Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

8 NOVEMBRE 1996

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968

(Déposée par M. Santkin et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

D'après les statistiques publiées par l'Institut belge pour la sécurité routière en juin 1995, les jeunes conducteurs âgés de 18 à 24 ans représentent 27 p.c. des accidentés de la route. Les pincipales causes relevées de cet état de fait sont :

­ le manque d'expérience;

­ le manque de réflexe dû à un manque de pratique;

­ le manque de connaissance du véhicule;

­ l'absorption d'alcool et/ou de drogue;

­ la fatigue et/ou la distraction;

­ l'usage d'un véhicule vétuste et/ou en mauvais état.

Si les statistiques nous permettent de mieux circonscrire le phénomène de l'insécurité routière, encore faut-il prendre les mesures propres à les infléchir. L'objet de la présente proposition, en introduisant une condition supplémentaire à l'obtention du permis de conduire, vise à agir sur les trois premières causes d'accidents susmentionnées. Il s'agit en effet, d'obliger les candidats au permis de conduire à suivre un stage de maîtrise automobile dans un centre agréé à cette fin. Cette nouvelle obligation constitue sans aucun doute un moyen d'action préventif efficace en ce qu'il permet de faire prendre conscience du danger aux jeunes conducteurs en les initiant aux différentes situations d'urgence possibles (freinages brusques, dangereuses esquives, dérapage, etc.). Percevoir le danger, c'est déjà y remédier.

Commentaire des articles

Article 2

En insérant un nouvel alinéa, la présente proposition ajoute l'obligation de suivre un stage de maîtrise automobile aux conditions nécessaires à l'obtention du permis de conduire. Le stage doit être suivi dans un centre de maîtrise aggréé par le Roi aux conditions qu'il détermine. Il s'agit principalement des conditions de fonctionnement du centre (entre autres son organisation et son financement), et des conditions relatives à l'enseignement à savoir la qualité des formateurs, les techniques à appréhender ou encore la nature de l'équipement à utiliser. Le Roi fixe le montant du droit d'inscription au stage. L'obligation de suivre un stage de maîtrise n'est pas sanctionnée par un examen. Il appartiendra au centre de délivrer au candidat une attestation qui permette à ce dernier de prouver que l'obligation a bien été remplie et ce conformément aux modalités définies par le Roi.

Article 3

Le Roi détermine la date d'entrée en vigueur de la loi. L'entrée en vigueur différée de la loi doit permettre l'installation effective des centres et rendre possible l'exécution de cette dernière.

PROPOSITION DE LOI

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 23, § 1^er , de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, est complété par un 5º, libellé comme suit :

« 5º avoir suivi un stage de maîtrise automobile qui porte sur l'initiation aux situations d'urgence possibles; le Roi agrée les centres de maîtrise, détermine leur modalités de fonctionnement ainsi que celles relatives à l'enseignement, fixe le droit d'inscription au stage et les modalités relatives à la délivrance de l'attestation de prestation des candidats. »

Art. 3

Le Roi détermine la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.