Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

10 OCTOBRE 1996

Projet de loi modifiant l'article 195 du Code judiciaire

PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

L'article 195, alinéa premier, du Code judiciaire est remplacé par ce qui suit :

« Tous les juges effectifs auprès du tribunal de première instance qui ont exercé, pendant une période minimale de trois ans, les fonctions de juge ou de magistrat du ministère public, peuvent être appelés à siéger seuls.

Toutefois, tous les juges effectifs auprès du tribunal de première instance peuvent, après que l'avis écrit et motivé du procureur du Roi et du bâtonnier de l'Ordre des avocats ait été demandé, être appelés à siéger seuls, quelle que soit leur ancienneté, en cas de nécessité constatée par le président du tribunal de première instance. »

Bruxelles, le 10 octobre 1996.

Le Président
de la Chambre des Représentants,

Raymond LANGENDRIES.

Le Greffier
de la Chambre des Représentants,

Francis GRAULICH.