1-471/2 | 1-471/2 |
18 DÉCEMBRE 1996
L'Accord européen d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres d'une part, et la République de Lettonie d'autre part, a été signé à Luxembourg en marge du Conseil Affaires générales du 12 juin 1995, en même temps que des accords analogues avec l'Estonie et la Lituanie.
Son vaste champ d'application couvre les futures relations d'association au plan politique, économique, financier, culturel, social, scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République de Lettonie. L'accord reconnaît que l'objectif final de la Lettonie est d'adhérer à l'U.E.
L'accord prévoit une période transitoire de caractère général expirant le 31 décembre 1999 au plus tard.
Le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des règles de l'économie de marché est qualifié d'élément essentiel de l'association et constitue une clause importante de l'accord.
L'accord entend contribuer à assurer une plus grande stabilité, une meilleure sécurité et plus de prospérité sur le continent européen. Dans cette optique, une attention particulière est réservée à la promotion de la coopération régionale non seulement entre pays baltes, mais aussi avec les autres P.E.C.O. et avec les autres pays riverains de la mer Baltique.
L'accord a pour objectifs principaux de soutenir les efforts déployés par la Lettonie pour consolider sa démocratie et assurer sa transition vers une économie de marché, de promouvoir un dialogue politique multilatéral régulier, approfondi et à divers niveaux entre les parties, d'établir progressivement une zone de libre-échange entre la Communauté et la Lettonie ainsi que de développer une coopération dans un large éventail de domaines, en ce compris la prévention d'activités illégales.
L'accord instaure un dialogue politique multilatéral selon les formes et pratiques établies avec les pays associés d'Europe centrale et orientale (dialogue structuré et stratégie de préadhésion définis par le Conseil européen de Essen, décembre 1994).
Au plan commercial, l'accord d'association reprend et affine les dispositions de l'accord de libéralisation des échanges signé le 18 juillet 1994 entre l'U.E. et la Lettonie et entré en vigueur le 1er janvier 1995.
Une zone de libre-échange sera progressivement établie entre la Communauté et la Lettonie pendant une phase transitoire de quatre ans maximum à compter du 1er janvier 1995, date d'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange.
L'accord ne prévoit pas la libre circulation des travailleurs mais garantit le traitement non discriminatoire de ceux-ci lorsqu'ils sont légalement occupés dans un État membre ou en Lettonie.
En ce qui concerne la liberté d'établissement et les prestations de services, les parties s'accordent mutuellement le traitement national ou celui de la nation la plus favorisée, si ce dernier est plus avantageux. Un régime spécifique est édicté en ce qui concerne les activités financières (banque, assurance), pour des raisons de contrôle prudentiel.
Tous paiements courants s'effectueront en monnaie librement convertible, et la libre circulation complète des capitaux est assurée.
La Lettonie bénéficie, sous forme de dons ou de prêts, d'une assistance financière temporaire provenant principalement des programmes P.H.A.R.E. (sur la base d'un programme indicatif pluriannuel) et de la Banque européenne d'Investissement (B.E.I.). La Communauté pourra en outre accorder, sous certaines conditions (F.M.I.) et dans le cadre du G24, une assistance financière macroéconomique.
Une coopération étroite est initiée en matière de prévention des activités illégales.
En vue de la mise en oeuvre de l'accord, trois types d'organes sont institués : le Conseil d'association, doté de pouvoirs de décision, se réunit au moins une fois l'an au niveau ministériel et est assisté dans l'accomplissement de sa mission par un Comité d'association, qui se réunit au niveau de hauts fonctionnaires et auquel il peut déléguer certaines compétences. Une Commission parlementaire d'association est également créée, à vocation consultative.
L'accord d'association est conclu pour une durée illimitée et remplace dès son entrée en vigueur l'accord de commerce et de coopération économique et commerciale signé le 11 mai 1992 ainsi que l'accord de libéralisation des échanges signé le 18 juillet 1994 et en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
Un commissaire attire l'attention sur le lien particulier entre la Lettonie et les deux autres États baltes, l'Estonie et la Lituanie, d'une part, et notre pays, et, en particulier, entre eux et la Flandre. En effet, plusieurs accords ont été conclus à l'occasion de la visite que le ministre-président flamand a rendue à ces pays.
