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21 MARS 1996
En 1867, le Code pénal a prévu une cause d'excuse en faveur de l'époux trompé. L'homicide, les blessures et les coups sont excusables, lorsque le crime ou le délit est commis par l'un des époux sur l'autre époux et son complice, à l'instant où il les surprend en flagrant délit d'adultère.
Cet article figure toujours dans le Code pénal. Or, l'adultère a été dépénalisé à juste titre par la loi du 20 mai 1987. La notion de complice d'adultère a, dès lors, disparu et l'article 413 précité a perdu de ce fait sa raison d'être.
La philosophie qui sous-tend l'article 413 du Code pénal s'inspire indiscutablement de la notion d'amour possessif, selon laquelle le partenaire est une possession exclusive. L'article 413 attribue à la fidélité conjugale une valeur supérieure à celle de l'intégrité physique de l'individu.
Il tolère la violence physique en vertu d'une valeur tenue pour supérieure. Aujourd'hui, grâce notamment aux actions menées en faveur des droits de l'homme, le droit individuel à l'intégrité physique prévaut sur l'obligation de fidélité conjugale.
L'on peut même affirmer que chacun a le droit de rompre une relation, à condition évidemment d'assumer les responsabilités qu'il a prises.
Par contre, personne n'a le droit d'infliger une souffrance physique à son partenaire pour la simple raison que celui-ci a manqué, ne fût-ce qu'un moment, à l'engagement de fidélité qu'il avait contracté antérieurement.
L'article 413 du Code pénal n'est plus en harmonie ni avec l'évolution des relations sociales ni avec les valeurs de la société actuelle. Il y a lieu, dès lors, de l'abroger pour débarrasser la loi de ce qu'elle a de superflu.
| Hugo COVELIERS. |
Article premier
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
L'article 413 du Code pénal est abrogé.
| Hugo COVELIERS. |