qui nous a permis d'attirer l'attention de M. le secrétaire d'État sur l'intérêt que nous portons sur son travail.

Par ailleurs, je voudrais également féliciter M. le secrétaire d'État de s'être engagé dans la lutte contre « les vaches sacrées » que sont les ONG. Lorsque j'étais à la tête du département, je n'ai pas eu cette opportunité car, à l'époque, la tutelle était très pesante. Quoi qu'il en soit, j'ai personnellement pu constater sur le terrain les nombreuses lacunes, les grandes difficultés et, parfois, la mauvaise utilisation des deniers publics.

Par conséquent, monsieur le secrétaire d'État, je vous invite à poursuivre dans cette direction.

Cependant, je m'associe à M. Vautmans pour vous demander de ne pas oublier les parlementaires que nous sommes dans le dialogue qui va s'instaurer entre les ONG existantes et l'administration. Je puis souscrire aux six lignes de conduite que vous avez énoncées. Quand ces propositions seront finalisées, j'apprécierais que vous nous les soumettiez également car même si nous ne faisons pas partie des ONG ni du monde associatif, nous sommes quand même très intéressés par la question.

Je voudrais aussi souligner quelques faits qui m'ont beaucoup embarrassée par le passé. Le manque de transparence quant aux actions menées par les très nombreuses ONG existantes était flagrant. À partir du moment où, pour reprendre votre expression, elles étaient « passées à la caisse » et disposaient ainsi des trois quarts des montants nécessaires, elles agissaient réellement comme si elles étaient les seuls maîtres à bord, sans informer le ministre comme il se devait. Or, ce dernier, chargé de gérer l'argent public, doit tout d'abord privilégier les relations bilatérales et également veiller à ce que les sommes consacrées aux projets soient bien utilisées, même si je reconnais que des erreurs ont été commises dans le passé. Une volonté de changement se manifeste et il me semble préférable que le travail des ONG soit suivi par votre département, sous votre autorité. En effet, ces organisations ont beaucoup trop abusé de leur autonomie. Il était temps de mettre fin à cette situation.

Par ailleurs, un amateurisme parfois assez grave a pu être constaté. L'idéalisme de certains jeunes ne doit, certes, pas être étouffé, mais il ne faut pas pour autant que le travail sur le terrain soit considéré comme un simple passe-temps car nous sommes aussi jugés en fonction des réalisations concrètes de ces organisations.

Je vous mets également en garde contre la politisation de ce secteur. M. Mahoux a donné un aperçu de la situation sur le plan linguistique, mais il s'est bien abstenu de réaliser la même analyse sur le plan politique. Il aurait pu parler de l'influence du CVP en Flandre et de celle du parti socialiste en Wallonie... Ces influences ­ soyons francs ­ sont un fait réel. De nombreuses ONG utilisaient l'argent public à destination du tiers monde pour assurer leur propagande en Belgique et se justifier de certaines actions politiques sur le terrain. Je ne vise pas le PS, mais il est clair que certaines organisations ne dépensaient pas un franc dans le tiers monde et consacraient les deniers publics à défendre ne fût-ce que leur propre existence dans notre pays.

Je ne critiquerai pas le fait que vous ayez consulté des firmes privées pour vous aider à étudier le situation ­ il s'agit d'un travail considérable ­ mais la responsabilité finale vous incombe. Pouvoir, par exemple, modifier des arrêtés royaux ­ M. Mahoux a évoqué celui de 1991 ­ constitue un des avantages de votre position. C'est vous qui êtes responsable de la bonne marche de la coopération. Nous ne vous interrogeons pas sur vos intentions mais si vous décidiez de nous consulter, nous en serions ravis car nous souhaitons évidemment une bonne coopération au développement. Je ne critique nullement le fait que vous preniez des arrêtés, cela relève de votre responsabilité. Je conçois parfaitement que vous mettiez de l'ordre et que vous organisiez la coopération au développement pour qu'elle soit efficace.

M. le Président. ­ La parole est à M. Destexhe.

M. Destexhe (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, je suis d'accord avec le fait qu'il faut un minimum de règles dans le domaine des ONG. Je crois savoir que vous financez de l'ordre de 1 500 projets, ce qui me paraît tout à fait exagéré. C'est pourquoi les mesures que vous proposez, telle que l'évaluation des projets, me paraissent intéressantes. En revanche, je rejoins M. Mahoux pour ce qui est de l'inquiétude du côté francophone du pays. Je parle bien d'inquiétude, et je ne vous fais nullement un procès d'intention.

