1-390/5 | 1-390/5 |
5 MAI 1998
Art. 32
Supprimer cet article.
Justification
Le timing de la réforme ne permet plus de respecter les délais qui avaient été prévus lors de la rédaction du texte de la proposition.
| Anne-Marie LIZIN. |
Art. 3bis (nouveau)
Insérer un article 3bis (nouveau), rédigé comme suit :
« Art. 3bis. À l'article 4, premier alinéa, de la même loi, le mot « cinq » est chaque fois remplacé par le mot « trois. »
Justification
Même si nous estimons qu'il est indispensable de renforcer le rôle de la Commission parlementaire de suivi dans le cadre du contrôle des services de police, l'expérience nous apprend que le principe de la collégialité doit être en tout cas maintenu, voire renforcé au niveau du Comité P.
Une réduction du nombre des membres du Comité P permettra d'éviter un trop grand morcellement dans la répartition des tâches entre les membres et sera tout bénéfice pour la collégialité lors de la prise de décisions importantes.
Art. 3ter (nouveau)
Insérer un article 3ter (nouveau), rédigé comme suit :
« Art. 3ter. À l'article 4, alinéa 3, de la même loi, le 3º est remplacé par la disposition suivante :
« 3º exercer la fonction de magistrat. »
Justification
La condition minimale d'âge est superflue. En effet, les candidats potentiels possédant 10 ans d'expérience et étant âgés de moins de 35 ans sont extrêmement peu nombreux.
Par ailleurs, nous estimons que le Comité P devrait être constitué uniquement de magistrats ayant bien évidemment une expérience utile dans ce domaine. Ceci évitera toute possibilité de dérive corporatiste dans le contrôle à exercer et garantira encore davantage l'objectivité du contrôle.
(Amendement subsidiaire à l'amendement nº 25)
Art. 3ter (nouveau)
Insérer un article 3ter (nouveau), rédigé comme suit :
« Art. 3ter. À l'article 4, alinéa 3, de la même loi, le 3º est remplacé par la disposition suivante :
« 3º être porteur d'un diplôme de docteur ou de licencié en droit. »
Justification
Nous estimons qu'il est à tout le moins indispensable que les membres du Comité permanent P aient suivi une formation juridique approfondie pour mener à bien leur mission. Cette formation identique est d'ailleurs susceptible de renforcer la cohésion interne du Comité.
Art. 8bis (nouveau)
Insérer un article 8bis (nouveau), rédigé comme suit :
« Art. 8bis. Le premier alinéa de l'article 9 est complété par la disposition suivante :
« Le Comité permanent P enquête également sur les activités et méthodes des services d'inspection en charge du contrôle interne au sein de chaque service de police. »
Justification
Vu l'importance des services d'inspection interne des services de police, il nous semble normal qu'ils fassent l'objet du contrôle du Comité P. Il nous semble cependant utile de le préciser explicitement afin d'éviter toute ambiguïté.
Art. 13
À l'article 14bis , alinéa 4, proposé, insérer entre les mots « informent mensuellement » et les mots « le Comité » les mots « de manière complète ».
Justification
Simple précision qui vise à éviter toute contestation sur l'étendue de l'obligation qui incombe aux autorités disciplinaires concernés.
Art. 14
À cet article, apporter les modifications suivantes :
A. Insérer un point b) nouveau, rédigé comme suit :
« b) À l'alinéa 3 de l'article 28, le point 3º est supprimé. »
B. Modifier le point b) proposé en point c) .
Justification
La condition minimale d'âge est superflue. En effet, les candidats potentiels possédant 10 ans d'expérience et étant âgés de moins de 35 ans sont extrêmement peu nombreux.
Art. 16
Dans la disposition proposée à cet article, remplacer les mots « alinéa 4 » par les mots « article 28, alinéa 4 ».
Justification
Correction de la version française de la proposition.
Art. 23bis (nouveau)
Insérer un article 23bis (nouveau), rédigé comme suit :
« Art. 23bis. À l'article 39, alinéa 1er , de la même loi, entre les mots « le Comité permanent R » et le mot « exerce », les mots « ou son président » sont insérés. »
Justification
Eu égard à la proposition de limiter la composition du Comité permanent R à un membre permanent, qui en est le président, et à deux membres non permanents, il nous paraît indispensable de prévoir la possibilité pour le président d'agir seul vis-à-vis du service d'enquête. Nous souhaitons cependant conserver la possibilité pour le Comité réuni au complet d'exercer la même tâche s'il échet.
Art. 23ter (nouveau)
Insérer un article 23ter (nouveau), rédigé comme suit :
« Art. 23ter. À l'article 40, alinéa 1er , de la même loi, entre les mots « du Comité permanent R » et les mots « ou d'initiative », les mots « , de son président » sont insérés. »
Justification
Notre motivation est identique à celle développée dans notre amendement précédent.
Art. 30
Remplacer le paragraphe 1er de l'article 66bis proposé, par le texte suivant :
«§ 1er . Le Sénat crée une commission permanente chargée du suivi du Comité permanent P et du Comité permanent R.
Le Sénat prévoit dans son règlement les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la commission. »
Justification
Le travail de suivi des Comités permanents P et R nécessite une attention particulière que la Chambre, souvent surchargée par son travail législatif et de contrôle de l'Exécutif, ne peut lui consacrer. Le fonctionnement actuel des commissions de suivi a démontré à suffisance toutes les difficultés d'organisation que suscitent une commission mixte Chambre/Sénat. Nous estimons pour notre part préférable de spécialiser et responsabiliser une des chambres dans cette mission. La philosophie de la dernière réforme constitutionnelle nous incite naturellement à confier ce rôle au Sénat dont les membres ont d'ailleurs démontré depuis plusieurs années tout l'intérêt qu'ils portent au suivi des Comités P et R.
(Amendement subsidiaire à l'amendement nº 33)
Art. 30
Remplacer le paragraphe 1er de l'article 66bis proposé par le texte suivant :
§ 1er . « La Chambre des représentants crée une commission permanente chargée du suivi du Comité permanent P et du Comité permanent R.
La Chambre des représentants prévoit dans son règlement les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la commission. »
Justification
Dans le prolongement de la justification de notre amendement principal, nous nous en remettons à la sagesse du législateur pour décider s'il est préférable de confier cette mission spécifique à la Chambre des représentants.
| Michel FORET. Christine CORNET D'ELZIUS. |
Article premier
Remplacer les mots « article 78 » par les mots « article 77 ».
Justification
Voir la note des services annexée à l'avis des commissions de suivi (doc. Sénat, nº 390/3, pp. 29-30).
| Ludwig CALUWÉ. Jeannine LEDUC. Anne-Marie LIZIN. |
Art. 33
Ajouter un deuxième alinéa à cet article, rédigé comme suit :
« Les articles 4, 5, 14, b), et 15, entrent en vigueur au moment où sera organisée par la loi la procédure des habilitations de sécurité garantissant strictement la discrétion et la confidentialité de l'enquête de sécurité proprement dite. »
Justification
Il convient de se conformer à l'avis du Conseil d'État (doc. Sénat, nº 390/2, p. 2).
| Jean-François ISTASSE. Jean-Marie HAPPART. |