Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

30 AVRIL 1998

Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 2, § 3, 6º, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, modifié par la loi du 12 décembre 1997, les mots « ayant le même règlement de pensions » sont supprimés entre les mots «d'une ou de plusieurs entreprises privées » et les mots « ou d'une ou de plusieurs personnes morales de droit public ».

Bruxelles, le 30 avril 1998.

Le Président du Sénat,

Frank SWAELEN.

Le Greffier du Sénat,

Herman NYS.