Sous prétexte de rationaliser les ONG, de les rendre plus transparentes et de les évaluer, il ne faudrait pas que nous assistions au démantèlement des petites ONG francophones. À partir du moment où un certain nombre d'entre elles ont des projets intéressants, il n'y a pas de raison de ne pas les soutenir.

Aussi, je m'associe à la demande de M. Mahoux d'établir un cadastre des projets ONG par groupe linguistique. Compte tenu de la situation linguistique dans notre pays et des problèmes politiques qu'elle cause en permanence, je pense qu'il serait bon d'avoir une vision plus claire des choses. Si les chiffres avancés sont exacts ­ j'espère que vous répondrez avec précision sur ce point ­ 15 p.c. seulement du budget ont été attribués aux ONG francophones, ce qui est inquiétant.

J'estime que vous devez éviter deux écueils. Vous devez adopter une position critique face aux ONG, position que Mme Mayence vous a également invité à prendre. Les ONG ne peuvent s'abriter derrière le problème communautaire pour ne pas admettre leurs propres imperfections et, dans certains cas, le manque de transparence et d'évaluation. Mais à l'inverse, vous ne pouvez pas non plus utiliser le communautaire pour démanteler subrepticement les ONG francophones.

La récente nomination d'un CVP comme commissaire général de l'AGCD montre, parmi toute une série de gestes, que votre parti renforce sa mainmise sur la coopération. Il faudrait vraiment réaliser un équilibre : veiller à assurer la nécessaire transparence des ONG, mais aussi assurer un équilibre communautaire.

Enfin, je me joins à la demande formulée par Mme Mayence concernant les ONG politiques. Si vous pouviez nous débarrasser de toutes les ONG qui justifient leur existence par leurs liens avec un parti politique, quel qu'il soit, vous rendriez un grand service à la coopération au développement.

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Goris.

De heer Goris (VLD). ­ Mijnheer de Voorzitter, ik heb de uiteenzetting van de heer Mahoux aandachtig beluisterd. In verband met de erkenning van de taalfederaties bestaat er mijns inziens een onverenigbaarheid tussen de bepalingen van de toelatingsvoorwaarden en de voorafgaandelijke beslissing om slechts twee federaties te erkennen. Deze federaties zullen nagenoeg een monopoliepositie verwerven in hun respectieve taalgroepen. Elke kandidaat-organisatie moet mijns inziens op voet van gelijkheid worden behandeld. Indien een derde federatie, namelijk de Duitstalige, aan de toelatingsvoorwaarden voldoet, bestaat er dan wel enige juridische grond om deze uit te sluiten ? Per slot van rekening zijn er in België drie erkende nationale talen en drie cultuurgemeenschappen.

Voorts vraag ik mij af hoe deze federaties kunnen optreden als woordvoerder van de NGO's en de belangen van deze laatste verdedigen en tegelijkertijd in hun naam zitting hebben met beslissingsbevoegdheid in het NABIS, het Nationaal Bureau voor internationale samenwerking, waarin zij over de helft van de twaalf stemmen beschikken, en met adviserende bevoegdheid in de ARIS, de Adviesraad voor internationale samenwerking, waarin zij met tien stemmen op achttien over een meerderheid beschikken. Op die manier zijn de federaties rechter en partij. Dat lijkt mij niet aangewezen.

Van de heer Mahoux vernam ik graag of achter de vermelding van de spreidingspercentages van de NGO-dossiers over de Gewesten, een voorstel tot regionalisering van deze materie schuilgaat.

Voorts hoop ik samen met andere collega's dat het jaarverslag over de toetsing van de ontwikkelingssamenwerking aan de eerbied voor de mensenrechten, dat normalerwijze vandaag moest worden ingediend, zeer spoedig door deze commissie zal worden besproken.

De doorzichtigheid die mevrouw Mayence heeft bepleit in haar bezorgdheid voor de strijd tegen misbruiken, draagt ook mijn volledige goedkeuring weg.

