1-705/2 | 1-705/2 |
15 JUILLET 1997
Art. 4
Apporter à cet article les modifications suivantes :
A) 1º Rédiger le début de cet article de la manière ci-après :
« Au chapitre II du titre Ier du livre premier du même Code, il est inséré une section VIbis, intitulée « Section VIbis. Juges de complément » et contenant un article 86bis rédigé comme suit : »
2º Remplacer les mots « 90bis » par les mots « 86bis » .
Justification
Un réaménagement s'impose en raison de l'illogisme qu'il y aurait à insérer à l'article 90bis du Code judiciaire les dispositions proposées à l'article 4 de la loi en projet.
B) Au deuxième alinéa de l'article proposé, remplacer les mots « pour les affaires ... jusqu'au prononcé du jugement. » par les mots « toutefois, par analogie avec la disposition de l'article 383bis, § 1er , la désignation produira ses effets à l'égard des causes ayant déjà fait l'objet de débats et n'ayant pas encore donné lieu à décision. »
Justification
Il n'y a pas de raison de s'écarter de la règle en vigueur et contenue à l'article 383bis pour les magistrats qui partent à la retraite. En outre, la formulation adoptée pourrait donner lieu à des malentendus. On ignore en effet s'il s'agit d'un jugement avant dire droit ou d'un jugement définitif et on ne sait pas non plus ce qu'il en est des auditions de témoins, etc. Il serait plus clair de reprendre sans plus le système que l'on connaît déjà.
C) Au troisième alinéa de l'article proposé, remplacer les mots « pour l'une ou l'autre raison, n'est pas en mesure » par les mots « est empêché ».
Justification
La notion « empêché » est définie clairement dans les articles 319 et suivants du Code judiciaire et l'article 322 du même Code prévoit des règles à cet effet. La notion d'empêchement figure aussi à l'article 98 dudit Code; de plus, l'article 18 de la loi en projet modifie même l'article 322. Par conséquent, il n'y a aucune raison d'introduire une notion vague en lieu et place d'une notion qui a déjà été définie dans le Code judiciaire.
D) Au sixième alinéa de l'article proposé, insérer le mot « éventuellement » entre les mots « du premier président de la cour d'appel » et les mots « du premier président de la cour du travail ».
Justification
Il ne peut être question d'un avis double. Chaque premier président est compétent pour sa propre cour.
E) Compléter le sixième alinéa de l'article proposé par les mots « et du bâtonnier de l'Ordre des avocats ».
Justification
L'avis du bâtonnier de l'Ordre des avocats étant requis pour le règlement du service (articles 66 et 88 du Code judiciaire), il va de soi qu'il serait souhaitable, en la matière, de recueillir effectivement l'avis du barreau, c'est-à-dire des usagers de la juridiction en question.
Art. 5
Remplacer cet article par les dispositions ci-après :
« À l'article 98 du même Code sont apportées les modifications suivantes :
1º Entre le premier et le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa nouveau, rédigé comme suit :
« Le premier président peut également, lorsque les nécessités du service le justifient, charger par ordonnance, dans le respect des lois sur l'emploi des langues en matière judiciaire, un juge du ressort de la cour d'appel d'exercer ses fonctions, à titre complémentaire et pour un délai déterminé, dans un autre tribunal de première instance ou un autre tribunal de commerce situé dans ce ressort. »;
2º Le troisième alinéa, qui devient le quatrième, est complété par les mots « et après avoir demandé, à ce sujet, l'avis des présidents des tribunaux concernés et des bâtonniers de l'Ordre des avocats concerné »;
3º Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième, le premier membre de phrase est complété par les mots « ou à l'expiration du délai visé au deuxième alinéa ».
Justification
1º Le texte proposé au 1º ne complète pas le premier alinéa, mais devient le deuxième alinéa. Cette modification entraîne un réaménagement des alinéas de l'article 98 et nécessite des corrections au texte proposé aux 2º et 3º.
