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18 DÉCEMBRE 1996
L'Accord euro-méditerranéen avec la Tunisie est conclu pour une durée indéterminée. Il permettra de resserrer les liens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Tunisie, d'autre part, et de nouer des relations basées sur la réciprocité et le partenariat. Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme constitue en l'espèce un élément essentiel.
Les grandes lignes de l'accord sont les suivantes :
un dialogue politique régulier;
une zone de libre-échange; celle-ci sera instaurée au cours d'une période transitoire de douze années au maximum entre la Communauté et la Tunisie conformément aux dispositions de l'O.M.C. La Tunisie éliminera progressivement tous les obstacles aux échanges vis-à-vis des exportations industrielles de la Communauté et appliquera à celle-ci des tarifs préférentiels pour ses exportations agricoles. Le régime préférentiel appliqué actuellement par la Communauté (ouverture totale de son marché aux exportations industrielles en provenance de la Tunisie et concessions pour l'essentiel des exportations agricoles de ce pays) est maintenu, mais le régime deviendra encore plus favorable pour les produits agricoles. L'accord comporte une clause spécifique qui prévoit qu'à partir du 1er janvier 2000, les parties examineront la situation des échanges agricoles en vue de fixer de nouvelles concessions réciproques, l'objectif étant de réaliser de manière progressive une plus grande libéralisation des échanges commerciaux;
l'accord comporte des dispositions relatives au droit d'établissement et à la libéralisation des services. Le Conseil d'association peut faire des recommandations en vue de la mise en oeuvre de ces objectifs. Dans l'intervalle, les obligations dans le cadre du G.A.T.T. subsistent entre les parties. Celles-ci se concerteront également pour garantir la libre circulation des capitaux; l'accord prévoit par ailleurs que les entreprises doivent observer les règles de concurrence communautaires;
la coopération économique qui avait déjà été réalisée dans le cadre de l'accord existant sera renforcée dans tous les domaines qui ont trait aux relations entre les parties grâce à un dialogue régulier;
les dispositions sociales de l'accord existant sont complétées, dans le nouvel accord, par une coopération sur le plan social. À cet effet, un dialogue régulier portant sur tous les sujets du domaine social présentant un intérêt pour les parties est instauré. Ce dialogue est complété par une coopération dans le domaine culturel;
en vue de contribuer autant que possible à la réalisation des objectifs de l'accord en discussion, une coopération financière est instituée en faveur de la Tunisie suivant les modalités adéquates et avec les moyens financiers appropriés;
il est créé, pour la mise en oeuvre de cet accord, un Conseil d'association et un Comité d'association disposant de pouvoirs de décision. En outre, la coopération entre, d'une part, le Parlement européen et le Comité économique et social et, d'autre part, leurs homologues tunisiens, sera facilitée.
Une commissaire demande au ministre de donner davantage d'explications concernant l'exonération complète des droits de douane qui sera accordée à partir de l'an 2000 et la réduction progressive instaurée à partir de l'entrée en vigueur de l'accord et jusqu'en l'an 2000. Qu'impliquent-elles exactement ? L'exonération s'applique-t-elle également aux importations de fruits ?
Selon le ministre, des fruits et d'autres produits agricoles sont effectivement importés de Tunisie, parce que ce sont les seuls produits qui ont une valeur plus élevée sur le marché tunisien. L'objectif final est une ouverture complète de leur marché dans un délai de douze ans, ce qui, bien entendu, n'est pas évident. C'est pourquoi l'accord sera revu en l'an 2000, afin d'apporter éventuellement des corrections. Ce problème concerne non seulement la Tunisie, mais aussi le Maroc et l'Algérie, en d'autres termes des pays qui exportent beaucoup de fruits vers notre pays. Il faut également considérer dans ce cadre nos obligations à l'égard des pays A.C.P. en exécution de la Convention de Lomé. L'ensemble de ces problèmes est réglé par les règles de base de l'O.M.C., ce qui offre une protection à notre pays.
Une autre commissaire renvoie à l'article 28 de l'accord, qui dispose que celui-ci ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public ou de sécurité publique. D'après l'intervenante, la notion de « moralité publique » peut varier sensiblement. Quelle en est l'incidence sur l'accord ?
