1-517/2 | 1-517/2 |
22 AVRIL 1997
Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le président du Sénat, le 14 février 1997, d'une demande d'avis sur une proposition de loi « instituant les services bancaires de base garantissant à tous les citoyens l'accès au compte bancaire » (Doc. Sénat, 1996-1997, nº 1-517/1), a donné le 16 avril 1997 l'avis suivant :
L'article 2 proposé est incomplet. L'effectivité du droit que consacre l'article proposé dépend d'un mécanisme de contrôle et de recours.
La proposition doit être complétée sur ce point.
La chambre était composée de :
M. J.-J. STRYCKMANS, président de chambre;
MM. Y. KREINS et P. LIÉNARDY, conseillers d'État;
MM. F. DELPERÉE et J. van COMPERNOLLE, assesseurs de la section de législation;
Mme J. GIELISSEN, greffier.
Le rapport a été présenté par M. J. REGNIER, premier auditeur. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par Mme P. VANDERNACHT, auditeur adjoint.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de M. J.-J. STRYCKMANS.
| Le Greffier, | Le Président, |
| J. GIELISSEN. | J.-J. STRYCKMANS. |