1-520/7 | 1-520/7 |
19 FÉVRIER 1997
Procédure d'évocation
Art. 3
Dans le § 2bis, proposé, compléter le 2º, par la disposition suivante :
« la publicité pour les produits du tabac faite dans le cadre du parrainage ou de la sponsorisation d'événements culturels ou sportifs. Cette dérogation pourra être accordée pour une durée de trois ans moyennant l'accord du ministre ayant la Santé publique dans ses attributions après avis du ministre des Affaires économiques. »
Justification
Une telle interdiction frapperait de plein fouet toute une gamme de filières sportives ou culturelles, et notamment les sports mécaniques et de nombreuses manifestations musicales, dont l'on pourrait craindre qu'elles disparaissent purement et simplement. Le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions disposera après avis du ministre des Affaires économiques du pouvoir d'accorder des dérogations particulières pour une durée limitée à trois ans. Cette procédure évitera tout détournement abusif de cette proposition d'amendement.
(En premier ordre subsidiaire à l'amendement nº 16)
Art. 3
Dans le § 2bis, proposé, compléter le 2º, par la disposition suivante :
« la publicité pour les produits du tabac faite dans le cadre du parrainage ou de la sponsorisation d'événements culturels ou sportifs. Cette dérogation pourra être accordée pour une durée de trois ans moyennant l'accord du ministre ayant la Santé publique dans ses attributions. »
Justification
Une telle interdiction frapperait de plein fouet toute une gamme de filières sportives ou culturelles, et notamment les sports mécaniques et de nombreuses manifestations musicales, dont l'on pourrait craindre qu'elles disparaissent purement et simplement. Le ministre ayant la Santé publique dans ses attribitions disposera dans ce cadre du pouvoir d'accorder des dérogations particulières limitées à une période de trois ans, ce qui évitera tout détournement abusif de la présente proposition.
(En deuxième ordre subsidiaire à l'amendement nº 16)
Art. 3
Dans le § 2bis, proposé, compléter le 2º, par la disposition suivante :
« la publicité pour les produits du tabac faite dans le cadre du parrainage ou de la sponsorisation d'événements culturels ou sportifs de renommée internationale. Cette dérogation pourra être accordée pour une durée de trois ans moyennant l'accord du ministre ayant la Santé publique dans ses attributions après avis du ministre des Affaires économiques. »
Justification
Une telle interdiction frapperait de plein fouet une gamme de filières sportives ou culturelles, et notamment les sports mécaniques et de nombreuses manifestations musicales, dont l'on pourrait craindre qu'elles disparaissent purement et simplement. Le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions disposera dans ce cadre après avis du ministre des Affaires économiques du pouvoir d'accorder des dérogations particulières pour une période limitée à trois ans. Cette procédure permettra d'éviter toute utilisation abusive de ce présent amendement.
(En troisième ordre subsidiaire à l'amendement nº 16)
Art. 3
Dans le § 2bis, proposé, compléter le 2º, par la disposition suivante :
« la publicité pour les produits du tabac faite dans le cadre du parrainage ou de la sponsorisation d'événements culturels ou sportifs de renommée internationale. Cette dérogation pourra être accordée pour une durée de trois ans moyennant l'accord du ministre ayant la Santé publique dans ses attributions. »
Justification
Une telle interdiction frapperait de plein fouet une gamme de filières sportives ou culturelles, et notamment les sports mécaniques et de nombreuses manifestations musicales, dont l'on pourrait craindre qu'elles disparaissent purement et simplement. Le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions disposera dans ce cadre du pouvoir d'accorder des dérogations particulières pour une période limitée à trois ans. Cette procédure permettra d'éviter toute utilisation abusive de ce présent amendement.
Art. 3
Dans le § 2bis, proposé, compléter le 2º, par la disposition suivante :
« la publicité pour les produits du tabac faite dans le cadre du parrainage ou de la sponsorisation d'événements de renommée internationale liés aux sports mécaniques. Cette dérogation pourra être accordée pour une durée de trois ans moyennant l'accord du ministre ayant la Santé publique dans ses attributions, après avis du ministre des Affaires économiques. »
Justification
Une interdiction totale de publicité pour les produits du tabac frapperait de plein fouet toute une gamme de filières sportives, et notamment l'organisation d'événements liés aux sports mécaniques. Supprimer toute forme de sponsoring et parrainage reviendrait à mettre en péril ces compétitions, avec des conséquences économiques importantes.
