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19 DÉCEMBRE 1995
La Commission des Affaires étrangères a consacré cinq réunions à la politique extérieure et de sécurité commune.
Le débat a eu lieu dans le cadre de la discussion de la note de politique du Gouvernement au Parlement concernant la Conférence intergouvernementale de 1996, et du rapport d'étape du Groupe de réflexion Westendorp (1) du 1er septembre dernier.
Le ministre des Affaires étrangères, M. E. Derycke, met une note de discussion à la disposition de la commission. Cette note n'est pas définitive et elle peut donc évoluer en fonction du cours des événements.
Dès le début des travaux auxquels elle s'est attelée au cours de la nouvelle législature, la Commission des Affaires étrangères, qui est également compétente pour la Défense au sein du nouveau Sénat, a décidé de faire de la politique extérieure et de sécurité commune un de ses thèmes principaux.
Aussi la commission projette-t-elle d'organiser, à partir de janvier 1996, un deuxième tour de débats concernant la politique extérieure et de sécurité européenne, lesquels feront l'objet d'un deuxième rapport.
D'emblée, l'intégration européenne a été un objectif non seulement économique, mais également politique.
Ainsi, la prévention des conflits était une des principales raisons sous-jacentes de la conclusion du Traité C.E.C.A. en 1951.
Cependant, l'instauration de la Communauté européenne de Défense le successeur logique de ce Traité a échoué. De ce fait, la création de la C.E.E. en 1957 a mis l'accent sur l'intégration économique européenne.
La finalité politique du processus d'intégration européenne, qui avait notamment trouvé une certaine concrétisation dans la Coopération politique européenne, n'a été reconnue en tant que telle que par le Traité de Maastricht, qui l'a insérée dans le cadre institutionnel unique.
En effet, le titre V comporte un certain nombre d'obligations, de sorte qu'à la Coopération politique européenne existante succède une Politique extérieure et de sécurité commune (P.E.S.C.) devant fournir les moyens de parvenir, au sein de l'Union, à certains accords sur la politique à suivre.
La P.E.S.C. permet ainsi d'exprimer des opinions diplomatiques, de mener des négociations diplomatiques et d'entreprendre des actions sur le terrain, tout ceci en respectant les corollaires, sur le plan de la sécurité, de toute politique extérieure.
Cependant, le caractère inachevé de cet exercice a été reconnu par le Traité sur l'Union européenne même qui, pour cette raison, a prévu la tenue d'une C.I.G.
Le volet P.E.S.C. tel qu'il a été conçu dans le Traité de Maastricht avait pour but d'apporter une double valeur ajoutée.
D'une part, la P.E.S.C. permet une plus grande cohérence tant entre les efforts faits par les divers États membres dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité qu'entre la politique commerciale extérieure de la Communauté et la coopération diplomatique parmi les États membres, ainsi qu'entre la politique de l'U.E. et celle de l'U.E.O.
D'autre part, l'efficacité devrait croître grâce à des instruments et organes communs. La Commission dispose maintenant d'un droit de coïnitiative, tandis que la « Position commune » et l'« Action commune » doivent remplacer des déclarations et des accords imprécis et vagues. À quelques exceptions près, ceci est resté, jusqu'à présent, lettre morte.
En effet, la P.E.S.C., telle qu'elle est définie par le Traité sur l'Union européenne, présente les défauts propres à tout compromis négocié relatif aux domaines qui touchent traditionnellement au coeur de la souveraineté nationale.
Tout d'abord, la P.E.S.C. ne constitue pas plus, pour les États membres, qu'un engagement de moyens elle ne les oblige pas à un engagement de résultats.
Le risque d'un retour à une coopération purement politique n'est donc pas exclu, dans la mesure où il demeure possible d'user des anciens moyens à côté des nouveaux.
En outre, la P.E.S.C. actuelle se trouve à mi-chemin entre l'intergouvernementalisme et l'action commune, entraînant ainsi double emploi, imprécision et confusion.
Cependant, l'honnêteté intellectuelle nous impose d'ajouter immédiatement que le fait de ces compétences rivalisantes ne pourra pas être changé de si tôt. En effet, la conscience politique d'intégration ne s'est pas encore suffisamment développée pour permettre un tel changement.
Le système mixte qui est ainsi apparu se réflète dans la structure dite des piliers pour laquelle trois scénarios d'avenir sont envisageables :
soit il se produit un dérapage vers un « worst case scenario » une situation de contamination intergouvernementale où le premier pilier « communautaire » sera corrodé par le caractère hybride et moins développé des autres piliers;
soit la P.E.S.C. stagnera, ce qui créera une situation tout aussi peu souhaitable;
soit la C.I.G. réalisera ce que le Traité de Maastricht même a posé comme principe, à savoir l'achèvement de ce qui est resté inachevé dans le Traité et la préparation de l'Union à l'élargissement déjà acquis sur le plan politique.
Comme je l'ai déjà dit, on ne pourra pas changer de sitôt l'existence de la rivalité des compétences.
Par contre, la C.I.G. pourra remédier à un certain nombre de défauts fonctionnels de la P.E.S.C. actuelle.
Ces défauts se situent aussi bien sur le plan de la préparation que sur ceux de la décision et de l'exécution.
Dans la phase d'« input » et d'analyse, les États membres se présentent maintenant au départ munis de moyens inégaux, ce qui renforce la tendance des « happy few » disposant d'un staff (de prévision) étendu à former des directoires et à entreprendre des actions sans impliquer l'Union. La formation de Groupes de contact, comme celui créé pour l'ex-Yougoslavie, en est un exemple concret.
Cette tendance est encore renforcée par l'absence de traitement systématique des données de politique et par l'exercice limité du droit d'initiative propre à la Commission.
Cette situation serait déjà améliorée si la Commission exerçait pleinement son droit d'initiative non exclusif.
Cependant, pour que la phase de préparation se déroule de manière optimale, il est indiqué d'aller plus loin.
L'idéal serait un renforcement du rôle de la Commission sur le modèle de son rôle dans le premier pilier, ce qui lui conférerait une véritable fonction d'impulsion. En même temps, outre l'utilisation de ses propres moyens, la Commission devrait pouvoir faire appel à l'expertise et aux moyens des États membres.
Un pareil « pooling of resources » sous la tutelle de la Commission devrait assurer un accroissement de la cohérence, de la continuité, de l'unicité et de l'efficacité dans la préparation de la P.E.S.C.
En ce qui concerne le processus décisionnel, le consensus est la règle, bien que le Traité de Maastricht ait prévu la possibilité, dans le cas d'une action commune, de fixer à l'unanimité les domaines dans lesquels les décisions peuvent être prises à la majorité qualifiée. Toutefois, ceci n'a été fait qu'une seule fois, à savoir pour les mines antipersonnel, et ce sur la proposition de la Belgique.
Cette règle de l'unanimité a également, notamment par son effet immobilisant, fortement contribué à la formation de directoires, ce qui a eu pour conséquence que la P.E.S.C. a été mise sur la touche pour un certain nombre de problèmes extérieurs importants.
Dès lors, pour que la P.E.S.C. puisse fonctionner de manière plus efficace, il faut que les décisions puissent être prises à la majorité qualifiée. Par ailleurs, cette nécessité devient de plus en plus urgente dans la perspective de l'élargissement.
On pourrait évidemment concevoir un certain nombre de variantes techniques afin de sauvegarder les intérêts nationaux vitaux ou les sensibilités nationales. Il va sans dire qu'aucun État membre ne pourra être contraint, contre son gré, à participer activement à une action utilisant des moyens militaires.
Par contre, il faut qu'une décision commune lie les États membres sur les plans politique et financier.
Dans la phase d'exécution, la responsabilité principale incombe à la présidence. Il est évident que la rotation semestrielle de la présidence et l'absence d'un organe commun d'exécution font surgir des défauts que la formule de la Troïka est incapable de modifier de façon substantielle.
Une première amélioration pourrait être trouvée dans un renforcement des instruments existants prévus par le Traité de Maastricht pour l'action commune.
Dans cette action, les États membres ne s'engagent pas seulement à un objectif commun, mais également à une mise en oeuvre, en commun, de leurs moyens.
Tout comme dans la phase de préparation où la Commission est l'institution la mieux placée pour effectuer le « pooling of resources », elle est, pour les mêmes raisons de cohérence, de continuité et d'unicité, l'instance par excellence pour assurer, en osmose avec le Conseil, cette mise en oeuvre en commun de moyens. De plus, elle présente l'avantage supplémentaire de pouvoir garantir la visibilité nécessaire de l'action commune.
En outre, la C.I.G. devrait aboutir à une application accrue du financement communautaire de la P.E.S.C., ainsi qu'à l'attribution de la personnalité juridique de l'Union, ce qui permettrait à celle-ci de conclure des accords avec des parties tierces dans le cadre d'une action commune.
Pour les raisons que j'ai déjà évoquées à plusieurs reprises, la Commission est aussi l'instance la mieux indiquée pour la représentation de l'Union en matière de P.E.S.C.
Certains États membres proposent de créer un nouvel organe qui serait chargé de cette représentation : M. ou Mme P.E.S.C.
Le ministre pense, toutefois, que la création de nouveaux organes conduira à un alourdissement de l'appareil européen un alourdissement dont il craint qu'il augmente la confusion, alors que l'objectif doit être un renforcement de l'efficacité, de la transparence et de la visibilité.
En outre, beaucoup dépendra du statut de cet organe. Si la C.I.G. devait aboutir à la création d'une telle instance, il est important, pour les raisons déjà citées de cohérence et de continuité, que celle-ci soit située aussi près de la Commission que possible ou, de préférence, en son sein.
