1-444/2 | 1-444/2 |
30 OCTOBRE 1996
Pour ce qui est de son exposé introductif, le ministre renvoie expressément à l'exposé des motifs du présent projet de loi. (voir le doc. Sénat, nº 1-444/1, 1995-1996, p. 2 à 4.)
L'on ne pose aucune autre question.
Les articles 1er et 2 ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
La Rapporteuse,
Michèle BRIBOSIA-PICARD. |
Le Président,
Valère VAUTMANS. |
Article premier
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er , 6º, de la Constitution.
Art. 2
L'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye, sortira son plein et entier effet.