1-492/1 | 1-492/1 |
5 DÉCEMBRE 1996
(Déclaration du pouvoir législatif
voir le « Moniteur belge » n º 74 du 12 avril 1995)
Les communautés et régions sont, aujourd'hui déjà, dans une mesure limitée, compétentes pour concrétiser ce que l'on appelle leur autonomie constitutive. Ainsi, les Conseils de communauté et de région peuvent modifier certains aspects institutionnels concernant leur composition, l'élection de leurs membres et leur fonctionnement; ils disposent également de compétences en ce qui concerne la composition et le fonctionnement des Gouvernements.
Ces compétences peuvent constituer l'amorce d'un élargissement de l'autonomie en ce qui concerne un certain nombre de principes fondamentaux. La présente proposition de révision de la Constitution vise à donner au Conseil de la Communauté flamande, au Conseil de la Communauté française et au Conseil de la Région wallonne, chacun pour ce qui le concerne, compétence pour régler l'immunité de leurs membres. Le statut juridique des membres des autres Conseils de communauté et de région est réglé selon la procédure applicable aux parlementaires fédéraux.
Il va de soi que la présente proposition forme un tout avec la proposition de révision de l'article 59 de la Constitution que nous avons déposée simultanément.
| Jan LOONES. |
Article unique
L'article 120 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 120. § 1er . Le Conseil de la Communauté française, le Conseil de la Région wallonne et le Conseil flamand règlent, chacun en ce qui le concerne, par décret ou par une règle visée à l'article 134, l'immunité de leurs membres. Ce décret et cette règle visée à l'article 134 doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du Conseil concerné soit présent.
§ 2. Les membres des autres Conseils de communauté et de région bénéficient de l'immunité prévue aux articles 58 et 59. »
| Jan LOONES. |