Enfin, la P.E.S.C. recouvre l'ensemble des questions qui ont trait à la sécurité de l'U.E., y compris la perspective d'une politique de sécurité commune.
L'U.E.O., reconnue par le Traité de Maastricht comme faisant partie intégrante du développement de l'U.E., a elle-même apporté une contribution à la C.I.G., qui examine l'option du rapprochement ultérieur de l'U.E.O. avec l'Union européenne.
Pour cela, des scénarios minimalistes et des scénarios maximalistes sont possibles. Toutefois, dans le contexte actuel de la C.I.G., nous donnons la préférence à une approche médiane amenant graduellement l'U.E.O. le plus près possible de l'U.E. en vue de son absorption finale par celle-ci.
Cette approche tient compte du temps nécessaire pour arriver à cette intégration et elle constitue de ce fait l'approche la plus réaliste, offrant le plus de chances de réussir.
Entre temps, on pourrait déjà faire quelques pas qualitatifs qui devraient stimuler cette intégration. Le plus important de ceux-ci consisterait à porter les actions de l'U.E.O. dans le champ de l'action commune. À cet effet, les décisions de l'U.E. devraient être prises à la majorité qualifiée, avec représentation de l'ensemble des membres de l'U.E.O. De la sorte, on allierait le mécanisme supranational de l'U.E. à celui de type intergouvernemental de l'U.E.O., permettant la réalisation de progrès dans la P.E.S.C. et dans le rapprochement de l'U.E.O. sans, pour le moment, toucher au caractère propre à ces deux institutions.
Enfin, il est évident qu'en prenant des décisions sur le développement futur des relations entre l'U.E. et l'U.E.O., on ne pourra faire abstraction des effets de ces décisions sur l'Alliance.
Cela signifie qu'il faut non seulement procéder à l'élaboration opérationnelle du concept des « Combined Joint Task Forces » (C.J.T.F.), mais également qu'il faut veiller à ce que le développement opérationnel de l'U.E.O. n'entraîne ni une duplication matérielle avec l'O.T.A.N., ni des conflits entre l'U.E. et les E.U. Il faut éviter aussi une répartition des tâches qui assignerait à l'O.T.A.N. les opérations relevant de l'article 5 et à l'U.E.O. celles qui ne relèvent pas de cet article.
Dès lors, pour que l'O.T.A.N. conserve sa dimension politique au sein du Partenariat transatlantique, l'Europe devra veiller, dans le développement futur de son identité de défense, à assurer sa qualité de pilier européen de l'architecture de l'Alliance.
Le ministre des Affaires étrangères souligne l'importance de l'échange de vues avec le Parlement en vue de traduire correctement, à l'intention de la population, les idées retenues au cours de la Conférence intergouvernementale. Le ministre estime en outre à sa juste valeur l'examen thématique auquel procédera le Sénat!
Le ministre attire l'attention sur le fait que la Belgique soutient toutes les initiatives qui vont dans le sens d'une intégration, sans pour autant porter préjudice à ses relations avec l'O.T.A.N., et qu'elle a l'intention de plaider pour l'intervention de l'U.E.O. dans le cadre d'actions communes.
La mise en place d'une « combined joint task force » destiné à contribuer à la collaboration entre l' U.E.O. et l'O.T.A.N. ainsi qu'à la collaboration avec les pays de l'Europe centrale et de l'Europe de l'Est est tout à fait à sa place dans cette politique.
Les missions humanitaires (missions de Petersberg) permettent aussi de tester efficacement la coopération entre l'U.E.O. et l'O.T.A.N.
La Belgique compte prendre position en la matière dès que les élections présidentielles auront eu lieu en Russie. Il sera souhaitable alors d'organiser un nouveau débat au sein de la Commission des Affaires étrangères du Sénat.
À cet égard, le ministre renvoie aux propos récents de M. Eyskens, selon lequel le moment sera venu, après les élections russes et américaines, de vérifier si, dans le nouveau contexte géopolitique, les deux superpuissances seront encore disposées à prendre en charge respectivement la protection, d'une part, de l'Europe occidentale et, d'autre part, de l'Europe centrale et de l'Europe de l'Est.
Un commissaire souligne que les diverses déclarations de l'U.E.O. et de l'O.T.A.N. sont unanimes en ce qui concerne le rôle que l'U.E.O. devrait avoir à jouer dans le cadre de la nouvelle architecture de sécurité européenne : il faut que l'U.E.O. devienne une structure de défense européenne à part entière, mais cela, au sein de l'O.T.A.N. L'U.E.O. doit devenir le pilier européen de l'O.T.A.N. et fonctionner au sein de cette organisation comme un élément séparable de celle-ci sans en être distinct (« separable but not separate »). Cela signifie que l'U.E.O. doit pouvoir intervenir indépendamment de l'O.T.A.N., mais tout en faisant partie intégrante de celle-ci.
Selon le Traité de Maastricht, les conclusions et les mesures de l'Union qui ont une incidence en matière de défense peuvent être élaborées et exécutées par l'Union de l'Europe occidentale.
Lors des élargissements passés de la Communauté européenne, puis de l'Union européenne, l'on a toujours été confronté à une série de problèmes politiques cruciaux concernant la Turquie, et ces problèmes se poseront encore lors des prochains élargissements.
La Turquie est un État membre de l'O.T.A.N. À l'époque de la guerre froide, elle représentait un atout important pour l'alliance en raison de sa très longue frontière commune avec l'ancienne Union soviétique. De par ces considérations géostratégiques, les objections relatives à la situation des droits de l'homme dans ce pays ont toujours été reléguées à l'arrière-plan dans le passé. La Turquie se trouve sur la liste d'attente des candidats à l'adhésion à l'Union européenne. La situation des droits de l'homme s'y est manifestement quelque peu améliorée, mais il subsiste suffisamment de raisons de retarder au maximum le moment de son adhésion. Le Parlement européen a même déjà retardé son adhésion à l'union douanière. Parmi les obstacles, citons la répression de la minorité kurde et l'occupation militaire d'une partie du territoire cypriote.
a) Que pense le ministre de cette situation ?
b) Est-il souhaitable d'intégrer la Turquie dans l'Union de l'Europe occidentale ou ce pays restera-t-il simplement membre de l'O.T.A.N. ?
c) Si l'on estime que c'est effectivement souhaitable, comment va-t-on résoudre ce problème tant que la Turquie ne sera pas membre de l'Union européenne ?
d) Y a-t-il des raisons d'ordre militaire ou stratégique qui justifient une intégration complète de la Turquie dans l'Union de l'Europe occidentale ?
Le ministre des Affaires étrangères répond comme suit :
a) La situation des droits de l'homme en Turquie préoccupe sérieusement le Gouvernement belge qui fait part de son inquiétude à de nombreuses occasions. Simultanément, la Belgique souhaite intégrer la Turquie dans la structure de coopération occidentale, pour autant qu'elle satisfasse aux critères requis. Tout comme ses partenaires au sein de l'U.E., la Belgique préconise dès lors d'associer le plus étroitement possible la Turquie à l'U.E. À ce propos, le ministre renvoie notamment à la récente décision du Conseil des Affaires générales d'octobre 1995, par laquelle les ministres européens se sont prononcés en faveur de l'entrée en vigueur d'une union douanière avec la Turquie.
Toutefois, la situation des droits de l'homme en Turquie reste préoccupante. L'on constate, certes, que le Gouvernement Ciller est de plus en plus conscient de la nécessité d'imposer un processus accéléré de démocratisation et de libéralisation. Rappelons-nous à cet égard la révision de la Constitution qui a eu lieu au mois d'août dernier et l'amendement du fameux article 8 du Code pénal, à la fin du mois d'octobre.
Comme ses partenaires de l'Union européenne, la Belgique espère que le Gouvernement et le Parlement de Turquie continueront à parcourir la voie sur laquelle ils se sont engagés et prendront d'autres mesures de libéralisation et de démocratisation dans un proche avenir.
b) Tant que la Turquie ne sera pas membre de l'U.E., il n'y aura pas lieu de souhaiter qu'elle adhère à l'U.E.O. Provisoirement, la Turquie restera donc simplement membre de l'O.T.A.N. Il est vrai, cependant, qu'elle est aussi « membre associé » de l'U.E.O., comme les autres membres de l'O.T.A.N.
c) Le problème dû à l'appartenance à l'O.T.A.N. et à la non-appartenance à l'U.E.O. n'est pas spécifique de la Turquie. D'autres pays de l'Alliance ont le même.
d) À ce sujet, le ministre renvoie au point a) de sa réponse.
Le ministre plaide pour que le Parlement européen approuve l'union douanière entre l'Union européenne et la Turquie, eu égard aux nombreux efforts consentis par le gouvernement de ce pays. Il y a lieu, en tout cas, de surveiller d'un oeil vigilant le processus de démocratisation et le respect des droits de l'homme dans ce pays.
La résolution (2), adoptée le 15 novembre par le Parlement européen, considère que « les récents événements en Turquie soulignent la nécessité d'engager avec ce pays un dialogue sur les exigences formulées par le Parlement en matière de démocratisation ».
Un membre aborde la question du statut de neutralité des nouveaux États membres.
La Suède et la Finlande sont devenues membres de l'Union européenne. Toutefois, comme ces pays se trouvent dans une zone de sécurité différente de celle des autres pays de l'Union, ils possèdent un statut de neutralité et ne sont pas membres de l'O.T.A.N.
a) Ces pays peuvent-ils devenir membres de l'Union de l'Europe occidentale ?
b) Dans l'affirmative, doivent-ils, dès lors, devenir également membres de l'O.T.A.N. et, si oui, cela ne compromettra-t-il pas leur statut de neutralité à l'égard de la Russie ?
c) Dans la négative, la situation aurait-elle une incidence sur l'association de ces pays à l'élaboration d'une politique extérieure et de sécurité commune ?