De tels événements permettent également de promouvoir l'image de marque de la Belgique et donne à notre pays une image dynamique.
Il reviendra au ministre de la Santé publique après avis du ministre des Affaires économiques d'accorder des dérogations particulières limitées pour une durée de trois ans. Cette procédure permettra d'éviter tout détournement abusif de cette proposition d'amendement.
(En premier ordre subsidiaire à l'amendement nº 20)
Art. 3
Dans le § 2bis, proposé, compléter le 2º, par la disposition suivante :
« la publicité pour les produits du tabac faite dans le cadre du parrainage ou de la sponsorisation d'événements de renommée internationale liés aux sports mécaniques. Cette dérogation pourra être accordée pour une durée de trois ans moyennant l'accord du ministre ayant la Santé publique dans ses attributions. »
Justification
Une interdiction totale de publicité pour les produits du tabac frapperait de plein fouet toute une gamme de filières sportives, et notamment l'organisation d'événements liés aux sports mécaniques. Supprimer toute forme de sponsoring et parrainage reviendrait à mettre en péril ces compétitions, avec des conséquences économiques importantes.
De tels événements permettent également de promouvoir l'image de marque de la Belgique et donne à notre pays une image dynamique.
Il reviendra au ministre de la Santé publique d'accorder des dérogations particulières limitées pour une durée de trois ans. Cette procédure permettra d'éviter tout détournement abusif de cette proposition d'amendement.
(En deuxième ordre subsidiaire à l'amendement nº 20)
Art. 3
Dans le § 2bis, proposé, compléter le 2º, par la disposition suivante :
« la publicité pour les produits du tabac située aux abords immédiats de circuits utilisés pour les compétitions de sport mécanique. Cette dérogation pourra être accordée pour une durée de trois ans moyennant accord du ministre ayant la Santé publique dans ses attributions, après avis du ministre des Affaires économiques. »
Justification
Une interdiction totale de publicité pour les produits du tabac frapperait de plein fouet toute une gamme de filières sportives, et notamment l'organisation d'événements liés aux sports mécaniques. Supprimer toute forme de sponsoring et parrainage reviendrait à mettre en péril ces compétitions, avec des conséquences économiques importantes.
De tels événements permettent également de promouvoir l'image de marque de la Belgique et donne à notre pays une image dynamique.
Il reviendra au ministre de la Santé publique après avis du ministre des Affaires économiques d'accorder des dérogations particulières limitées pour une durée de trois ans. Cette procédure permettra d'éviter tout détournement abusif de cette proposition d'amendement.
(En troisième ordre subsidiaire à l'amendement nº 20)
Art. 3
Dans le § 2bis , proposé, compléter le 2º, par la disposition suivante :
« la publicité pour les produits du tabac située aux abords immédiats de circuits utilisés pour les compétitions de sport mécanique. Cette dérogation pourra être accordée pour une durée de trois ans moyennant accord du ministre ayant la Santé publique dans ses attributions. »
Justification
Une interdiction totale de publicité pour les produits du tabac frapperait de plein fouet toute une gamme des filières sportives, et notamment l'organisation d'événements liés aux sports mécaniques. Supprimer toute forme de sponsoring et parrainage reviendrait à mettre en péril ces compétitions, avec des conséquences économiques importantes.
De tels évéments permettent également de promouvoir l'image de marque de la Belgique et donne à notre pays une image dynamique.
Il reviendra au ministre de la Santé publique d'accorder des dérogations particulières limitées pour une durée de trois ans. Cette procédure permettra d'éviter tout détournement abusif de cette proposition d'amendement.
