Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

20 FÉVRIER 1997

Proposition de loi modifiant la loi provinciale

AMENDEMENT déposé après l'approbation du rapport (Doc. 1-236/16)

Nº 158 DE M. NOTHOMB ET CONSORTS

Art. 31

Remplacer cet article par ce qui suit :

« Art. 31. ­ À l'article 106 de la même loi, modifié par les lois des 27 mai 1975, 6 janvier 1984 et 6 juillet 1987, la dernière phrase de l'alinéa 5 est remplacée par la disposition suivante :

« Les actions en justice de la province, en demandant ou en défendant, décidées par la députation permanente, sont exercées, au nom de celle-ci, par son président. »

Justification

Il s'agit ainsi de se conformer à l'avis du Conseil d'État selon lequel il ne revient pas au législateur fédéral de déterminer lui-même quels sont les organes compétents de la province pour gérer les matières qui leur sont déléguées par les régions ou les communautés.

Par conséquent, l'amendement nº 152 tendant à insérer un article 64bis nouveau est retiré.