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17 MARS 1998
C'est généralement la démocratisation de l'enseignement qui justifie la distribution optimale des bourses d'études. Or, c'est précisément la catégorie sociale qui, en raison d'une scolarité déficiente, court déjà un risque important d'être insuffisamment préparée au marché du travail qui ne bénéficie pas de l'effet stimulant induit par les bourses d'études.
Pour tout responsable socio-politique, cette constatation constitue une motivation importante. Les bourses d'études contribuent à la lutte menée contre l'exclusion sociale. Compte tenu de l'importance que revêtent ces bourses d'un point de vue social, il est nécessaire que toutes les autorités de notre pays soutiennent l'optimisation de leur octroi. Cette initiative est notamment due à la fonction spécifique de passerelle remplie par les sénateurs de communauté.
Il ressort d'une enquête menée récemment en Flandre qu'un quart des ayants droit à une bourse d'études n'en reçoivent pas, pour la raison bien simple qu'ils n'en font pas la demande. Sous réserve d'autres motifs, une des causes majeures de cette situation est l'ignorance de leurs droits. En Communauté française, la situation serait similaire. Pour remédier à ce problème, les communautés peuvent consentir davantage d'efforts encore et prendre des mesures visant à optimaliser l'octroi des bourses d'études. Mener une politique d'information plus efficace axée sur ce groupe-cible particulier relève des missions que chaque communauté se doit de remplir en permanence.
Cependant, même si les communautés menaient une politique d'information quasiment optimale en matière de bourses d'études, il y aurait toujours des gens qui ne feraient pas usage de leur droit à une bourse d'études. Ce n'est pas un hasard si les plus mal informés sont souvent aussi les plus faibles du point de vue socio-économique, c'est-à-dire ceux qui ont le plus besoin de cette aide financière des communautés.
Il ressort de la pratique qu'il est certain que ces gens recevraient la bourse d'études à laquelle ils ont droit si elle était octroyée automatiquement et, donc, si la formalité administrative de la demande était supprimée. Les communautés qui souhaitent réorganiser l'octroi des bourses d'études dans ce sens ne sont pas en mesure de le faire parce qu'elle ne disposent pas des informations nécessaires concernant les revenus des ayants droit potentiels. Or, l'administration fiscale fédérale détient ces informations.
Ces informations ne peuvent être l'objet d'une large diffusion sans prendre des précautions. Dans notre pays, on observe volontiers une certaine confidentialité en matière d'informations relatives aux revenus et ces informations ne peuvent être divulguées que si certaines conditions légales sont remplies.
Toutefois, cela n'exclut pas que sur la base des informations relatives aux revenus dont elle dispose, l'administration fiscale fédérale fasse savoir aux administrations compétentes des communautés quels contribuables satisfont aux critères de revenus pour l'obtention d'une bourse d'études. Le fait que ces critères peuvent différer d'une communauté à l'autre ne semble pas être une difficulté insurmontable étant donné que l'administration fiscale fédérale connaît le choix linguistique de ses contribuables. La circulation de ces informations permettrait l'octroi automatique des bourses d'études dans l'ensemble du pays.
| Lydia MAXIMUS. |
Le Sénat,
demande au Gouvernement de se concerter le plus vite possible avec les communautés ou avec les gouvernements de communauté en vue d'élaborer un règlement prévoyant que les administrations ou institutions juridiques compétentes communiquent aux administrations ou institutions communautaires compétentes quels sont les contribuables qui répondent aux critères pour l'obtention d'une bourse d'études;
demande au Gouvernement d'arrêter à brève échéance les modalités nécessaires à l'exécution de ce règlement.
| Lydia MAXIMUS. Bea CANTILLON. Jacques SANTKIN. Vera DUA. |