Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

2 DÉCEMBRE 1997

Projet de loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire et modifiant la loi du 13 avril 1995 modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

Nº 22 DE M. CHARLIER

Art. 3

Remplacer le début du § 1^er de l'article 9 proposé, par : « Si la variabilité du taux d'intérêt a été convenue, il peut y avoir plusieurs taux d'intérêt par contrat de crédit. Les règles d'intérêts : « suivantes sont applicables pour chacun de ces taux d'intérêts : »

Nº 23 DE M. CHARLIER

Art. 3

À l'article 9, § 1^er , proposé, ajouter un 9º (nouveau) rédigé comme suit « Des réductions temporaires hors tarif peuvent être accordées sur ce taux d'intérêt. »

Nº 24 DE M. HATRY

Art. 8

Remplacer la première phrase de cet article par la disposition suivante :

« La présente loi entre en vigueur le 1^er septembre 1998, à l'exception de l'article 7 qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. »