L'intervenant aborde ensuite le problème du respect des droits de l'homme et de l'importante minorité russe (quelque 30 % de la population) qui vit en Estonie et en Lettonie. Jusqu'à présent, la minorité russe n'a pas obtenu la nationalité desdits pays. De plus, l'on fait une distinction entre les Russes qui sont venus s'établir dans le pays avant la Deuxième Guerre mondiale et les autres Russes; les premiers bénéficient d'un permis de séjour permanent, alors que les autres ne reçoivent qu'un permis de séjour provisoire. Ces derniers n'ont pas pu participer aux élections, ce qui a donné lieu à une plainte auprès du Conseil de l'Europe.
Le commissaire estime dès lors que le respect des droits de l'homme pose bel et bien un problème dans ces pays, surtout en Lettonie et en Estonie. L'on ne peut ignorer cet état des choses.
Le même intervenant regrette également que notre pays ne dispose pas d'une représentation diplomatique dans les trois États baltes. Le Gouvernement envisage-t-il de désigner un représentant diplomatique sur place ?
Le ministre partage les préoccupations de l'intervenant en ce qui concerne le problème de la minorité russe. Lorsqu'une minorité représente plus de 30 % de la population (comme c'est le cas en Estonie), il est normal que des difficultés surgissent. Le ministre a cependant l'impression que les attitudes changent petit à petit : les États baltes sont conscients de la nécessité et de l'utilité d'une bonne cohabitation. Le travail fourni par le Conseil de l'Europe est important à cet égard.
Le ministre convient ensuite qu'il serait opportun d'ouvrir une ambassade dans les États baltes, mais il ajoute que si on le faisait, il faudrait en ouvrir une dans chacun des trois pays baltes pour éviter les risques de jalousie entre eux; notre pays n'est toutefois pas en mesure, actuellement, en raison de sa situation budgétaire, d'ouvrir trois ambassades. Si l'on décidait dès lors d'ouvrir de toute façon une nouvelle ambassade, il faudrait nécessairement en fermer une autre, et, dans cette hypothèse, l'on pourrait être enclin à fermer une ambassade dans un pays africain, ce qui n'est pas davantage souhaitable.
Le ministre déclare en réponse à la question d'un commissaire que la collaboration consulaire est organisée à partir de la Finlande et qu'elle est excellente.
Un commissaire demande si les relations commerciales sont également coordonnées à partir de la Finlande.
Le ministre répond qu'en ce qui concerne Export Vlaanderen, les relations commerciales sont coordonnées à partir d'Helsinki, pour ce qui est de l'Estonie, et à partir de Stockholm, pour ce qui est de la Lettonie et de la Lituanie. En ce qui concerne l'Awex, c'est l'attaché commercial wallon à Helsinki qui est responsable pour ce qui est des trois États baltes.
Un commissaire fait remarquer que l'accord d'association conclu avec la Lettonie prévoit, en ce qui concerne la réglementation du commerce, une courte période transitoire de quatre ans, alors que ce délai est de six ans en ce qui concerne l'Estonie et la Lituanie. Il demande quel est le pourquoi de cette différence.
Le ministre déclare que les différences de délais sont dues aux différences de situation entre les pays; en effet, la disposition réglant la période transitoire se base sur des paramètres économiques.
Un membre affirme, à propos de la coopération financière et de l'aide qui est accordée dans le cadre des programmes P.H.A.R.E., que l'assistance de ce type porte rarement sur des montants importants. Il demande si le ministre peut communiquer, pour chacun des trois pays baltes, le montant de l'aide accordée par notre pays, celui de l'aide accordée par l'Union européenne dans le cadre des programmes P.H.A.R.E. et celui de l'aide accordée par la Banque européenne d'investissement.
Le ministre répond que, pour ce qui est de la période de 1990 à 1995, l'aide accordée par l'Union européenne dans le cadre des programmes P.H.A.R.E. s'est élevée à 68,5 millions d'écus, en ce qui concerne l'Estonie, à 95 millions d'écus en ce qui concerne la Lettonie, à 126 millions d'écus en ce qui concerne la Lituanie. L'aide bilatérale dans le cadre des programmes P.H.A.R.E. n'a pas dépassé 0,13 million d'écus pour l'Estonie.
Entre mars 1993 et juin 1996, la Banque européenne d'investissement a accordé pour 68 millions d'écus de prêts à l'Estonie, pour 5 millions d'écus de prêts à la Lettonie et pour 39 millions d'écus de prêts à la Lituanie.
Les articles 1er et 2, ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés à l'unanimité des huit membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur,
André BOURGEOIS. |
Le président,
Valère VAUTMANS. |
Article premier
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2
L'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, Annexes I à XVIII, Protocoles 1 à 5, et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995, sortiront leur plein et entier effet.