Le ministre des Affaires étrangères fournit la réponse suivante.
a) Il n'y a aucune raison d'empêcher ces pays, qui sont, du reste, membres de l'U.E., de devenir membres de l'U.E.O. Au contraire, car comme la Belgique vise à une intégration optimale de l'U.E.O. au sein de l'U.E., elle accueillerait très favorablement une telle adhésion.
b) L'on ne peut bien sûr jamais obliger un pays à adhérer à une organisation multilatérale. Mais il serait préférable et logique que ces pays deviennent également membres de l'O.T.A.N. En effet, l'U.E.O. doit être non seulement le bras armé de l'U.E., mais aussi le pilier européen de l'O.T.A.N. En outre, l'U.E.O. offre des garanties de sécurité qui lient les pays aussi fortement (sinon plus) que les obligations réciproques qui sont inscrites dans le traité de l'Atlantique nord.
En ce qui concerne les relations de ces pays avec la Russie, l'on peut difficilement agir à leur place. Il leur appartient d'évaluer les choses eux-mêmes.
Toutefois, au lendemain de la guerre froide, certaines notions comme celle de « neutralité » ont perdu beaucoup de leur importance. Du reste, l'O.T.A.N. cherche à nouer une relation très intense avec la Russie, par le biais du partenariat pour la paix et du dialogue dit renforcé.
Un membre évoque la question de la représentation de l'Union européenne au Conseil de sécurité des Nations unies.
Deux États membres de l'Union européenne, la France et la Grande-Bretagne, sont membres permanents du Conseil de sécurité de l'O.N.U. Ce sont, en outre, deux partenaires possédant l'arme nucléaire. Il est également question d'élargir le Conseil de sécurité, notamment, à l'Allemagne.
Cette situation n'est-elle pas de nature à saper les bases d'une politique extérieure commune ? Ne vaudrait-il pas mieux qu'à long terme, l'Union européenne soit présentée comme telle au Conseil de sécurité ?
Le ministre des Affaires étrangères rappelle que c'est habituellement la présidence de l'U.E. qui se fait l'interprète des positions communautaires en matière de politique extérieure et de sécurité commune au sein des assemblées internationales ou dans les contacts avec des États tiers. Dans les organisations où les États membres ne siègent pas, cette mission est assumée par les États membres présents. Des positions communes sont adoptées à l'unanimité au sein de l'U.E.
Au Conseil de sécurité, la France et la Grande-Bretagne ne défendent donc pas seulement leurs positions nationales, qui sont supposées ne pas s'écarter de la politique communautaire en matière de politique extérieure et de sécurité commune, mais elles défendent donc aussi les positions communautaires arrêtées par tous les États membres. Des coordinations européennes entre les représentants des États membres de l'U.E. et la Commission européenne sont du reste organisées chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Une concertation est actuellement en cours à l'O.N.U. sur la réforme et l'élargissement du Conseil de sécurité. Le but est d'améliorer la représentativité de cet organe et d'en accroître son efficacité. La Belgique soutient la candidature de l'Allemagne en tant que membre permanent du Conseil de sécurité.
L'U.E. elle-même, pour l'instant, n'est pas membre des Nations unies. En principe, la Belgique est favorable à une représentation par l'U.E. au Conseil de sécurité, mais ce n'est là, effectivement, qu'une possibilité à très long terme.
Un membre aimerait obtenir les précisions suivantes au sujet de la relation institutionnelle existant entre l'U.E.O. et l'Union européenne :
Comment le ministre conçoit-il l'avenir de la relation U.E.O.-Union européenne ?
L'Union de l'Europe occidentale restera-t-elle une donnée autonome ou faut-il la subordonner à l'U.E. ? Faut-il que l'U.E. absorbe tout simplement l'U.E.O. ?
Est-il utile de conserver l'assemblée actuelle de l'U.E.O. ou serait-il préférable de soumettre l'U.E.O. et la politique de défense commune au contrôle démocratique permanent du Parlement européen ? Celui-ci n'est-il pas mieux équipé pour ce faire ?
Le ministre répond que la Belgique est attachée à la finalité politique que renferme, d'après elle, le Traité sur l'Union européenne, à savoir que la politique extérieure et de sécurité commune doit être renforcée, y compris dans le sens d'une politique de défense commune qui doit pouvoir déboucher à terme sur une défense européenne.
L'U.E.O. doit, toujours selon le Traité de Maastricht, non seulement devenir le pilier européen de l'Alliance, mais aussi la composante militaire de l'Union européenne. L'U.E.O. fait partie intégrante du développement de l'Union européenne. Pour la Belgique, l'objectif final, en termes institutionnels, est l'absorption de l'U.E.O. par l'U.E.
Une telle intégration ne peut évidemment se faire brutalement, mais bien selon un processus graduel, qui ne peut aboutir qu'à plus ou moins long terme.
La Conférence intergouvernementale de 1996 nous donne néanmoins l'occasion de franchir une étape dans la voie de cet objectif final. La Belgique souhaite que la C.I.G. renforce la politique extérieure et de sécurité commune de l'Union européenne et la rende plus pugnace et plus efficace.
Ceci implique également un renforcement des liens institutionnels entre l'U.E. et l'U.E.O. comme étape intermédiaire dans la voie de l'absorption de l'U.E.O. par l'U.E. Dans ce scénario, l'U.E.O. subsiste provisoirement en tant qu'institution autonome, mais l'U.E. doit néanmoins pouvoir compter sur l'U.E.O. pour la mise en oeuvre des décisions de P.E.S.C. ayant des implications militaires. Il s'agit des interventions humanitaires, de maintien de la paix et de gestion des crises, c'est-à-dire des missions dites de Petersberg. La Belgique estime qu'en ce sens, la C.I.G. doit franchir une étape en direction d'une forme de subordination à l'U.E.
Le rôle futur de l'assemblée de l'U.E.O. est évidemment étroitement lié au sort qui sera réservé à l'U.E.O, en tant qu'institution autonome.
L'élaboration d'une politique de défense commune dans le cadre de l'U.E. et l'association du Parlement européen à celle-ci sont des questions qui seront abordées dans le cadre de la révision du Traité de l'Union européenne, révision qui devra du reste également être ratifiée par les parlements nationaux. Il s'ensuit que ce seront les parlements nationaux eux-mêmes qui, dans une phase ultérieure, lors de la ratification d'un nouveau Traité de l'U.E., se prononceront sur la compétence de l'Assemblée de l'U.E.O.
Le 14 novembre dernier, le Conseil des ministres des Affaires étrangères et de la Défense de l'U.E.O. a adopté à Madrid un document (3) qui a été préparé par l'U.E.O.
Ce document propose trois options pour l'avenir de l'U.E.O.
Une minorité des membres de l'Union européenne (la Grande-Bretagne, le Danemark et la France) se prononce clairement pour une approche intergouvernementale en ce qui concerne la politique européenne de défense.
L'option A, celle de la Grande-Bretagne, est un simple renforcement des liens entre les secrétariats de l'U.E.O. et de l'Union européenne, avec une meilleure coordination des activités des deux organisations.
L'option B (défendue par la France) prévoit une subordination politique de l'U.E.O. à l'U.E. tout en conservant l'indépendance de l'U.E.O. Avec ce cadre institutionnel, l'U.E. prend une décision d'intervention et devrait pouvoir donner un mandat obligatoire d'exécution à l'U.E.O. L'intégration reste un objectif final mais lointain dans cette hypothèse.
L'option C vise la fusion rapide des deux organisations. Elle est défendue par l'Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique avec vigueur, l'Italie et l'Espagne avec diverses nuances.
Une grande majorité des États membres peuvent de facto se rallier à l'option intermédiaire (option B).
En outre, les ministres de l'U.E.O. ont adopté, conjointement avec les partenaires de l'Europe centrale et de l'Europe de l'Est, une sorte de Livre blanc (4) sur la sécurité européenne.
Il est regrettable, selon le ministre, que la Grande-Bretagne et la France, e.a., s'opposent, en raison de considérations nationalistes, à l'intégration de l'U.E.O. dans l'Union européenne. Heureusement, l'on est unanime à approuver le principe selon lequel l'U.E.O. doit devenir un organe exécutif de la Commission européenne ou du Conseil. L'U.E.O. deviendra-t-elle plutôt l'organe exécutif de l'Union européenne au sein de l'O.T.A.N. ?
La plupart des pays, dont la Belgique, estiment que l'O.T.A.N. ne peut pas être exclue de la discussion, car elle constitue toujours la seule solution à nos problèmes. L'U.E.O. ne pourra pas reprendre le rôle de l'O.T.A.N. dans les deux ans à venir, parce qu'il n'y a pas, chez certains États membres, la volonté politique nécessaire à cela et parce que l'on ne dispose pas des moyens budgétaires requis. Par ailleurs, le personnel de l'U.E.O. compte une quarantaine de membres alors que celui de l'O.T.A.N. en compte 1 600.
Un membre constate que dans la note de politique du Gouvernement au Parlement concernant la Conférence intergouvernementale de 1996, le Gouvernement belge prône la solution suivante : l'U.E.O. doit être rapprochée de l'Union européenne en vue d'une intégration finale.
Le ministre ne craint-il pas qu'à terme, cette instance aura la même mission que l'O.T.A.N. et qu'elle sera plus faible car il lui manquera le maillon militaire puissant des Américains ?
