Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

18 DÉCEMBRE 1996

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :

1º Accord, fait à Bonn le 18 mars 1993, modifiant l'Accord du 3 août 1959 modifié par les Accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne;

2º Accord, fait à Bonn le 16 mai 1994, amendant le Protocole de Signature à l'Accord du 3 août 1959 modifié par les Accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES PAR M. BOURGEOIS

EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Le ministre renvoie explicitement à l'exposé des motifs du projet de loi à l'examen (voir : doc. Sénat, nº 1-489/1, pp. 2 à 4).

DISCUSSION ET VOTES

Le projet ne suscite pas d'autres questions.

Les articles 1^er et 2, ainsi que l'ensemble du projet de loi, ont été adoptés à l'unanimité des 8 membres présents.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

Les Actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet :

1º Accord, fait à Bonn le 18 mars 1993, modifiant l'Accord du 3 août 1959 modifié par les Accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne;

2º Accord, fait à Bonn le 16 mai 1994, amendant le Protocole de Signature à l'Accord du 3 août 1959 modifié par les Accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne.