Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

24 OCTOBRE 1996

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Révision de l'article 166, § 1^er , de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif ­
voir le « Moniteur belge » n º 74 du 12 avril 1995)

PROPOSITION DE M. LOONES ET CONSORTS

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition doit être lue conjointement avec notre proposition de révision de l'article 162 de la Constitution (voir le doc. Sénat nº 1-452/1).

PROPOSITION

Article unique

L'article 166, § 1^er , de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :

« § 1^er . L'article 165 s'applique à l'agglomération à laquelle appartient la capitale du Royaume, à la condition que la règle visée à l'article 134 soit adoptée à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique, et sous réserve de ce qui est prévu ci-après. »