Le ministre précise que l'Alliance atlantique, issue du Traité de Washington, constitue la base de notre sécurité. L'U.E.O. a confié la mise en oeuvre de ses engagements de défense collective à l'Alliance, qui dispose d'une structure militaire intégrée.
L'U.E.O. se définit comme composante de défense de l'Union européenne et comme moyen de renforcer le pilier européen de l'Alliance : l'U.E.O. est la charnière entre l'U.E. et l'O.T.A.N. Elle est ainsi un élément essentiel partie intégrante selon le Traité de Maastricht du développement de l'Union européenne.
Solidarité atlantique et intégration européenne ne sont pas des concepts contradictoires mais complémentaires. Dans cet esprit, l'intégration européenne doit se faire dans la transparence et l'ouverture vis-à-vis de nos partenaires transatlantiques.
Notre défense doit rester unique. Il faut exclure la juxtaposition de structures militaires redondantes; ceci signifie que nous devons éviter l'émergence de deux structures militaires distinctes en Europe.
Dans sa déclaration annexée au Traité sur l'Union européenne, l'U.E.O. se définit comme composante de défense de l'Union européenne et comme moyen de renforcer le pilier européen de l'Alliance atlantique. L'U.E.O. fait donc partie intégrante du développement de l'Union européenne et doit en même temps renforcer sa contribution au sein de l'Alliance. Ces deux vocations ne sont donc pas mutuellement exclusives. Intégration européenne et solidarité transatlantique peuvent et doivent dès lors demeurer des concepts complémentaires.
Le ministre constate qu'un assez grand nombre de pays conçoivent toujours les choses en fonction de l'ancien schéma des relations Est-Ouest et qu'ils continuent à s'adresser essentiellement à l'O.T.A.N. et aux États-Unis, tout en manifestant une grande méfiance à l'égard de la Russie.
Un débat sur les structures européennes de sécurité s'impose. Nous disposons de l'O.S.C.E., des tâches de Petersberg, des Combined Joint Task Forces et d'autres enceintes au sein desquelles l'Union européenne et les pays de l'Europe centrale et de l'Est peuvent s'échanger des idées. Ce sont toutefois de simples lieux de discussion.
Le ministre regrette que l'Europe hésite à prendre des décisions. Il y a, aux États-Unis, une tendance à se désintéresser de l'Europe à long terme.
La proposition faite récemment par la France de développer une puissance nucléaire européenne est un faux débat à l'heure actuelle. Qui décidera du recours aux armes nucléaires dans une Europe qui ne voit pas encore clairement quelles seront ses futures structures de sécurité ? C'est même un débat dangereux qui peut mener à engendrer de graves désaccords au sein de l'Union européenne et au sein des gouvernements et des parlements nationaux.
Un membre se demande s'il ne vaut pas mieux commencer par intégrer l'U.E.O. dans l'Union européenne et structurer les contacts avec l'O.T.A.N.
Plusieurs membres attirent l'attention sur le fait que quatre États membres de l'Union européenne ne font pas partie de l'U.E.O., ce qui doit nécessairement poser problème.
Un membre se demande s'il est réaliste de plaider pour une politique de défense commune qui mettrait l'accent sur l'U.E.O., puisque certains États membres de celle-ci ne sont pas membres de l'Union. Il y a le problème de la Norvège et du Danemark. Toutes ces difficultés ne risquent-elles pas de générer une situation dans laquelle on aurait une politique économique commune, tout en étant réduit à une organisation intergouvernementale sur le plan de la politique extérieure et de défense ? N'est-ce pas là une contradiction ?
Le ministre partage ce point de vue, mais souligne que l'U.E.O. a l'intention de faire évoluer la situation.
Un pas important a été fait lorsque le Danemark et l'Autriche, qui ne sont pas membres de l'U.E.O., ont participé, en tant qu'observateurs, au Conseil des ministres qui s'est tenu à Madrid.
Le Danemark et la Suède sont encore fortement attachés à leur neutralité, alors que l'Autriche adopte une position plus souple.
Il est difficile d'être membre de l'U.E.O. et d'aspirer en même temps à un statut de neutralité.
Les États du nord de l'Europe ont du mal à se débarrasser de leurs réflexes nationalistes, parmi lesquels une politique de défense propre constitue en effet le dernier jalon. À la longue, le Danemark et la Suède se verront, eux aussi, obligés de ne plus se borner à jouer un rôle d'observateur auprès de l'U.E.O.
Les pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est font preuve d'une plus grande souplesse en la matière. C'est ainsi que la Hongrie, par exemple, souhaite devenir membre de l'Union de l'Europe occidentale et est disposée à fournir des troupes à cet effet.
Un membre demande comment le ministre compte résoudre le problème de l'absence de personnalité juridique de l'Union européenne qui pose particulièrement problème pour la politique extérieure et de sécurité commune.
Le ministre répond que, comme le Gouvernement l'a souligné dans sa note de politique concernant la C.I.G., l'absence de personnalité juridique de l'Union européenne (contrairement à la Communauté européenne) pose problème et plus particulièrement en relation avec la mise en oeuvre de la politique extérieure et de sécurité commune. Le fait que l'Union en tant que telle n'existe pas juridiquement est source de confusion vis-à-vis de l'extérieur et de complications inutiles dans le cadre interne. Ainsi par exemple la personnalité juridique est indispensable quand on veut augmenter l'efficacité d'une action commune. Cela s'est avéré clairement dans le cadre de la mise en oeuvre de l'action commune concernant l'administration par l'Union de la ville de Mostar en Bosnie. Ce sont les États membres qui ont dû approuver, chacun pour soi et selon ses propres procédures, les accords passés entre l'Union et les parties concernées.
D'autre part, il ne semble pas opportun de créer une responsabilité juridique séparée entre la Communauté européenne et l'Union européenne.
C'est pourquoi le Gouvernement prône la recherche d'une solution dans une formule qui attribuerait à l'Union une compétence spécifique pour conclure des traités. Cela pourrait se faire par exemple en inscrivant une disposition dans le nouveau traité qui donne à l'Union européenne la compétence de conclure des accords avec des parties tierces dans le cadre d'actions communes.
Il est vrai que d'aucuns pourraient interpréter cela comme une nouvelle atteinte à la souveraineté des États membres et plus particulièrement à leur « treaty making power ».
Ce problème n'est donc pas seulement un problème juridique. Le ministre croit pour sa part qu'ici encore le renoncement de souveraineté pourrait conduire en effet à une augmentation de notre influence réelle.
Un membre a des doutes au sujet de la prise de décision. La Belgique préconise la révision de la règle de l'unanimité ou de la majorité qualifiée. Mais qu'en sera-t-il s'il faut pour cela modifier le traité ?
Est-il bien réaliste de demander l'instauration d'une politique de sécurité commune si l'on se souvient des péripéties qui ont entouré la prise de décision au sujet de la Yougoslavie et des essais nucléaires français ?
Un autre membre constate que le Gouvernement a fait une note politique qui est volontariste plutôt que pragmatique. Vu l'attitude des trois grands pays membres, c'est peut-être un choix judicieux.
Dans cette optique, y a-t-il des contacts avec les petits pays en vue d'aboutir à une position commune ?
Quand le ministre dit que le Conseil ne sait pas jouer un rôle directeur, est-ce le réflexe nationaliste ou le fait que cet organe n'est pas élu qui sont, selon lui, à la base de ce constat ?
Si un « M. P.E.S.C. » est créé, ne faut-il pas tenir compte de ces éléments pour que le même phénomène ne se répète pas avec lui ?
Selon un membre, il est important de progresser dans le domaine de la P.E.S.C. Elle doit être une tentative de jouer un rôle dans la politique mondiale. Il n'est pas normal, en effet, que le grand engagement européen en Yougoslavie soit perçu comme de l'impuissance.
Il faut absolument éviter une stagnation, sans quoi nous aurons, dans le meilleur des cas, une Europe plus étendue et plus prospère, mais impuissante. Il faudrait alors solliciter constamment le « parapluie » des grandes puissances.
Il nous faut réfléchir aux résultats que nous voulons atteindre lors des négociations et définir notre tactique en conséquence. Le mieux est de concrétiser l'évolution par des améliorations qualitatives sur des points déterminés d'avance.
Une autre question à ne pas sous-estimer est celle de savoir où nous trouverons nos alliés. Nous ne devons pas sous-estimer cette possibilité compte tenu :
1. de la crainte des anciens pays du bloc de l'est d'être noyés dans la masse;
2. de la considération dont les points de vue du Benelux jouissent auprès des alliés.
Il est d'accord pour renforcer le droit d'impulsion de la Commission, mais cela doit aller de pair avec un renforcement du contrôle sur celle-ci. La Commission peut et doit donc s'affirmer très nettement vers l'extérieur, sans quoi elle affaiblira la position européenne.
Le ministre des Affaires étrangères ne constate que peu de divergences entre les partis politiques au sujet de l'approche volontariste. Ceci facilitera la tâche du Gouvernement.
Durant la C.I.G., le Gouvernement se présentera régulièrement au Parlement pour faire rapport sur la situation.
En réponse à la question du premier intervenant, le ministre rappelle que l'article N du Traité de Maastricht impose l'unanimité.
Le grand opposant, à savoir la Grande-Bretagne, pourrait soit adopter une position tactique dans la perspective des élections toutes proches, soit mettre sur pied un scénario catastrophe, ce dont on conclurait alors que personne ne veut saboter Maastricht.
Ce que le ministre craint le plus, c'est un statu quo sur toute la ligne. Il ne croit pas à une régression.
Il n'en reste pas moins qu'un compromis politique s'impose d'urgence sur le vote majoritaire. Si l'on ne parvient pas à résoudre cette question aujourd'hui, une solution devra pourtant s'imposer bon gré mal gré plus tard, y compris aux Danois et aux Britanniques.