Compte tenu de la spécificité des Cours d'appel de Bruxelles et de Liège en matière linguistique (cf. le cas d'Eupen), la législation relative à l'emploi des langues doit être respectée en tout état de cause;
2º Voir la justification de l'amendement nº 1, E;
3º Voir le 1º.
Art. 6
Apporter à cet article les modifications ci-après :
A) Remplacer, chaque fois, les mots « section 5 » par les mots « section IIIbis ».
Justification
Si l'on veut insérer un article 113bis , ce qui est logique, il doit s'agir d'une section IIIbis . Si l'on voulait insérer une section V, cet article deviendrait l'article 156 !
B) Au premier alinéa de l'article 113bis proposé, insérer, entre les mots « procureur général » et les mots « un conseiller », les mots « dans le respect des lois sur l'emploi des langues en matière judiciaire ».
Justification
Puisque l'on détache d'une cour à une autre, il convient de veiller au respect de la législation sur l'emploi des langues. On peut d'ailleurs tenir le même raisonnement en ce qui concerne l'article 4, dans la mesure où le ressort d'une cour n'est pas nécessairement unilingue (Bruxelles).
C) Au premier alinéa de l'article 113bis proposé, remplacer les mots « et des procureurs généraux concernés » par les mots « des procureurs généraux et des bâtonniers de l'Ordre des avocats concerné » .
Justification
Voir les amendements précédents.
D) Au deuxième alinéa de l'article 113bis proposé, insérer les mots « selon les mêmes modalités, » entre les mots « par le Roi » et les mots « en ce qui concerne » .
Justification
Il va de soi que la procédure prévue au premier alinéa doit également être suivie lorsqu'il s'agit des cours du travail.
E) Au troisième alinéa de l'article 113bis proposé, remplacer les mots « pour les affaires... jusqu'à l'arrêt » par les mots « toutefois, par analogie avec la disposition de l'article 383bis, § 1er , la désignation produira ses effets à l'égard des causes ayant déjà fait l'objet de débats et n'ayant pas encore donné lieu à décision ».
Justification
C'est en tout cas d'« arrêt » qu'il est question ici. Pour le surplus, il convient d'utiliser ici la même terminologie qu'à l'article 4, deuxième alinéa (voir l'amendement précédent).
Art. 11
À cet article, remplacer les mots « présidents, vice-présidents, juges de complément, juges » par les mots « présidents, vice-présidents, juges, juges de complément ».
Justification
Il s'agit d'un ordre qui a d'ailleurs été respecté aux articles 12, 13, etc. L'ordre est important, et du reste déjà tel pour les juges de paix.
Art. 14
À cet article, remplacer les mots « le juge, le juge de complément, le magistrat du ministère public » par les mots « le juge, le juge de complément, le juge suppléant, le magistrat du ministère public ».
Justification
Le présent amendement met l'article 304 en totale concordance avec l'article 301 du Code judiciaire.
Art. 17
À cet article, remplacer les mots « les juges de complément, les vice-présidents » par les mots « les vice-présidents, les juges de complément » .
Justification
Le texte de cet article est incorrect : si, à l'article 312, les juges de complément figurent, sur la liste de rang, après les juges, l'article 17 doit être adapté, puisqu'ici, de manière tout à fait illogique, les juges de complément sont mentionnés avant les vice-présidents !
Art. 19
Ajouter, entre les mots « À l'article 331 » et les mots « du même Code », les mots « , deuxième alinéa, » .
Justification
Il faut spécifier qu'il s'agit en l'espèce de l'article 331, deuxième alinéa (il est clair que c'est là que cette énumération est spécifiée).
Art. 21
Supprimer cet article.
Justification
Il est impensable de soutenir que les juges de complément exercent un mandat temporaire, et de spécifier ensuite qu'un supplément de traitement leur sera alloué « après 15 années d'ancienneté utile » ! Qu'en serait-il dans ce cas du caractère temporaire du mandat ?
| Fred ERDMAN. |