Sénat de Belgique
SESSION DE 1996-1997
22 OCTOBRE 1996
Projet de loi rayant le grade de qualification générale de messager ainsi que les grades de promotion de messager principal, de messager-chef et de messager-chef principal dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et modifiant les conditions de nomination de traducteur au parquet
AMENDEMENT
Art. 2
Remplacer le deuxième alinéa du texte de cet article par ce qui suit :
« les titulaires d'un grade rayé sont nommés d'office dans un grade que le Roi détermine et pour lequel une qualification particulière est exigée. »