Le ministre des Affaires étrangères ne constate que peu de divergences entre les partis politiques au sujet de l'approche volontariste. Ceci facilitera la tâche du Gouvernement.
Le ministre est conscient du fait que la Belgique est écoutée. Tous les États membres attendent en fait une politique volontariste, mais n'osent pas toujours la mener pour ne pas perdre la face. C'est en cela que nous paraissons sympathiques aux autres, parce que nous sommes un des seuls à soutenir nos points de vue avec une droiture intellectuelle.
En ce sens, la position de la Belgique anticipe souvent sur la ligne de conduite de tous les pro-européens.
Quant à savoir quels pays pourraient faire bloc, le ministre n'exclut pas une approche Benelux. Le tandem Allemagne-France, l'Italie, l'Irlande, l'Allemagne et l'Autriche sont des partenaires recherchés.
Force est de constater qu'à ce sujet, la Belgique joue un rôle de pont.
Il ne faut, en outre, pas sous-estimer le Benelux, qui est le deuxième pays exportateur et le troisième en puissance économique de l'Union européenne.
Quant à dire quelles sont les limites minimales, il sied de les fixer par rapport aux sentiments de la population belge.
Une position minimaliste, et même un statu quo, serait mal accueillie par la population.
Dès lors, pour s'en sortir, il ne faut pas négliger la piste de l'Europe à deux vitesses. Dans ce cadre-là, la Belgique devrait pouvoir figurer dans le peloton de tête.
Quant à la présidence, il voit dans la position belge l'intérêt pour l'organisation fédéraliste. Il la trouve trop optimiste dans la mesure où elle ne tient pas compte des échecs récents à ce niveau.
Quant aux relations avec le Parlement, il suggère de faire une étude comparative des parlements nationaux au niveau du contrôle des ministres. Cela en dirait long sur la situation des gouvernements qui échappent presque à tout contrôle.
Il se demande s'il ne faut pas réfléchir à l'organisation de questions parlementaires, à poser par des parlementaires nationaux directement à la Commission.
Pourquoi enfin être réticent sur le noyau unique, puisque c'est la seule garantie de la progression ?
Une membre est d'avis qu'il ne faut pas obliger la Belgique à suivre, pour la C.I.G., le même cheminement que celui qui a prévalu pour le Traité de Maastricht. C'est à tort que le Parlement a donné carte blanche au Gouvernement sur la base d'une note préalable, correcte bien sûr, mais non concrétisée comme il l'avait promis. Force est de constater que, comparé au rapport Westendorp, il ne subsiste plus rien de la note initiale de notre Gouvernement.
Elle craint le schéma classique, c'est-à-dire que l'on n'obtienne rien, tout en ayant l'élargissement.
Vu sous cet angle-là, elle considère que le blocage n'est pas négatif, dès lors qu'il faut éviter la disparition pure et simple de l'U.E. De là, la nécessité d'une structure minimale (= noyau dur).
La membre donne l'exemple de la période de la rédaction du Traité de Maastricht où l'on était contre les fonds structurels. Dans les faits, cela s'est traduit autrement. Alors que la Grande-Bretagne était carrément contre le volet social, et que le sud ne voulait pas de diminution des fonds en général, l'on a fait le cumul des deux idées, ce qui se traduit, pour nous, par un marché de dupes.
Si l'on se met en dehors de la C.I.G., on risque le sabotage de l'U.E. Ou nous serons dans une zone-mark, ou on aura une zone de monnaie européenne.
En Allemagne, le seul qui résiste à la monnaie unique est, somme toute, M. Kohl, mais on peut se demander jusqu'où, et surtout jusque quand, il va pouvoir persévérer dans cette voie.
Que l'Allemagne le veuille ou non, nous pouvons agir de sorte que le volet monétaire soit le plus important de la C.I.G. En effet, si elle sait que cette monnaie unique est un complément nécessaire à l'élargissement, elle devra bien l'accepter, puisque par ce biais elle conforterait sa position de domination dans la zone « mark ».
Il ne faut donc pas hésiter à exiger une vraie monnaie européenne, et ne pas se contenter d'une promesse.
Le ministre constate qu'on quitte le domaine de la sécurité pour l'économique et le social.
Il rassure les membres en attestant que l'abandon de la monnaie unique est purement théorique.
Sans l'adhésion de la France, on donne, en effet, raison à l'Allemagne, ce que la France ne peut pas se permettre.
La position négative du S.P.D. allemand sur la monnaie unique est, à cet égard, malheureuse.
La vraie soudure de l'Europe sera la monnaie unique. Une fois acquise, il sera difficile de ne pas adhérer. Les financiers pousseront, en effet, leurs gouvernements, même à Londres.
Faut-il continuer les pourparlers après la Conférence intergouvernementale ? Le ministre n'en fait pas une fixation.
Quant à la P.E.S.C., l'on demande si unité et efficacité s'allient. Il croit que seul le volontarisme peut nous faire avancer.
Bien sûr, il faudra s'accommoder vaille que vaille de certains inconvénients.
Tiendra-t-on coûte que coûte à notre commissaire belge, à notre alternance linguistique ? La population l'exige, bien entendu, mais il faut se poser la question.
Les plus petits pays poseront peut-être moins de problèmes qu'on ne le pense. Le Luxembourg, de son côté, veut en tout cas être conciliant.
Quant au noyau dur, il est sûr que la Belgique ne veut pas perdre l'Europe. Mais parler du noyau dur, n'est-ce pas créer de l'énervement inutile ?
Le membre est-il inquiet de l'attitude des Scandinaves ? En tout cas, leur thèse sur la fiscalité n'est pas encore connue. Les points délicats sont les revenus de l'épargne, ainsi que l'uniformisation de la législation.
Quant à la législation, le débat est en route.
Pour le reste, nous suivrons les suggestions de notre expert, M. Dehousse, qui nous conseille de ne pas travailler d'emblée sur les revenus de l'épargne, mais plutôt sur les matières environnantes, comme la T.V.A. Il est connu que les Allemands vont faire le forcing avec les Hollandais.
On doit bien se rendre compte qu'il ne faut pas attendre de solutions concrètes sur le papier de la part du groupe de réflexion Westendorp. L'objectif que s'est fixé ce groupe est plutôt de fournir un aperçu aussi complet que possible des différents points de discussion et des problèmes qui se posent.
Un membre désire savoir à quelles conditions sera subordonnée l'extension de l'U.E. Il pense en l'occurrence à la Hongrie, qui peut quand même prétendre à l'adhésion.
Un autre membre touche le problème de l'élargissement de l'Union européenne par rapport à un renforcement des institutions européennes, des matières, du processus de décision, des avancées sociales, fiscales et environnementales.
Le risque existe que l'on accorde la priorité à l'extension de l'Union européenne plutôt qu'au renforcement institutionnel de l'Union.
Le deuxième problème concerne le phénomène de géométrie variable, de deux vitesses à quinze.
En ce qui concerne les fonds structurels et l'extension de l'U.E., certains parlent déjà d'une évolution à trois, voire même à cinq vitesses.
On pourrait imaginer que l'élargissement se ferait de manière progressive avec une intégration complète, mais, pour certains accès, par exemple l'accès à la politique agricole commune, cela se ferait par étapes.
Le ministre souligne que l'élargissement de l'U.E. est une réalité politique au niveau de la nécessité mais non de celui de la réalisation. L'élargissement doit se faire à un rythme propre à chaque nouvel État membre. Même s'il est théoriquement possible, un élargissement accéléré n'est pas supportable financièrement.
Prendre l'an 2000 pour objectif, comme l'a fait M. Kohl, est, à cet égard, irréaliste.
Seules la Tchéquie et la Hongrie se sont quelque peu rapprochées.
Il suffit de se tourner vers la Roumanie, et de voir comment on y néglige le respect des droits de l'homme, surtout en matière de minorités, pour se rendre compte que certains pays ont encore un long chemin à parcourir.
Le ministre voudrait mettre tous les nouveaux candidats sur une seule ligne de départ, pour voir, ensuite, si une approche différenciée est possible.
Il trouve surtout dangereux que les nouveaux membres veuillent adhérer immédiatement, pour rester ensuite uniquement « receveurs » plusieurs années encore. C'est chercher les problèmes, car les États membres de la première heure en ont assez de jouer éternellement les « donneurs ».
Le ministre estime que le bon déroulement de la Conférence intergouvernementale revêt une importance primordiale. Il faudra surtout se concentrer sur le premier pilier. Il constate en effet que l'adhésion du Danemark et de la Suède, de l'Autriche et de la Finlande n'est pas encore « digérée ».
On devra encore plancher sur les structures et le contenu politique du premier pilier. Il souligne l'importance des volets social, financier et environnemental, qui conditionnent la construction de l'Union économique et monétaire, laquelle est économiquement essentielle.
Il faut tout d'abord réaliser une convergence au sein de l'Union européenne en matière sociale, financière et environnementale, de manière à disposer d'une arme politique solide face aux États-Unis et à l'Asie.
Sans union économique et monétaire, il ne peut y avoir d'élargissement de l'Union européenne. Le coût d'un tel élargissement est en effet financièrement pour l'instant insupportable.
Le ministre rappelle que le Sommet d'Essen a demandé à la Commission de présenter des rapports relatifs aux conséquences budgétaires de l'élargissement de l'U.E. sur les fonds structurels et la politique agricole commune. Ces deux postes représentent respectivement, pour l'instant, 33 et 46 p.c. du budget européen.
Le principal problème tient à la politique agricole (5) parce que, quelles que soient les estimations, les experts s'accordent pour dire qu'il faut modifier la P.A.C.
