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8 OCTOBRE 1996
(Déclaration du pouvoir législatif
voir le « Moniteur belge » nº 74 du 12 avril 1995)
Il y a quasi-unanimité pour considérer aujourd'hui que les « nominations politiques » au sein du pouvoir judiciaire et l'inféodation des magistrats ont engendré des situations scandaleuses. S'il est vrai que la loi du 18 juillet 1991, modifiée à plusieurs reprises, a largement objectivé l'accès à la magistrature, nous ne sommes encore nulle part en ce qui concerne les promotions.
Ainsi il est inadmissible que les fonctions judiciaires les plus importantes (membres des cours d'appel, présidents des tribunaux, conseillers de la Cour de cassation) soient attribuées sur la proposition d'organes politiques (les conseils provinciaux, la Chambre ou le Sénat). Ces principes étant inscrits dans la Constitution, le législateur ne peut rompre avec cette logique qu'en révisant notre charte fondamentale.
Étant donné que l'article 151 de la Constitution est soumis à révision, il conviendrait de modifier cette disposition d'urgence.
Nous proposons de n'inscrire dans la Constitution que les principes susceptibles de garantir l'objectivité des nominations et de laisser au législateur le soin de les mettre en oeuvre.
| Eddy BOUTMANS. |
Article unique
L'article 151 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 151. Les juges et les conseillers des cours et des tribunaux sont nommés par le Roi.
La loi fixe les conditions de nomination, le mode de publication des vacances et la procédure.
La loi garantit l'objectivité des nominations, qui se font sur la base de la compétence des candidats et de leur aptitude à exercer des fonctions judicaires. »
Disposition de transition
La loi visée aux deuxième et troisième alinéas est adoptée dans les plus brefs délais. Jusqu'alors, l'ancien texte de l'article 151 reste en vigueur.
| Eddy BOUTMANS. Guy VERHOFSTADT. Frederik ERDMAN. Andrée DELCOURT-PÊTRE. Pierre JONCKHEER. Nadia MERCHIERS. |