Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

19 NOVEMBRE 1997

Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif au statut juridique du Service international de recherches à Arolsen, fait à Bonn le 15 juillet 1993

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

L'Accord relatif au statut juridique du Service international de recherches à Arolsen, fait à Bonn le 15 juillet 1993 sortira son plein et entier effet.