Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

6 FÉVRIER 1997

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Révision de l'article 130 de la Constitution, de manière à transférer à la Communauté germanophone l'emploi des langues dans l'enseignement

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES

Article unique

L'article 130, § 1^er , alinéa 1^er , de la Constitution est complété par un 5º, libellé comme suit :

« 5º l'emploi des langues pour l'enseignement dans les établissements créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics. »