De staatssecretaris heeft verklaard dat coöperatieve vennootschappen financieel kunnen groeien en VZW's niet. Ik wens te beklemtonen dat de coöperatieve vennootschap een zeer gevaarlijke vorm van rechtspersoonlijkheid is. Deze vennootschappen kunnen spaarrekeningen openen en worden gekenmerkt door een ondoorzichtige structuur die de afwending van middelen zonder veel problemen mogelijk maakt. In die vennootschappen kunnen vennoten gemakkelijk hun verantwoordelijkheid ontvluchten. Als de minister kiest voor deze vorm van rechtspersoonlijkheid, die als een bron van misbruiken wordt bestempeld, zal hij in een wespennest terechtkomen. Mag ik de staatssecretaris aanmanen tot voorzichtigheid en hem suggereren nogmaals het advies van de juristen in zijn kabinet in te winnen ?

Ik zal het antwoord van de staatssecretaris zeer aandachtig lezen. Aangezien ik andere parlementaire verplichtingen dien na te komen, zal ik deze vergadering niet tot het einde kunnen bijwonen. Gelieve mij hiervoor te verontschuldigen.

De Voorzitter . ­ Het woord is aan mevrouw Thijs.

Mevrouw Thijs (CVP). ­ Mijnheer de Voorzitter, ik zal niet zoals mevrouw Mayence op de situatie vooruitlopen en wens de staatssecretaris vandaag nog niet te feliciteren. Volgende week dinsdag mogen wij immers een uitgebreide toelichting verwachten bij het voorontwerp van koninklijk besluit. Daarop dienen wij dus vandaag nog niet in te gaan. De uitgebreide vraagstelling van de heer Mahoux leent zich veeleer tot een schriftelijke vraag.

Positief vind ik dat de staatssecretaris een voorontwerp heeft gemaakt waarover hij het advies van tal van groepen zal inwinnen. Voor een sector die in de jongste periode ernstig in opspraak is gekomen, is dit niet zonder belang. In de rand heb ik twee opmerkingen.

Ten eerste onderschrijf ik het belang van het inhoudelijke werk van de NGO's; aan de eigenheid van de NGO's mag echter niet worden geraakt. Daarop wil ik ten zeerste aandringen. Er kunnen richtlijnen worden gegeven, maar er moet tegenover de bestaande NGO-werking toch ook voldoende flexibiliteit aan de dag worden gelegd. Waarschijnlijk zullen wij daarop dinsdag aanstaande verder ingaan.

Mijn tweede opmerking heeft betrekking op een zaak waaraan ik nogal zwaar til, namelijk het feit dat de staatssecretaris zijn plannen het eerst in de opvolgingscommissie heeft toegelicht. Eigenlijk ben ik het met deze werkwijze niet echt eens. De opvolgingscommissie moet immers bestuderen wat er in het verleden is mis gegaan, terwijl het voorontwerp van de staatssecretaris op de toekomst betrekking heeft. Het lijkt mij dan ook niet opportuun de opvolgingscommissie op de bevoorrechte eerste plaats te zetten. Maar goed, zo is het nu eenmaal gegaan. Toch wilde ik er even op wijzen dat de Senaat met deze gang van zaken niet gelukkig is. Ik denk dat we nu echter aan de toekomst moeten werken.

M. le Président . ­ La parole est à Mme Bribosia.

Mme Bribosia-Picard (PSC). ­ Monsieur le Président, je commencerai par souligner le courage dont fait preuve M. le secrétaire d'État en se lançant dans la réforme de la coopération au développement. Nous l'en remercions et nous soutenons les efforts qu'il accomplit en vue de réaliser une bonne réforme.

Notre collègue Mahoux a mis en évidence une série de problèmes qui sont difficiles à supporter par les acteurs non gouvernementaux de la coopération au développement. En effet, comme il l'a démontré, la lenteur, la longueur des délais pour mettre en oeuvre un projet qui nécessite un cofinancement se révèlent être de véritables freins aux bonnes initiatives. Pourquoi faut-il tant de formalités et de si longs délais ?

Nombre de projets très utiles sur le terrain souffrent de ces lourdeurs administratives. Certaines ONG préfèrent même, dans certains cas, ne plus recourir au cofinancement, ce qui est un comble. Il est tout à fait inacceptable que cette situation persiste.

