Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

18 FÉVRIER 1997

Proposition de loi modifiant la loi provinciale

AMENDEMENT

déposé après l'approbation du rapport (Doc. 1-236/16)

Nº 152 DE M. NOTHOMB ET CONSORTS

Art. 64bis (nouveau)

Insérer un article 64bis (nouveau), rédigé comme suit :

« Art. 64bis. ­ L'article 122 de la même loi est abrogé. »

Justification

L'article 122 actuel selon lequel le gouverneur veille à l'instruction de toutes les affaires autres que celles visées à l'article 106 est superflu, eu égard à l'article 106 tel que modifié par la proposition de loi selon lequel :

« la députation permanente veille à l'instruction préalable de toutes les affaires soumises au conseil ou à elle-même ».

Suite à cette modification, l'article 122 signifie uniquement que le gouverneur instruit les affaires qui relèvent de ses attributions, ce qui va de soi.

Il est dès lors proposé de le supprimer pour éviter toute ambiguïté, et ce d'autant plus qu'il figure sous un chapitre « Du gouverneur dans ses rapports avec le conseil ou la députation ».