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3 DÉCEMBRE 1997
Procédure d'évocation
La Commission a examiné l'article 10 de ce projet de loi lors de sa séance du 3 décembre 1997.
Les mesures de dégagement ont essentiellement deux objectifs : d'une part, rajeunir les effectifs des forces armées et, d'autre part, augmenter les investissements grâce à une diminution des frais de personnel.
Elles auront, en outre, une conséquence heureuse : permettre le recrutement de jeunes volontaires qui sont pour la plupart recrutés parmi les jeunes demandeurs d'emploi non qualifiés.
Pour diminuer la part des dépenses de personnel dans le budget de la Défense, le plan de restructuration a fixé des objectifs pour chaque catégorie de personnel.
Pour les officiers, on se trouve actuellement à environ 500 personnes au-dessus de l'objectif de 5 000 et pour les sous-officiers à 3 600 au-dessus de l'objectif de 15 000, alors que pour les volontaires et les élèves, on se trouve légèrement sous l'objectif.
Pour atteindre les objectifs fixés, il y avait deux méthodes : soit on diminuait les recrutements soit on augmentait les départs.
Jusqu'à présent, en l'absence de mesures de dégagement, on a diminué les surnombres en limitant les recrutements dans toutes les catégories. Cette méthode aboutit à un vieillissement dramatique des effectifs des forces armées et à un accroissement du déficit de jeunes volontaires.
Les mesures de dégagement, qui ne seront applicables qu'aux officiers et aux sous-officiers, permettront de réduire le nombre d'officiers et de sous-officiers et donc les dépenses de personnel et d'augmenter le recrutement de jeunes militaires et plus particulièrement de jeunes volontaires peu ou très peu qualifiés.
Elles permettront donc d'atteindre les deux objectifs de rajeunissement et d'investissement.
Il y a deux types de mesures de dégagement : d'une part, des mises en disponibilité du personnel âgé et, d'autre part, des interruptions de carrières améliorées. Ces mesures sont des mesures volontaires.
Les officiers et les sous-officiers qui sont à cinq ans de la pension et les commandants qui se trouvent à un an de la pension peuvent, s'ils le souhaitent, être mis en disponibilité et percevoir 80 % de leur traitement ou le montant de leur pension s'il est supérieur à 80 % du traitement.
Cette mesure peut être rendue obligatoire pour les officiers se trouvant à cinq ans de la pension et les commandants se trouvant à un an de la pension et qui n'ont plus de possibilités de promotion.
L'interruption de carrière améliorée vise les officiers et les sous-officiers ayant quinze ans d'ancienneté. Ceux-ci peuvent bénéficier d'une interruption de carrière pendant neuf ans. Pendant les trois premières années, ils perçoivent une prime, valorisent ces années en vue du calcul de leur pension et bénéficient d'un droit de réintégration inconditionnel. Pendant les deux années suivantes, ils conservent la valorisation pour la pension et le droit de réintégration. Pendant les quatre dernières années, ils conservent uniquement le droit de réintégration.
Cette mesure offre aux officiers et sous-officiers une chance de quitter les forces armées dans de bonnes conditions, puisqu'elle leur offre un filet de sécurité en cas d'échec.
En outre, à côté des mesures de dégagement, on a instauré la possibilité de travailler à temps partiel au sein des forces armées pour toutes les catégories de personnel, tout en préservant l'opérationnalité en excluant les unités opérationnelles. Comme dans le reste de la fonction publique, les militaires auront le droit de bénéficier de la semaine des quatre jours, de la pension anticipée à mi-temps et de l'interruption de carrière.
Si le travail à temps partiel n'a pas pour objectif premier le dégagement du personnel, le temps libéré permettra une réduction des dépenses de personnel et une augmentation du recrutement.
Si les mesures de dégagement recontrent le succès escompté, on aura fait un grand pas dans la restructuration des forces armées. En effet, ces mesures permettront d'augmenter les investissements, qui avaient dramatiquement diminué au cours de ces dernières années, et de rajeunir et donc de redynamiser le personnel de la Défense nationale.