On constate qu'une certaine frustration et une désillusion se développent chez les personnes de bonne volonté, qui refusent l'égoïsme des riches envers les pauvres, du Nord envers le Sud.

Le plus grave reste que toute cette inefficacité kafkaïenne préjudicie nos partenaires du Sud, ceux-là même que nous voulons aider. Dans notre décennie qui connaît la globalisation de l'économie, la libération du commerce international, l'existence d'énormes problèmes d'emploi en Belgique et en Europe, qui va encore se préoccuper du Sud ? Nous nous félicitons tous les jours que nos compatriotes refusent l'égoïsme et pensent encore en termes de solidarité avec nos partenaires du Sud. Mais il ne faut pas que la désorganisation, la lenteur et l'inefficacité tuent la générosité en Belgique.

Des réformes sont nécessaires. Nul ne le contestera. Nous avons appris que M. le secrétaire d'État avait beaucoup de projets. Nous nous réjouissons que la coopération au développement soit au centre des préoccupations sous un autre angle que celui des scandales.

Voici plusieurs semaines que le monde des ONG est en ébullition. On y parle en coulisse de la réforme du statut des ONG et de leurs relations avec les pouvoirs publics. De plus en plus de représentants du monde des ONG nous contactent parce qu'ils s'inquiètent des projets du secrétaire d'État à la Coopération et de leurs conséquences sur les petites ONG.

Tout le monde, monsieur le secrétaire d'État, doit adhérer à vos objectifs généraux de simplicité, de transparence, d'efficacité et de flexibilité.

Le problème fondamental reste de savoir si les projets de réformes proposés vont réellement résoudre les inefficacités relevées.

M. le secrétaire d'État a affirmé sa volonté d'établir un dialogue et de prendre en considération toutes les remarques des uns et des autres. Nous le félicitons d'une attitude aussi constructive. M. le secrétaire d'État consacre également beaucoup d'énergie afin que ses projets aboutissent. Nous voudrions vraiment l'aider à concevoir et à mettre en oeuvre les réformes qui s'imposent, et ce dans les meilleurs délais. Vous pouvez, monsieur le secrétaire d'État, compter sur notre collaboration la plus volontariste.

Nous voudrions profiter de votre présence en commission des Affaires étrangères du Sénat pour répercuter certaines des inquiétudes des ONG.

Quel est exactement le statut de l'avant-projet d'arrêté royal : est-ce la proposition des bureaux d'étude ou le projet du secrétaire d'État ?

Quel type de dialogue avec les ONG le secrétaire d'État a-t-il prévu et selon quel calendrier compte-t-il le mettre en oeuvre ?

Il existe plusieurs approches de la coopération au développement. D'un côté, certains considèrent qu'il vaut mieux travailler localement, avec peu de personnel, afin d'avoir un impact et une efficacité maximum sans déperdition d'argent. Chaque petit pas compte. De l'autre, certains considèrent que la coopération au développement ne peut se conduire qu'à travers des mastodontes travaillant avec pléthore de moyens et de personnel sur une très grande échelle. Il nous est impossible de trancher car il existe beaucoup d'arguments en faveur de chaque approche. Néanmoins, nous restons convaincus que ces deux approches ont une valeur propre et qu'il ne faut négliger ni l'une ni l'autre. Elles répondent à des situations, des besoins et des contextes différents.

Je m'associe à la demande formulée par M. Mahoux en ce qui concerne des statistiques. Nous souhaiterions des statistiques comparatives montrant l'accès des ONG belges au cofinancement au cours des dix dernières années, en différenciant les ONG en fonction de la taille et des types de projets et de financement, de la langue dans laquelle ils sont introduits et de la destination géographique de l'aide.

Voilà quelques-unes des questions que nous nous posons à propos de la future réforme des ONG.

Nous vous remercions de votre présence parmi nous, monsieur le secrétaire d'État, et reportons au 22 octobre le débat général sur la coopération au développement.

M. le Président. ­ La parole est à M. Moreels, secrétaire d'État.

M. Moreels, secrétaire d'État à la Coopération au Développement, adjoint au Premier ministre. ­ Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, l'avant-projet d'arrêté royal a été réalisé par des bureaux d'étude et non par mes services. Cette matière relevant de mes compétences, j'ai été évidemment amené à travailler à ce plan d'avenir. Celui-ci ne portait pas uniquement sur la réforme des ONG mais également sur bon nombre d'autres dispositions. Dès à présent, j'ai l'intention de m'investir à fond dans cette entreprise.

