Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

24 OCTOBRE 1996

Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats

(Déposée par M. Loones et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Dans le cadre de l'accord de gouvernement du dernier Gouvernement présidé par M. Wilfried Martens, il avait été convenu, sur les instances de la Volksunie, de mettre un terme aux nominations politiques non objectives dans la magistrature. On a voté à cet effet la loi du 18 juillet 1991, qui prévoyait la création d'un collège de recrutement des magistrats.

Les futurs juges ne pouvaient plus être nommés que de deux manières :

­ soit en réussisant l'examen d'aptitude professionnelle tout en justifiant d'une expérience suffisante,

­ soit en étant sélectionnés pour le stage judiciaire après avoir réussi un concours.

Afin de ne laisser subsister aucune ambiguïté quant au statut juridique des magistrats déjà nommés, on a inséré, à l'article 21 de la loi, une disposition transitoire prévoyant que tous les magistrats en fonction au jour de l'entrée en vigueur de la loi étaient réputés avoir accompli le stage judiciaire et avoir réussi l'examen d'aptitude professionnelle.

Cet ajout, logique en soi, a été utilisé ultérieurement de manière impropre afin de conférer les emplois vacants de magistrat à des juristes qui étaient auparavant juges suppléants (à la faveur d'une nomination politique), au lieu de nommer ceux qui avaient réussi l'examen (sans appui politique).

Cette disposition transitoire était dès lors devenue, sans que cela ait été voulu, un moyen de contourner aisément la législation, et ce d'autant plus que bon nombre de suppléants ont encore été nommés avant l'entrée en vigueur de la loi.

La présente proposition de loi vise à mettre un terme à ces abus en limitant l'application de la disposition transitoire aux magistrats effectifs.

PROPOSITION DE LOI

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

L'article 21, § 1^er , de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats, modifiée par les lois des 6 août 1993 et 1^er décembre 1994, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« La présente mesure transitoire ne s'applique pas à ceux qui n'étaient que magistrats suppléants au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.

L'assimilation reste cependant acquise aux juges qui ont été nommés magistrats effectifs après l'entrée en vigueur de la présente loi. »