Le ministre estime qu'il n'y a guère de risques sur ce plan en ce qui concerne la Tunisie. Il existe déjà une bonne, et même une excellente coopération policière avec ce pays. La Tunisie devra faire des efforts pour pouvoir bénéficier de la solidarité de l'Union européenne. Le ministre attire l'attention sur les implications que risque d'entraîner la situation de l'Algérie. Un premier point important est donc le processus de démocratisation. Des élections seront organisées au printemps de 1997, et à la fin de l'année auront encore lieu des élections municipales, après le référendum sur la nouvelle Constitution.
Une deuxième question de la même commissaire concerne l'article 46, qui traite de l'encouragement de l'accès de la population féminine à l'éducation. Dans quelle mesure a-t-on déjà enregistré des progrès dans ce domaine ?
Le ministre souligne qu'en comparaison d'autres pays islamiques, on a effectivement enregistré en Tunisie un progrès en la matière, le niveau étant presque identique à celui de l'Algérie. La volonté d'améliorer la situation de la population féminine est vraiment présente.
L'intervenant suivant dit apprécier l'examen rapide de l'accord en discussion, qui a été signé le 17 juillet 1995.
Dans son exposé, le ministre a déclaré qu'aucun problème notable ne se pose en ce qui concerne le respect des droits de l'homme en Tunisie. Le commissaire renvoie à la forte influence italienne qu'a subie la Tunisie, laquelle est bien un des pays du Maghreb qui posent le moins de problèmes; il déclare qu'Amnesty International n'a pas non plus fait état de problèmes en matière de respect des droits de l'homme.
Il est surprenant de constater que dans le secteur de l'agriculture, les problèmes sont moindres qu'avec le Maroc, par exemple. L'intervenant donne son assentiment à la disposition qui prévoit que les parties examineront la situation des échanges agricoles à partir du 1er janvier 2000 en vue de fixer des concessions réciproques conformément à l'objectif de réaliser de manière progressive une plus grande libéralisation de ces échanges et d'évoluer dans le sens des dispositions de la politique agricole commune.
La question suivante du même commissaire concerne le soutien financier. Le montant qui sera mis à la disposition de la Tunisie proviendra de l'enveloppe globale qui a été fixée lors du Conseil européen de Cannes en juin 1995 pour l'ensemble de la région méditerranéenne pour la période 1995-1999. Une aide budgétaire de 4 685 millions d'écus est prévue. Quelle est la part destinée à la Tunisie ?
Le membre souligne que le terme « aide budgétaire » implique non pas que le montant affecté constitue une aide au budget de la Tunisie, mais qu'il est inscrit au budget européen.
Le ministre répond qu'aucun chiffre définitif n'a été fixé pour l'ensemble de la période visée. Une enveloppe de 250 millions d'écus a été affectée à la Tunisie pour la seule période 1996-1998.
L'intervenant poursuit son exposé en renvoyant à l'avis du Conseil d'État, qui a souligné que l'accord en discussion a un caractère mixte, si bien que l'État fédéral, les régions et les communautés doivent l'approuver. Des accords précis ont-ils déjà été conclus avec les autres instances sur la procédure de ratification, en vue d'un déroulement plus rapide de celle-ci ? Selon les diplomates, les problèmes qui subsistent sur ce point auraient un effet plutôt négatif sur l'image de marque de notre pays à l'étranger.
Le ministre explique qu'une procédure est prévue. Les litiges formels entre l'État fédéral et les communautés et régions concernant ces conventions sont quasi inexistants, mais le problème est que les communautés et régions ne subissent pas la même pression politique que l'autorité fédérale. Les relations qu'elles entretiennent avec les pays en question constituent un encouragement à l'accélération de la procédure d'assentiment.
Les articles 1er et 2, ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés à l'unanimité des huit membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur,
André BOURGEOIS. |
Le président,
Valère VAUTMANS. |
Article premier
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2
L'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, Annexes 1 à 7, Protocoles 1 à 5, et Acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995, sortiront leur plein et entier effet.