Diverses réactions des différentes fédérations ont déjà été enregistrées. Elles ont permis à mes collaborateurs, notamment MM. Dumont et Gréga, de progresser en la matière. Nous avons également reçu un courrier abondant.

Ce matin, une première réunion était organisée, à laquelle j'ai assisté personnellement. À cet égard, je signale que je prendrai également part à la réunion prévue le 22 octobre, et ce à la demande des ONG tant francophones que néerlandophones.

Pour répondre notamment à la question de M. Mahoux, un délai de un à deux ans a effectivement cours entre la présentation d'un projet à l'AGCD et la décision du cofinancement. Ce délai constitue plus souvent une règle qu'une exception. Pour les ONG, et à plus forte raison pour le partenaire local, cette situation crée une insécurité telle qu'il est impossible de prévoir si un projet sera approuvé, et le cas échéant, quand il le sera.

Qui est responsable de cet état de fait ? Dans les limites des arrêtés royaux en vigueur, mon administration met tout en oeuvre afin de réaliser des enquêtes ex ante dans les plus brefs délais et de soumettre le projet à mon approbation.

J'en viens à présent à la question de la restructuration de l'administration. Comme le savent certains responsables, parlementaires et fonctionnaires, une telle restructuration ­ j'en parlerai également la semaine prochaine ­ pourrait durer des années. Elle ne peut en effet être réalisée d'un coup de pouce. Il est impossible que l'AGCD étudie ex ante tous les projets. Cela ne met en rien en cause le fait qu'une administration fédérale reste un pouvoir public, monsieur Mahoux. Il est parfaitement possible ­ c'est d'ailleurs une orientation de ma politique ­ de mettre l'accent sur une façon discrétionnaire, permanente de mener des contrôles internes, externes et des évaluations sur le terrain des projets des ONG. Jusqu'à présent cela n'a pas suffisamment été le cas.

Cette approche ne concerne pas uniquement des projets émanant d'acteurs indirects mais également des projets universitaires ­ qui, jusqu'ici, n'ont pas été traités sous cet angle ­ des projets de la coopération bilatérale et des projets de la Banque mondiale. Un contact est prévu avec la Banque mondiale pour évoquer la cellule spécialisée en évaluation. Cela dit, je ne crois pas que tous les projets indépendants ­ soit 2 000 et non 1 500 ­ puissent être étudiés ex ante au lieu de ex post .

Par ailleurs, tous les projets remis par une ONG à l'AGCD doivent-ils être étudiés par les sections ? Cela ne me paraît pas nécessaire. À mes yeux, la section ou le bureau de la coordination de nos projets de coopération bilatérale coordonne insuffisamment les projets sur le terrain. Il est vrai que les volontaires des ONG, les coopérants bilatéraux et ceux provenant de l'Union européenne se rencontrent souvent à des réceptions, mais il n'existe pas de véritable coordination au niveau européen entre les projets ou entre les différentes sections et coopérations des États membres de l'Union européenne. Pour ma part, j'ai déjà insisté auprès de six sections pour qu'elles organisent des réunions mensuelles de coordination au niveau européen.

Une évaluation ex ante me conduirait à me prononcer les yeux fermés sur chaque projet, ce qui ne peut être le cas. Cette évaluation ne doit pas être rejetée systématiquement, mais elle doit être revue, certainement si l'on considère que l'approbation du projet intervient un an plus tard. Pour cette raison, je plaide en faveur d'accords-cadres, de types de programmes établis par les ONG, qui soient davantage axés sur le contenu de la coopération non gouvernementale au sein duquel les ONG peuvent exécuter leur projet, comme je l'ai déjà dit tout à l'heure à M. Vautmans.

Ik zie dat de heer Goris wenst te vertrekken. Op zijn vraag over het rapport over de toetsing van de ontwikkelingssamenwerking aan de eerbied voor de mensenrechten kan ik antwoorden dat mijn kabinet dat reeds een tijd geleden naar het departement Buitenlandse Zaken heeft gezonden. Hij zal dan ook zijn vraag aan dit departement moeten stellen.