Quelque 5 millions de personnes vivent encore de l'agriculture dans les pays de Visigrad (Hongrie, Tchéquie, Pologne et Slovaquie).
Le ministre craint qu'une diminution des flux financiers au sein de l'U.E. vers les pays du bassin méditerranéen, par le biais des fonds structurels, ne soulève de vives protestations de la part de ces pays.
En outre, se pose la question des critères pour l'adhésion des pays candidats d'Europe centrale et d'Europe de l'Est. Selon les normes économiques, la Tchéquie pourrait entrer aujourd'hui en ligne de compte, suivie par la Slovénie (avec toutefois une certaine réserve politique) et, dans une moindre mesure, par la Pologne et la Hongrie, et, dans une moindre mesure encore, par la Slovaquie.
L'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale et des États baltes entraînera un changement numérique considérable entre les pays uniquement « donneurs » et les pays uniquement « receveurs ». Dans une Union de 26 États membres, il y aurait vraisemblablement une majorité de pays cyniquement « receveurs » et, quasi certainement, une minorité de blocage.
Le ministre précise que l'éventuel élargissement de l'Union européenne à 12 pays supplémentaires dont plusieurs d'Europe centrale et de l'Est, imposera une modification des règles de la cohabitation européenne en prévision de « l'arrivée des nouveaux locataires ». En aucun cas, l'élargissement ne peut affaiblir l'Union.
Le ministre met en garde contre l'effritement de l'Union qui n'est pas imaginaire, car le souhait d'adhérer à l'Union est en effet fortement inspiré par des motivations politico-sociales et sécuritaires qui ne pourraient être satisfaites par une Union réduite à une simple zone de libre-échange assortie d'une O.S.C.E.-bis de caractère intergouvernemental.
Le ministre considère qu'au début des négociations en vue d'un nouvel élargissement de l'Union européenne, tous les candidats à l'adhésion doivent être traités sur un pied d'égalité. Il faut prévenir les querelles intestines entre ces pays. Toute forme de déstabilisation politique et toute entrave au processus de démocratisation dans les pays d'Europe centrale et de l'Est doivent être évitées à tout prix.
Au cours des négociations, on pourrait par exemple procéder à des différenciations entre les candidats à l'adhésion sur la base de critères économiques.
Les fonds structurels et la politique agricole commune sont deux pommes de discorde importantes qui opposent principalement les États membres d'Europe méridionale et les candidats à l'adhésion situés à l'est de l'Allemagne.
Le ministre plaide donc, d'une part, pour une variabilité minimale en vue de la réalisation de l'union économique et monétaire et, d'autre part, pour une variabilité suffisante dans le cadre de l'adhésion des pays d'Europe centrale et de l'Est.
Différentes solutions transitoires se sont entre temps fait jour, par exemple celles qui permettent de conclure des accords d'association.
Un commissaire constate que de nombreux pays d'Europe centrale et de l'Est font preuve d'une certaine confusion dans leur désir de rejoindre le plus rapidement possible l'Occident.
Les adhésions à l'Union européenne et à l'O.T.A.N. sont souvent confondues. Le syndrome de la sécurité et l'angoisse face à une certaine évolution de la Russie jouent à cet égard un rôle non négligeable.
L'intervenant se rallie à l'analyse du ministre, qui constate que le dossier relatif à l'élargissement n'est pas encore mûr et que la prudence s'impose dans les promesses faites aux candidats à l'adhésion.
Il souligne qu'il faut que la convergence économique et monétaire s'accompagne d'une convergence sociale, fiscale et environnementale.
Le ministre explique que, dans le cadre des discussions préparatoires à la Conférence intergouvernementale, le volet social est en train de bouger.
Le gouvernement suédois a en effet pris l'initiative d'introduire le volet social comme sujet de discussion au sein du groupe de réflexion Westendorp.
Le ministre constate que bon nombre d'États membres sont prêts à aller de l'avant dans ce domaine, contre le gré du Royaume-Uni. L'attitude de la plupart des pays scandinaves, qui sont fortement tenus par une opinion publique critique à l'égard de l'Union européenne, est incertaine. Dans quelle mesure ne souhaitent-ils pas s'en tenir provisoirement à un statu quo, en raison des référendums qui doivent être organisés dans leur pays ?
Un membre rappelle que le Parlement ne se laissera pas si facilement faire que lors de la rédaction du Traité de Maastricht.
En ce qui concerne la P.E.S.C., nous pourrions essayer de conclure par un certain nombre de recommandations au Gouvernement. Il serait extrêmement important que la fonction d'exécution de la politique extérieure commune et des actions communes soit attribuée à la Commission européenne.
Modifier la présidence et la rotation d'une série de fonctions à l'intérieur pour ne la réserver qu'aux grands pays, tous ces points ne sont même pas abordés dans le groupe de réflexion Westendorp, mais valent d'être abordés.
La crainte est réelle que les choses n'auront pas beaucoup évolué d'ici la fin décembre.
On ne peut se limiter au premier pilier, mais il faut également quelques directives claires concernant la P.E.S.C.
Un membre rappelle qu'à la réunion de l'U.E.O. à Madrid, on a déclaré à l'unanimité que la défense de l'Europe devrait prévoir et comprendre également une dissuasion nucléaire. Par contre, on ne s'est pas mis d'accord sur l'avenir de l'U.E.O.
Quel rôle la Belgique pourrait-elle jouer pour faciliter et hâter le processus ?
Le membre est d'avis que la Belgique pourrait jouer un rôle en matière d'harmonisation de l'armement et concernant la politique commune des États membres vis-à-vis de l'armement. À terme, cela facilitera l'intégration de l'U.E.O. dans l'Union européenne.
Le ministre des Affaires étrangères rappelle la récente proposition du ministre de la Défense nationale, formulée à Madrid.
Il ressort de leurs réactions que les Anglais et les Français ne sont pas encore mûrs pour une telle politique, vu leurs intérêts économiques considérables dans l'industrie de l'armement.
La demande de l'intervenant s'inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement.
1.1. Recommandation de Mme Sémer et M. Hostekint
« À court terme, il faudrait remplacer le système de vote à l'unanimité au sein du Conseil des ministres par un système de vote à la majorité qualifiée. »
1.2. Recommandation de MM. Devolder et Vautmans
« Dès qu'un champ d'action politique commune aura été délimité, la règle générale dans le cadre de la politique extérieure et de sécurité commune devra être la décision à la majorité. »
1.3. Recommandation de M. Destexhe
« En ce qui concerne la politique extérieure et de sécurité commune, l'unanimité doit rester la règle pour les décisions importantes. »
1.4. Recommandation de Mmes Bribosia et Willame-Boonen
« Les maigres résultats de la politique extérieure et de sécurité commune sont certainement au premier chef imputables au manque de volonté politique commune des États membres. Il faut donc plaider pour l'extension du champ de vote à la majorité qualifiée au Conseil pour faciliter la prise de décision dans le cas d'une action commune et cela en vue d'arriver à une politique extérieure et de sécurité commune efficace. »
1.5. Recommandation de Mme Lizin et de MM. Urbain et Mahoux
« Le Conseil doit décider à la majorité en ce qui concerne la politique extérieure et de sécurité commune. La Commission et le Parlement doivent être associés à cette prise de décision. »
Un commissaire déclare que son groupe n'a pas déposé de recommandations, mais qu'il adhère au principe de la majorité qualifiée.
Le président constate que la plupart des propositions relatives à la prise de décisions ont la même teneur. La proposition de recommandation de Mme Sémer et de M. Hostekint est toutefois celle dont la formulation est la plus claire.
La commission peut se rallier à la proposition.
Un commissaire note une nuance entre le texte 1.1, qui parle de « majorité qualifiée », et le texte 1.5, où il est simplement question de « majorité ». Cette deuxième formule pourrait entraîner, le cas échéant, une méconnaissance des intérêts des petits États membres.
Un autre commissaire approuve le texte de Mme Sémer et de M. Hostekint, étant donné que l'argument selon lequel on risque d'étouffer les petits États membres de l'Union européenne est très important.
Un sénateur considère qu'au sein de l'Union européenne, les décisions relatives à la P.E.S.C. doivent être prises à une majorité simple. À terme, les États membres devraient même renoncer à leur autonomie en faveur de l'Union européenne.
En ce qui concerne sa recommandation en matière de prises de décisions, le membre constate que le fait de sortir de la règle de l'unanimité paraît rencontrer l'assentiment des membres de la commission. Si on ajoute, par exemple, « dans lequel l'ensemble des pays puissent avoir une influence », on obtient un texte avec lequel les membres de la commission pourraient se déclarer d'accord, afin d'éviter une définition strictement juridique.
Un membre constate que ceux qui sont convaincus de l'importance du rôle que l'Europe est appelée à jouer et de l'approche fédérale qu'il convient de lui donner ne rechigneront pas à imposer, autant que faire se peut, les prises de décisions à la majorité. Toutefois, la question est de savoir si ce système est réalisable.
Il est dangereux d'attendre un éventuel changement de pouvoir à la suite des élections qui auront lieu au Royaume-Uni. Si une nouvelle équipe y prend les rênes du pouvoir, cela ne signifie pas pour autant que la politique de ce pays s'assouplira au sein de l'Union européenne.
Il serait peut-être utile de tenter de lier la règle de l'unanimité au principe des décisions d'ordre constitutionnel.
C'est peut-être là une issue possible si l'on veut progresser en matière de prises de décisions dans le cadre de la C.I.G.
2.1. Recommandation de Mme Lizin et de MM. Urbain et Mahoux
« Les structures et les moyens de l'U.E.O. doivent être renforcés.
