1-91/2

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Sénat de Belgique

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1995

6 OCTOBRE 1995


Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail

(Déposée par Mme Maximus et consorts)


ADDENDUM


Sous le dispositif, ajouter le nom de M. Philippe MAHOUX et de M. Marc OLIVIER.