Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

2 DÉCEMBRE 1997

Projet de loi portant désignation des tribunaux des marques communautaires

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. LALLEMAND

Art. 2

Remplacer cet article par ce qui suit :

« Art. 2. ­ L'article 574 du Code judiciaire est complété par un 11º, libellé comme suit :

« 11º : des demandes visées à l'article 92 du Règlement nº 40/94 du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire. »

Nº 2 DE M. LALLEMAND

Art. 3

Remplacer cet article par ce qui suit :

« Art. 3. ­ L'article 627 du Code judiciaire est complété par un 14º, libellé comme suit :

« 14º dans le cas prévu à l'article 574, 11º, le tribunal de commerce de Bruxelles. »