Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

2 DÉCEMBRE 1997

Projet de loi portant désignation des tribunaux des marques communautaires

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DE LA JUSTICE

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

L'article 574 du Code judiciaire est complété par un 11º, libellé comme suit :

« 11º des demandes visées à l'article 92 du Règlement nº 40/94 du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire. »

Art. 3

L'article 627 du Code judiciaire est complété par un 14º, libellé comme suit :

« 14º dans le cas prévu à l'article 574, 11º, le tribunal de commerce de Bruxelles. »