Un commissaire constate que, selon le ministre, il y a 500 officiers et 3 600 sous-officiers en plus des effectifs prévus, qui sont fixés respectivement à 5 000 et 15 000. Est-ce la situation qui est résultée de la mise en oeuvre des programmes de restructuration, est-ce la situation actuelle ? Dans quelle mesure faut-il réduire encore l'effectif de l'armée ?
Le même membre fait observer ensuite que les départs de cadres supérieurs libèrent d'importantes masses salariales. Il est question, par ailleurs, de recruter des éléments peu qualifiés. L'objectif est-il de réaliser une économie ou la masse salariale libérée sera-t-elle affectée totalement à de nouveaux recrutements ? Combien de jeunes faut-il recruter pour pouvoir atteindre l'objectif assigné (maintenir le niveau des effectifs et rajeunir le personnel) ?
Le membre se demande pour le reste si le recrutement d'éléments peu qualifiés pour les besoins de l'armée répond à un réel besoin. On a souligné jadis qu'il était impossible de dispenser une formation suffisante aux miliciens, si le service militaire était trop court. On disposait encore parfois alors de miliciens hautement qualifiés. On opte manifestement, à l'heure actuelle, pour des éléments peu qualifiés. À combien de volontaires voudrait-on arriver (soldats et caporaux) ?
Le ministre confirme les chiffres à atteindre, soit celui de 5 000 officiers et celui de 15 000 sous-officiers. Ils devraient être atteints en janvier 1998. Il y aurait alors une pyramide des âges normales au sein de l'armée.
Le départ des cadres supérieurs permet en effet de réaliser des économies. L'objectif est d'affecter 70 % des économies que l'on aura pu réaliser au recrutement de volontaires peu qualifiés qui resteront en service pendant cinq ans. Au cours de cette période, ils recevront une formation qui pourra également leur être utile sur le marché du travail.
Le même membre fait observer ensuite que l'on compte actuellement quelque 19 000 volontaires. Il y a parmi eux un certain nombre d'anciens. Existe-t-il aussi un régime de départ pour cette catégorie ou n'y en a-t-il un que pour les officiers et les sous-officiers ?
Le ministre répond qu'il n'y a pas de volontaires en surnombre. Au contraire : on en a prévu 20 000 et l'armée en compte actuellement moins de 19 000.
On ne peut donc pas supprimer de surnuméraires s'il n'y en a pas.
M. Hatry dépose un amendement (nº 7) qui vise à compléter le 2º par ce qui suit :
« L'article 1er , 3º, c), de l'arrêté royal est remplacé par ce qui suit : « c) âgé d'au moins 51 ans pour les volontaires. »
Justification
Il est nécessaire d'étendre la possibilité de mise en disponibilité aux volontaires non-spécialistes les plus âgés.
Les volontaires, à partir de 51 ans (donc à cinq ans de la pension) doivent pouvoir bénéficier de la mesure.
De plus, le départ de ces volontaires appartenant aux tranches les plus élevées de rémunération, libérera des moyens permettant de recruter de jeunes volontaires et ainsi d'assurer le maintien de l'opérationnalité des forces armées.
Le ministre confirme que la masse salariale des officiers et des sous-officiers qui partent est affectée partiellement au recrutement d'un nombre supplémentaire de jeunes volontaires. Cet argument ne vaut toutefois pas pour ce qui est du départ de volontaires : l'écart salarial est en effet beaucoup trop petit. Il faudrait que sept anciens volontaires soient mis en indisponibilité pour que l'on dispose d'une marge suffisante pour pouvoir recruter un jeune volontaire en plus. On créerait ainsi des déficits non justifiables.
L'amendement est rejeté par 7 voix contre 1.
Le sous-ensemble en question du projet de loi, à savoir l'article 10, a été adopté par un vote identique.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le Rapporteur,
André BOURGEOIS. |
Le Président,
Valère VAUTMANS. |
Voir le doc. 1-775/8