Vous m'interrogez également sur la comparaison des subsides versés ces dernières années aux ONG néerlandophones et francophones. Je me permettrai de faire part de quelques considérations et de certains chiffres dont je dispose.

Premièrement, le système de cofinancement des ONG répond lui-même aux questions posées. Cela signifie que les projets ONG ne peuvent bénéficier d'un cofinancement que dans la mesure où ils ont été introduits. S'il apparaît que l'administration finance un plus grand nombre de projets ayant été présentés par des ONG néerlandophones, c'est parce que celles-ci ont introduit plus de demandes de cofinancement. Cette situation n'est pas voulue, c'est un simple constat. En la matière, on peut s'attendre de ma part à une attitude de loyauté vis-à-vis des deux Communautés. Au contraire de ce que M. Destexhe prétend, je ne privilégie pas davantage les ONG néerlandophones par rapport aux francophones.

Deuxièmement, vous évoquez également un seuil d'accès au financement trop élevé, risquant de désavantager les ONG francophones. Cette remarque ne m'a pas encore été adressée jusqu'à présent mais, comme je viens de le dire, je veillerai à ce que la nouvelle réglementation prévoie un seuil d'accès acceptable. C'est là un des points principaux dont nous avons discuté dans le cadre du projet des bureaux d'étude lequel, je le répète, n'est pas le mien. Une réalité doit être acceptée : il existe des ONG très importantes, d'autres de moindre importance, certaines qui veulent collaborer entre elles et enfin des ASBL.

Dat is nu eenmaal een realiteit van onze maatschappij. Daaraan kunnen wij weinig veranderen. Heel veel is inderdaad afhankelijk van de taal- of cultuurgemeenschap en van de manier waarop een en ander in de geschiedenis is gegroeid. Wij moeten er vooral voor zorgen dat de overheid een transparante en rechtvaardige houding aanneemt tegenover de taal- en cultuurgemeenschappen van het land, ook wanneer de Duitstalige Gemeenschap een federatie zou willen oprichten, wat tot nu toe niet het geval is.

Troisièmement, il est vrai que certaines ONG francophones préfèrent s'adresser au cofinancement européen précisément en raison des délais trop longs du cofinancement belge. Si je souhaite prendre un nouvel arrêté royal, c'est pour y remédier et non pour le plaisir d'apposer mon nom au bas d'un arrêté royal. Il s'agit ici de répondre à une demande expresse qui avait été formulée dans les premiers mois de mon arrivée au département. Mon administration m'avait signalé ce problème. Je tiens d'ailleurs à souligner la motivation d'une part importante des fonctionnaires. Je l'ai souvent dit devant la presse mais celle-ci semble plus préoccupée par les informations négatives.

Je le rappelle, j'ai participé à trois réunions avec les 250 fonctionnaires et à d'autres rencontres à différents niveaux. Mon chef de cabinet se rend à l'administration une fois par semaine et moi-même une fois par mois. Certes, les restructurations ont entraîné d'inévitables tensions mais les contacts sont francs et loyaux.

En ce qui concerne les projets de cofinancement, 55 p.c. vont au niveau néerlandophone et 45 p.c. au niveau francophone. En ce qui concerne le financement des projets et programmes, 51 p.c. vont aux ONG néerlandophones, 31 p.c. aux ONG francophones et 18 p.c. aux organisations bilingues. Ces chiffres valent pour les années 1994-1995.

Enfin, j'ai à votre disposition une copie extensive de tous les projets avec tous les chiffres, la ventilation par rôle linguistique et le détail des programmes.

Mevrouw Thijs kan ik verzekeren dat wij de eigenheid van de NGO's als onderdeel van de civiele maatschappij zullen respecteren. Wel koester ik de droom er ooit toe te komen ook lokale NGO's of verenigingen rechtstreeks te subsidiëren, misschien meer dan onze eigen NGO's. Ik weet wel dat hiertegen het bezwaar wordt gemaakt dat er dan geen controle meer mogelijk is. Mij lijkt het eerder gemakkelijker voor de overheid om controle- en inspectieteams op het terrein te sturen en te financieren, wanneer deze overheid zelf als financier van de verenigingen optreedt. Over deze aanpak wordt binnen de Europese Unie sinds 1991 gediscussieerd en meer en meer wordt duidelijk dat dit de aanpak van de toekomst zal zijn. Ook de beleidsnota die vorig jaar door de Regering werd aanvaard spreekt zich ervoor uit.