(En quatrième ordre subsidiaire à l'amendement nº 20)
Art. 3
Dans le § 2bis , proposé, compléter le 2º, par la disposition suivante :
« la publicité pour les produits du tabac située aux abords immédiats de circuits utilisés pour les compétitions de sports mécaniques et limitée à la durée des épreuves. Cette dérogation pourra être accordée pour une durée de trois ans moyennant l'accord du ministre ayant la Santé publique dans ses attributions après avis du ministre des Affaires économiques. »
Justification
Une interdiction générale frapperait de plein fouet les sports mécaniques. Il est à craindre que les compétitions désertent notre pays et que, par conséquent, les écuries n'utilisent plus les pilotes belges, alors que le rôle éducatif et formateur n'est plus à démontrer. C'est pourquoi nous proposons de limiter la publicité aux abords immédiats des circuits pour une période limitée à la durée des épreuves.
Le ministre de la Santé publique disposera du pouvoir après avis du ministre des Affaires économiques d'accorder des dérogations particulières limitées à une période de trois ans. Cette procédure vise à éviter toute utilisation abusive des mesures visées par cet amendement.
(En cinquième ordre subsidiaire à l'amendement nº 17)
Art. 3
Dans le § 2bis , proposé, compléter le 2º, par la disposition suivante :
« la publicité pour les produits du tabac située aux abords immédiats de circuits utilisés pour les compétitions de sports mécaniques et limitée à la durée des épreuves. Cette dérogation pourra être accordée pour une durée de trois ans moyennant l'accord du ministre ayant la Santé publique dans ses attributions. »
Justification
Une interdiction générale frapperait de plein fouet les sports mécaniques. Il est à craindre que les compétitions désertent notre pays et que, par conséquent, les écuries n'utilisent plus les pilotes belges, alors que le rôle éducatif et formateur n'est plus à démontrer. C'est pourquoi nous proposons de limiter la publicité aux abords immédiats des circuits pour une période limitée à la durée des épreuves.
Le ministre de la Santé publique disposera du pouvoir d'accorder des dérogations particulières limitées à une période de trois ans. Cette procédure vise à éviter toute utilisation abusive des mesures visées par cet amendement.
Art. 3
Dans le § 2bis , proposé, compléter le 2º, par la disposition suivante :
« la publicité pour les produits du tabac faite dans le cadre du parrainage ou de la sponsorisation d'événements nationaux et internationaux liés aux sports mécaniques. Cette dérogation pourra être accordée pour une durée de trois ans moyennant l'accord du ministre ayant la Santé publique dans ses attributions, après avis du ministre des Affaires économiques. »
Justification
Une interdiction totale de publicité pour les produits du tabac frapperait de plein fouet toute une gamme des filières sportives, et notamment l'organisation d'événements liés aux sports mécaniques. Supprimer toute forme de sponsoring et parrainage reviendrait à mettre en péril ces compétitions, avec des conséquences économiques importantes.
De tels événements permettent également de promouvoir l'image de marque de la Belgique et donne à notre pays une image dynamique.
Il reviendra au ministre de la Santé publique après avis du ministre des Affaires économiques d'accorder des dérogations particulières limitées pour une durée de trois ans. Cette procédure permettra d'éviter tout détournement abusif de cette proposition d'amendement.
(En ordre subsidiaire à l'amendement nº 26)
Art. 3
Dans le § 2bis , proposé, compléter le 2º, par la disposition suivante :
« la publicité pour les produits du tabac faite dans le cadre du parrainage ou de la sponsorisation d'événements nationaux et internationaux liés aux sports mécaniques. Cette dérogation pourra être accordée pour une durée de trois ans moyennant l'accord du ministre ayant la Santé publique dans ses attributions. »
Justification
Une interdiction totale de publicité pour les produits du tabac frapperait de plein fouet toute une gamme des filières sportives, et notamment l'organisation d'événements liés aux sports mécaniques. Supprimer toute forme de sponsoring et parrainage reviendrait à mettre en péril ces compétitions, avec des conséquences économiques importantes.
De tels événements permettent également de promouvoir l'image de marque de la Belgique et donne à notre pays une image dynamique.
Il reviendra au ministre de la Santé publique d'accorder des dérogations particulières limitées pour une durée de trois ans. Cette procédure permettra d'éviter tout détournement abusif de cette proposition d'amendement.
| Paul HATRY. Michel FORET. |