Il faut que la complémentarité O.T.A.N. - U.E.O., qui se concrétise déjà dans l'Eurocorps, s'exprime tant dans la mise à disposition de moyens mutuels que dans le partage des missions. Ainsi, l'U.E.O., en tant que structure régionale, devrait pouvoir à terme jouer un rôle accru dans la gestion des crises tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Europe. »
2.2. Recommandation de MM. Devolder et Vautmans
« La politique extérieure et de sécurité commune doit se baser sur un ensemble d'éléments non militaires (action diplomatique, sanctions économiques...) et militaires. Pour que ces deux catégories d'instruments politiques constituent un ensemble cohérent dont les éléments se renforcent mutuellement, la P.E.S.C. doit procéder d'un mécanisme décisionnel institutionnel unique. À cette fin, il convient d'intégrer l'U.E.O. dans l'Union européenne.
Il faut développer l'Eurocorps pour en faire une force d'intervention rapide de l'Union. »
2.3. Recommandation de Mme Sémer et de M. Hostekint
« L'Union de l'Europe occidentale est reconnue par le traité de Maastricht comme faisant partie intégrante du développement de l'Union européenne (art. J.4.2.). La coopération entre l'U.E. et l'U.E.O. devrait être la meilleure possible. »
2.4. Recommandation de M. Destexhe
« La Commission des Affaires étrangères s'oppose à l'intégration de l'U.E.O. dans l'U.E. aussi longtemps que tous les pays de l'U.E. n'ont pas adhéré à l'U.E.O. et à l'O.T.A.N. »
Un des auteurs de la première recommandation (point 2.1) est d'avis que la complémentarité entre l'U.E.O. et l'O.T.A.N. permettrait à l'U.E. de jouer un rôle de structure régionale.
Un autre membre constate que, dans ce domaine, deux écoles et deux groupes de pays se confrontent en Europe. Il y a, d'une part, ceux qui plaident pour le réalisme total et qui peuvent apparaître comme des Européens pessimistes (thèse britannique) et il y a, d'autre part, les Européens fédéralistes maximalistes qui plaident pour la reprise complète et immédiate des compétences de l'U.E.O. par l'Union européenne.
Au moment où le Gouvernement belge avait déposé sa note de politique, le Conseil des ministres de l'U.E.O. n'avait pas encore déposé son document relatif à la C.I.G. Dans le document (6) de l'U.E.O. apparaissent trois options, comme l'a expliqué d'ailleurs le ministre des Affaires étrangères.
La première est la thèse hyperréaliste et europessimiste des Britanniques qui plaide pour une U.E.O. telle qu'elle est, en renforçant les liens avec l'Union européenne et en rendant l'outil plus performant.
Une deuxième thèse, qui a été soutenue par la majorité des États membres de l'U.E.O., plaide pour un transfert progressif, à moyenne échéance, et pour une reprise à moyenne échéance des compétences de l'U.E.O. par l'Union européenne. Entre-temps, les gouvernements plaident aussi pour le renforcement des structures de l'U.E.O. pour argumenter son efficacité.
On a également évoqué une troisième hypothèse qui n'était soutenue que par l'Allemagne et qui plaide pour le transfert immédiat de toutes les compétences de l'U.E.O. à l'Union européenne.
La thèse de notre ministre des Affaires étrangères était la troisième mais, étant donné que cela est irréaliste, la plupart des États membres se rabat sur l'hypothèse B, c'est-à-dire le transfert progressif des compétences de l'U.E.O. vers l'Union européenne, et, entre-temps, le renforcement de l'U.E.O.
Le membre est d'avis qu'il faudrait préciser, par rapport au document de Madrid, ce que nous voulons. Le membre craint que dans le domaine de la défense, il est impensable de suivre la thèse C, de transférer trop vite la compétence vers l'Union européenne, ce qui aurait comme conséquence qu'il n'y aurait plus de défense européenne parce qu'il n'y aurait jamais de majorité qualifiée, par exemple, pour décider d'actions communes militaires avec une Europe à quinze, et certainement pas avec une Europe à vingt-sept.
Il est évident que ce transfert des compétences de l'U.E.O. vers l'Union européenne ne peut pas se faire avant qu'il y ait un accord total des États membres sur les règles de fonctionnement et sur les règles de prise de décisions. Si la matière qui est actuellement intergouvernementale était transférée au niveau fédéral de l'Union européenne, ce qui présente des avantages et des inconvénients, l'Europe se condamnerait, avec les règles de décision actuelles, à ne plus avoir une politique extérieure et de sécurité commune. Pour cette raison, la thèse allemande est en soi suspecte.
Par conséquent, il faut d'abord régler le problème du mode de décision au sein de l'Union européenne avant de transférer cette compétence.
Le même membre propose d'élaborer progressivement un document qui rejoindrait l'hypothèse B, c'est-à-dire le transfert à terme de la compétence, sous réserve expresse d'un règlement des questions du mode de décision, et sous réserve expresse des conditions formulées par les États membres du renforcement de l'outil U.E.O. lui-même.
Un membre constate que, mise à part la proposition contenue dans la recommandation 2.4, toutes les autres propositions de recommandation ont un contenu identique.
Cette proposition est contraire au traité de Maastricht.
L'auteur de cette proposition juge artificiel le fait d'essayer de former un consensus au sein de la Commission. Il vaut mieux nourrir un débat, montrer les contradictions dans la construction européenne.
Le membre se déclare inquiet de voir que l'on envisage de dissoudre une alliance militaire dans une alliance politique, qui compte cinq États membres neutres qui n'adhèrent pas au principe de l'O.T.A.N. En théorie, il ne s'oppose pas à l'intégration de l'U.E.O. dans l'Union européenne, à condition que l'Union européenne ait une politique de défense claire et que, notamment, tous les États membres adhèrent à l'O.T.A.N. ou à l'U.E.O.
Le membre conclut que les États membres de l'Union européenne qui continuent à se déclarer neutres, par exemple la Suède et l'Irlande, ne peuvent pas intervenir dans le débat sur la sécurité européenne, aussi longtemps qu'ils n'ont pas adhéré à la seule alliance militaire qui a fait sa preuve, et qui est l'O.T.A.N.
La commission décide de reprendre dans sa recommandation le texte de Mme Sémer et de M. Hostekint et de la compléter par le deuxième alinéa de la proposition de Mme Lizin et consorts et le deuxième alinéa de la proposition de MM. Devolder et Vautmans.
3.1. Recommandation de Mme Lizin et de MM. Urbain et Mahoux
En matière de politique extérieure et de sécurité commune, le Conseil doit se décider à la majorité, la Commission et le Parlement y étant associés.
3.2. Recommandation de Mme Lizin
« ... recommande au Gouvernement d'obtenir que l'instance exécutive de la P.E.S.C. soit la Commission européenne. »
3.3 Recommandation de Mme Sémer et de M. Hostekint
La Commission européenne est l'instance qui est la plus indiquée pour représenter l'Union en ce qui concerne la politique extérieure et de sécurité commune. La Commission devrait pouvoir se transformer à long terme en un gouvernement européen fondé sur la majorité existant au sein du Parlement européen.
3.4. Recommandation de Mme Bribosia et de Mme Willame-Boonen
On pourrait envisager de doter la Commission d'un pouvoir d'expertise dans le domaine de la P.E.S.C. afin de renforcer son rôle et la doter ainsi d'une véritable fonction d'impulsion.
Un membre est d'avis que la Commission européenne doit pouvoir prendre des initiatives en matière de la P.E.S.C., mais que la décision doit rester de la compétence du Conseil des ministres.
Un autre membre rappelle qu'il est apparu clairement au cours de la discussion générale relative à la P.E.S.C. (partie III du rapport) que l'on n'aura pas la certitude que, au sein du Conseil, les intérêts nationaux ne primeront pas les intérêts communautaires de l'Union.
C'est la raison pour laquelle la Commission apparaît prédestinée à devenir l'organe exécutif du Conseil.
Il sera plus facile d'obtenir une majorité au sein de la Commission, moyennant un contrôle très strict du Parlement européen sur celle-ci.
La Commission présente, en effet, un caractère de continuité et elle est supposée incarner davantage l'intérêt général de l'Union européenne.
Un membre considère la proposition de Mme Sémer et de M. Hostekint comme acceptable, à condition que l'on y ajoute « à terme ». On peut espérer qu'à long terme, la Commission deviendra l'organe exécutif de la politique européenne, qui doit se justifier devant le Parlement européen. Aujourd'hui, c'est le Conseil des ministres.
Le membre suggère qu'en attendant que la Commission soit à long terme le gouvernement européen, la décision soit prise par le Conseil des ministres.
Un autre membre propose d'ajouter comme premier alinéa de la recommandation à adopter par la commission, la proposition déposée par Mme Lizin et consorts.
4. Développement de la P.E.S.C.
Recommandation de MM. Devolder et Vautmans
« Les États membres prêts à élaborer une politique extérieure et de sécurité commune (P.E.S.C.) ne peuvent pas être entravés par les États membres qui n'y sont pas disposés. Ainsi, les États membres qui consentent à la réalisation de la P.E.S.C. pourront avoir recours aux institutions existantes, tandis que les autres États membres ne pourront participer, dans une première phase, ni au processus décisionnel, ni aux votes en la matière. »
La proposition de MM. Devolder et Vautmans vise à combattre un certain immobilisme en matière de P.E.S.C.
Un membre constate que la recommandation proposée consacre une Europe à deux vitesses.
Il paraît difficile de soumettre des questions spécifiques à une politique à deux vitesses. On peut éventuellement traiter certaines rubriques (par exemple, la coopération au développement) selon une politique à deux vitesses entre ceux qui participent et ceux qui ne participent pas. Mais il est exclu de faire passer la décision d'accorder une aide spécifique à un pays déterminé par une procédure à deux vitesses.
