Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

24 OCTOBRE 1996

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Révision de l'article 165 de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif ­
voir le « Moniteur belge » nº 74 du 12 avril 1995)

PROPOSITION DE M. LOONES ET CONSORTS

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition doit être lue conjointement avec notre proposition de révision de l'article 162 de la Constitution (voir le doc. Sénat nº 1-452/1).

PROPOSITION

Article unique

L'article 165 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 165. ­ § 1^er . La règle visée à l'article 134 crée des agglomérations et des fédérations de communes, détermine leur organisation et leur compétence en consacrant l'application des principes énoncés à l'article 162.

Il y a pour chaque agglomération et pour chaque fédération un conseil et un collège exécutif.

Le président du collège exécutif est élu par le conseil, en son sein; son élection est ratifiée par le Roi; la règle visée à l'article 134 règle son statut.

Les articles 159 et 190 s'appliquent aux arrêtés et règlements des agglomérations et des fédérations de communes.

Les limites des agglomérations et des fédérations de communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu'en vertu d'une règle visée à l'article 134.

§ 2. La règle visée à l'article 134 crée l'organe au sein duquel chaque agglomération et les fédérations de communes les plus proches se concertent aux conditions et selon le mode qu'elle fixe, pour l'examen de problèmes communs de caractère technique qui relèvent de leur compétence respective.

§ 3. Plusieurs fédérations de communes peuvent s'entendre ou s'associer entre elles ou avec une ou plusieurs agglomérations dans les conditions et selon le mode à déterminer par la règle visée à l'article 134 pour régler et gérer en commun des objets qui relèvent de leur compétence. Il n'est pas permis à leurs conseils de délibérer en commun.