Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

27 FÉVRIER 1997

Projet de loi visant à combattre la violence au sein du couple

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 410 du Code pénal, modifié par les lois des 15 mai 1912 et 31 mars 1987, est complété par l'alinéa suivant :

« Il en sera également de même si le coupable a commis le crime ou le délit envers son époux ou la personne avec laquelle il cohabite maritalement. »

Art. 3

L'article 413 du même Code est abrogé.

Art. 4

L'article 46 du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 10 juillet 1967, est complété par l'alinéa suivant :

« Il en est de même lorsqu'un crime ou délit, même non flagrant, commis à l'intérieur d'une maison entre personnes cohabitant ou ayant cohabité maritalement, est porté à la connaissance du procureur du Roi sur plainte de la victime. »

Art. 5

À l'article 49 du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1967, les mots « réquisition de la part d'un chef de maison » sont remplacés par les mots « réquisition visée à l'article 46 ».

Bruxelles, le 27 février 1997.

Le Président du Sénat,

Frank SWAELEN.

Le Greffier du Sénat,

Herman NYS.