Tout au plus peut-on présenter le point 4 sous forme de question. Dans quelle mesure, pour la P.E.S.C., une Europe à deux vitesses peut-elle être praticable et inciter à l'efficacité ?
Un autre membre propose de supprimer la dernière phrase de la proposition de MM. Devolder et Vautmans.
La commission approuve cette suggestion.
Recommandation de Mme Sémer et de M. Hostekint
« Le Parlement européen doit obtenir plus de compétences législatives à l'avenir. L'élargissement de ses compétences pourra servir la prise de décisions démocratique. »
Un membre propose d'associer les parlements nationaux.
Il fait également remarquer que le Parlement européen n'a pas de compétences législatives en matière de la P.E.S.C. Le membre propose le texte suivant : « Le Parlement européen doit obtenir une plus grande participation dans la définition des grandes lignes de la P.E.S.C., en liaison avec les parlements nationaux. »
Un autre membre propose de réserver également la première phrase de la proposition de Mme Sémer et de M. Hostekint.
6. Ouverture à l'Europe centrale et de l'Est
Recommandation de Mme Lizin et de MM. Urbain et Mahoux
« La sécurité européenne ne peut se concevoir que dans une ouverture et une coopération accrue avec les pays d'Europe centrale et orientale, n'excluant en aucun cas la Fédération de Russie, l'Ukraine et la Biélorussie. »
Un commissaire juge qu'il n'est pas opportun de citer nommément ces pays. Il va de soi que la Fédération de Russie, l'Ukraine et la Biélorussie font partie de l'Europe centrale et de l'Est. En outre, l'intervenant fait observer que la Pologne, la Hongrie, la Tchéquie et la Slovaquie, par exemple, sont de très importants demandeurs de coopération.
Un sénateur juge qu'il est irréaliste d'associer au « noyau dur » de l'Europe qui souhaite réaliser la P.E.S.C. des pays comme la Fédération de Russie, l'Ukraine et la Biélorussie. De même, un pays comme la Turquie ne peut pas non plus être membre d'un tel noyau.
L'un des auteurs de la recommandation n'est pas d'accord, et insiste pour que ces trois pays figurent dans la recommandation, parce qu'ils ne comptent pas spontanément parmi les pays d'Europe centrale et de l'Est.
Il constate, en effet, que la définition que l'on donne de l'Europe centrale et de l'Est n'est pas la même partout.
Un membre est d'avis que, sans exclure les pays mentionnés, il ne faut pas s'obliger à les inclure.
L'un des auteurs de la recommandation apporte une modification au texte proposé : « La sécurité européenne doit se concevoir dans une ouverture et une coopération accrue avec les pays d'Europe centrale et orientale, n'excluant pas la Fédération de Russie, l'Ukraine et la Biélorussie. »
La commission se rallie à ce nouveau texte.
Recommandation de Mme Lizin et de MM. Urbain et Mahoux
« Des initiatives devraient également être prises sur le flanc sud de l'Europe, en direction des pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient. »
Un commissaire propose de se référer, dans la recommandation, au sommet Europe-Méditerranée qui s'est tenu les 25 et 26 novembre à Barcelone et a donné lieu à une « déclaration de Barcelone », qui développe(7) un certain nombre d'initiatives.
Il faudrait demander la poursuite des initiatives prises par la Conférence de Barcelone.
La commission se rallie à cette proposition.
Un membre demande quelques précisions concernant cette recommandation.
Un des auteurs des recommandations répond que son groupe demande une attention particulière pour la dimension méditerranéenne, à la suite du débat au sein de l'Union européenne concernant l'élargissement.
Quand on plaide pour l'élargissement de l'Union européenne, on parle uniquement des pays d'Europe centrale et orientale. La mer Méditerranée donne elle-même une idée des pays concernés.
Recommandation de Mmes Bribosia et Willame-Boonen
Pour le groupe P.S.C. du Sénat, « la politique de défense européenne commence par l'harmonisation des armements en vue de tendre à un armement européen commun. Les problèmes actuellement vécus par la France et ses essais nucléaires non concertés avec ses partenaires européens montrent qu'on est loin du compte au niveau d'une vision commune de la sécurité. »
Sur la proposition de plusieurs commissaires, la deuxième phrase de la proposition de recommandation de Mmes Bribosia et Willame-Boonen est supprimée.
Recommandation de MM. Devolder et Vautmans
« Les corps diplomatiques des États membres doivent être progressivement remplacés par un corps diplomatique de l'Union. »
Après une brève discussion de la proposition de recommandation, l'un de ses auteurs déclare ne plus la maintenir.
Recommandation de MM. Devolder et Vautmans
« Il convient de remplacer les sièges de la France et du Royaume-Uni au sein du Conseil de sécurité de l'O.N.U. par un siège de l'Union européenne. »
Un commissaire propose de ne pas insérer le texte sous la forme d'une recommandation, mais il serait peut-être utile de dire que l'Union européenne doit pouvoir intervenir davantage en tant qu'entité au sein de l'ensemble des instances internationales.
Un autre membre fait observer qu'en tant que telle, l'Union européenne n'est pas membre des Nations unies et n'a signé ni la Charte des Nations unies ni le statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945.
La commission décide de ne pas retenir cette dernière recommandation.
1. À court terme, il faut remplacer le système de vote à l'unanimité au sein du Conseil des ministres par un système de vote à la majorité qualifiée.
2. L'Union de l'Europe occidentale est reconnue par le Traité de Maastricht comme faisant partie intégrante du développement de l'Union européenne (art. J.4.2.). La coopération entre l'U.E. et l'U.E.O. devrait être la meilleure possible.
L'O.T.A.N. et l'U.E.O. devraient aussi se compléter comme cela s'est déjà fait au sein de l'Eurocorps, tant par la mise à disposition réciproque des moyens que par la répartition des missions. Par sa structure régionale, l'U.E.O. devrait ainsi pouvoir jouer à terme un rôle plus important dans la gestion des crises, en Europe comme en dehors de celle-ci.
Il faut développer l'Eurocorps pour en faire une force d'intervention rapide de l'Union.
3. En matière de politique extérieure et de sécurité commune, le Conseil doit prendre ses décisions à la majorité. La Commission et le Parlement doivent y être associés.
La Commission européenne est l'instance la plus indiquée pour représenter l'Union en ce qui concerne la politique extérieure et de sécurité commune. La Commission devrait pouvoir se transformer à terme en un gouvernement européen fondé sur la majorité existant au sein du Parlement européen.
4. Le Parlement européen doit obtenir plus de compétences législatives à l'avenir, une plus grande participation dans la définition des grandes lignes de la P.E.S.C., en liaison avec les parlements nationaux.
5. La sécurité européenne doit se concevoir dans une ouverture et une coopération accrue avec les pays d'Europe centrale et orientale, n'excluant pas la Fédération de Russie, l'Ukraine et la Biélorussie.
6. Les initiatives relatives au flanc sud de l'Europe, en direction des pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, prises lors de la Conférence euro-méditerranéenne des 27 et 28 novembre 1995 à Barcelone, et développées dans le programme de travail en annexe à la Déclaration de Barcelone, doivent être mises en pratique le plus tôt possible.
7. La politique de défense européenne doit viser à l'harmonisation des armements en vue de tendre à un armement européen commun.
Les recommandations ont été adoptées par 8 voix contre 2.
Le présent rapport a été approuvé par 8 voix et 2 abstentions.
| Le Rapporteur,
André BOURGEOIS. |
Le Président,
Valère VAUTMANS. |
(1) Carlos Westendorp, secrétaire d'État espagnol aux affaires européennes et président du Groupe de réflexion chargé de préparer la Conférence intergouvernementale de 1996, a établi, à l'issue de la première partie des travaux de son groupe, un « rapport d'étape » faisant le point sur l'état des réflexions qui n'engagent pas les gouvernements. Le rapport Westendorp contient quand même des indications claires et détaillées sur les positions de départ de la plupart des États membres. Il faut souligner que certains membres du groupe ont exprimé de toute évidence les positions de leurs gouvernements (en lisant en général des textes préparés dans les capitales), alors que d'autres disposaient d'une marge de manoeuvre pour exposer des réflexions plus personnelles. La composition du groupe est d'un membre pour chaque État (le professeur Franklin Dehousse représente la Belgique), un membre pour la Commission et deux membres pour le Parlement européen. Le 5 décembre 1996, le Groupe de réflexion a rendu son rapport public.
(2) Le Parlement européen s'est déjà engagé sur la voie de l'apaisement avec la Turquie. Le 15 novembre dernier, il a voté, par 355 voix contre 47 et 80 abstentions, la reprise des activités de la commission mixte, qui réunit des élus turcs et des eurodéputés, qui furent suspendues à la suite de la levée de l'immunité de sept membres kurdes du Parlement d'Ankara, condamnés à de lourdes peines de prison.
(3) Contribution de l'U.E.O. à la Conférence intergouvernementale de l'Union européenne de 1996, Conseil des ministres de l'U.E.O., Madrid, 14 novembre 1995.
(4) « Réflexion commune ».
(5) La Commission avance le chiffre de 12 milliards d'écus supplémentaires par an (en sus des 42 milliards du budget agricole actuel) en cas d'adhésion des dix P.E.C.O.
(6) Contribution de l'U.E.O. à la Conférence intergouvernementale de l'Union européenne de 1996, Conseil des ministres de l'U.E.O., Madrid, 14 novembre 1995.
(7) Surtout dans le programme de travail annexé à la déclaration.