Tenslotte wil ik nog antwoorden op de vraag waarom ik niet eerst naar de commissie van de Senaat ben gekomen. Ik beschouw de POC als een controlecommissie die als opdracht heeft om niet alleen de dossiers uit het verleden door te lichten en te evalueren, maar ook om richtlijnen uit te werken voor de toekomst. De POC zelf beschrijft op deze manier haar taak in een tussentijds verslag. Ik vind het alleszins overtrokken om hiervan een incident te maken, te meer daar ik dezelfde dag de nodige documenten per post heb laten geworden en heb laten nagaan wanneer deze nota in de commissies voor de Buitenlandse Aangelegenheden van Kamer en Senaat, eerst in een gezamenlijke en eventueel later in een afzonderlijke vergadering kan worden besproken. Er mag dus niet worden getwijfeld aan mijn bereidheid om over mijn toekomstplan voor het jaar 2000 met het Parlement te discussiëren.

M. le Président. ­ La parole est à M. Mahoux.

M. Mahoux (PS). ­ Monsieur le Président, je remercie le secrétaire d'État pour sa réponse circonstanciée et je propose que le document comportant des statistiques soit annexé au rapport dans la mesure où il nécessite une certaine analyse. Si je me réfère aux termes de cette réponse très précise, je relève que la responsabilité de l'avant-projet en question incombe au bureau d'étude.

Je partage par ailleurs le souci de transparence et d'efficacité du secrétaire d'État, mais je ne comprends cependant pas pourquoi ce rôle d'analyse et d'évaluation ne peut être rempli par l'administration elle-même.

Au sujet des délais de réponse, je ne connais pas la situation par projet. M. le secrétaire d'État devrait, par exemple, analyser ces projets par coups de sonde, en fonction de leur origine. Si la réponse se trouve dans le document, je l'analyserai, sinon, il me semble important de savoir s'il existe des variantes dans les délais de réponse.

Par ailleurs, je souligne à la suite de l'intervention de certains collègues, notamment Mme Mayence qui me paraît bien renseignée, que je n'ai pas connaissance de la façon dont les ONG pourraient utiliser les fonds en dehors de l'objectif des projets. À cet égard, les éléments d'évaluation et d'analyse de contrôles effectués par l'administration sont extrêmement importants.

En outre, il me semble qu'une politique de coopération au développement n'est pas neutre. En termes de projet, elle est orientée en fonction de la place que l'on peut occuper sur l'échiquier politique. Entre, d'une part, des projets et une politique de coopération au développement ayant pour objectif premier d'améliorer les contacts entre le Nord et le Sud et le bien-être des populations du Sud et, d'autre part, une politique de coopération au développement dont le but est de développer les entreprises du Nord ­ ce qui a parfois débouché dans le passé sur la constitution d'« éléphants blancs » complètement inutiles pour les populations du Sud ­, il me semble qu'il existe plus que des nuances. Par conséquent, si certaines orientations sont marquées en termes de politique de coopération au développement, il me paraît normal qu'il en aille de même en termes de projets des ONG.

M. le Président. ­ La parole est à M. Destexhe.

M. Destexhe (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, la dernière réflexion de M. Mahoux me paraît audacieuse puisque son parti est clairement associé à la tenue de cette politique.

Le secrétaire d'État étant dans l'impossibilité de mettre fin à tous les projets en cours du jour au lendemain, les « éléphants blancs » n'ont en effet certainement pas entièrement disparus.

Par ailleurs, l'idée de la franchise ­ dont j'entends parler pour la première fois ­ me paraît excellente. Le niveau de cette franchise ne sera évidemment pas facile à fixer. Cette franchise donnera néanmoins à d'autres ONG la possibilité de mener à bien de très gros projets. Pour les petits projets, la difficulté réside actuellement dans le maintien d'une part de financement autonome privé par les ONG. Ce maintien est important car nous courons le risque ­ à mon avis déjà très réel ­ d'être confrontés à l'inefficacité d'un grand nombre d'ONG presque totalement financées par l'AGCD.

La piste me paraît donc intéressante.

M. le Président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.