1-236/19

1-236/19

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

18 FÉVRIER 1997


Proposition de loi modifiant la loi provinciale


AMENDEMENTS

déposés après l'approbation du rapport (Doc. 1-236/16)


Nº 148 DE M. FORET ET MME CORNET D'ELZIUS

Art. 37

A. À l'article 113bis , § 2, proposé, insérer un nouvel alinéa, rédigé comme suit, entre les alinéas 1 er et 2 :

« Le conseil provincial fixe les conditions et années d'expérience utiles à la fonction. »

B. À l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, insérer entre les mots « à titre définitif » et les mots « peut être » les mots « ou le fonctionnaire responsable des Finances ou du Budget ».

C. Insérer les alinéas 4 et 5, rédigés comme suit :

« Le conseil provincial choisira le candidat dont le grade est le plus élevé. En cas d'égalité de grade, il s'en référera successivement à l'ancienneté de grade, de niveau, de services et l'âge.

Les dispositions visées aux alinéas 3 et 4 ne peuvent être appliquées que pour la première nomination du receveur provincial. »

Justification

Il faut tenir compte de la situation concrète actuelle dans les provinces.

Dans la plupart de celles-ci, le comptable provincial gère la comptabilité et la trésorerie au sens strict, les autres compétences en matière de finances (budget, impositions, contrôle budgétaire interne, receveurs spéciaux, contentieux) étant de la compétence d'une direction ou d'une inspection des finances.

Bien souvent, les responsables des finances ont un grade de rang 14 ou 15 alors que les comptables sont classés au rang 13.

Si dans l'avenir les receveurs exercent l'ensemble des attributions aujourd'hui éclatées, cela signifie la disparition non seulement de l'emploi de comptable provincial, mais aussi de celui de responsable des finances.

Dans bien des cas, l'application de l'article 113bis, § 2, deuxième alinéa, tel qu'actuellement formulé aboutirait à désigner comme seul et unique responsable des finances le fonctionnaire le moins élevé en grade parmi ceux qui actuellement gèrent les finances des provinces.

Il ne paraît pas logique, dans l'intérêt même de l'emploi à conférer, que dans le cas où une mesure transitoire est prévue, alors que le statut et le contenu d'une fonction sont profondément modifiés, son titulaire actuel soit le seul à pouvoir exercer la nouvelle fonction alors que d'autres fonctionnaires qui exercent des responsabilités au moins aussi importantes du point de vue de cette nouvelle fonction, ne puissent être pris en considération et faire valoir un droit à la promotion.

Par ailleurs, dans le cas où le conseil provincial attribue l'emploi de receveur par la voie d'un concours, il y a lieu de considérer l'importance des responsabilités concernées et de permettre au conseil provincial de fixer des conditions et années d'expérience utiles en plus de la réussite du concours exigé par la loi.

Le fait d'être lauréat d'un concours, aussi difficile soit-il, constitue une garantie nécessaire mais pas suffisante de compétence pour un poste qui sera le plus élevé après celui du greffier provincial.

Il s'indique donc que le titulaire de cette importante fonction ait un âge jugé suffisant et une expérience spécifique valable au regard des obligations et responsabilités de la fonction à conférer.

C'est dans ce sens que vont les amendements déposés.

Nº 149 DE M. FORET ET MME CORNET D'ELZIUS

Art. 67

À l'alinéa 2 de l'article 140-1 proposé, supprimer les mots « de chaque arrondissement administratif ».

Justification

Cette condition réduit à néant la possibilité d'organiser une consultation populaire provinciale à la demande des citoyens eux-mêmes.

En effet, il sera pratiquement impossible pour les citoyens de s'organiser pour réunir, par arrondissement administratif, les 10 % exigés.

Cette condition ajoutée à notre amendement initial afin d'éviter les consultations populaires à la demande d'une seule grande agglomération est superflue, dès lors que la consultation ne peut porter que sur une matière d'intérêt provincial.

En outre, la référence aux arrondissements administratifs est totalement inadéquate, puisqu'elle crée d'énormes disparités, entre les différentes provinces. Voyez le tableau ci-dessous :

Nombre d'arrondissements administratifs par province :

Anvers 3
Brabant flamand 1
Brabant wallon 1
Flandre occidentale 8
Flandre orientale 6
Hainaut 7
Liège 4
Limbourg 3
Luxembourg 5
Namur 3

Nº 150 DE M. FORET ET MME CORNET D'ELZIUS

Art. 71

Supprimer le dernier alinéa de l'article 140-5 proposé.

Justification

Nous suivons ici l'avis du Conseil d'État qui rappelait d'ailleurs son avis nº L.24156/2 émis antérieurement à propos de la nouvelle loi communale. L'expérience des consultations populaires au niveau communal nous montre en effet qu'il n'est pas évident de réunir un tel seuil de participation. Nous préférons donc amender le texte initial et nous orienter vers l'interdiction de toute publication ou de référence aux résultats du dépouillement, sans qu'une indication expresse du taux de participation n'y figure.

Nous estimons en effet qu'en toute hypothèse le résultat de la consultation populaire est intéressant et permettra aux autorités provinciales de connaître, à tout le moins, l'avis des habitants qui ont jugé utile de s'exprimer.

De la sorte, on évite l'effet pervers dénoncé par le Conseil d'État. Il n'est plus possible de s'opposer, par le biais d'abstentions motivées par un refus de principe de la consultation, au dépouillement du scrutin et par conséquent à la publication des résultats.

Cet amendement est donc lié à notre amendement à l'article 78 de la proposition.

Nº 151 DE M. FORET ET MME CORNET D'ELZIUS

Art. 78

Faire précéder l'article 140-12 proposé par un nouvel alinéa 1er , rédigé comme suit :

« Toute publication ou référence au résultat du dépouillement d'une consultation populaire n'est autorisée que si elle mentionne expressément le taux de participation. »

Justification

Cette solution moins radicale est préférable au non-dépouillement lorsque le seuil de participation n'est pas atteint. Voyez d'ailleurs notre justification à l'amendement déposé à l'article 71.

Michel FORET.
Christine CORNET D'ELZIUS.