1-236/11

1-236/11

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

3 DÉCEMBRE 1996


Proposition de loi modifiant la loi provinciale


SOUS-AMENDEMENTS à l'amendement nº 83 (Doc. 1-236/9)


Nº 101 DE MME CORNET d'ELZIUS ET DE M. FORET

Art. 24bis (nouveau)

Insérer un nouvel article 24bis rédigé comme suit :

« Un article 96bis rédigé comme suit est inséré dans la même loi :

« Art. 96bis. ­ Le président, le ou les vice-président(s) et les membres du bureau du conseil provincial ne peuvent être membres de la députation permanente. »

Justification

Cet amendement est à mettre en parallèle avec l'amendement à l'article 27 déposé par différents commissaires (amendement nº 88). En effet, cet amendement à l'article 27 vise à supprimer l'article 101bis qui avait été adopté en première lecture par la commission et qui établissait une incompatibilité entre la fonction de député permanent et celle de conseiller provincial. Or, dans les justifications de l'amendement auquel nous nous référons, il est indiqué qu'« il semble que l'incompatibilité entre la fonction de membre du bureau du conseil et de membre de la députation permanente suffise tout à fait au bon fonctionnement de l'institution provinciale, et soit, quant à elle, tout à fait opportune. » Nous approuvons cette justification, mais nous devons remarquer que, suite à la procédure législative chaotique suivie depuis le début de nos travaux, le principe de l'incompatibilité entre une fonction de président, vice-président ou de membre du bureau du conseil provincial a été expurgé de la dernière version du texte sur laquelle nous nous prononçons actuellement. En effet, l'article 6 (modifiant l'article 49 de la loi provinciale), n'a pas repris ce principe qui figurait dans le texte adopté en première lecture par la commission mais qui était, comme l'a souligné le Conseil d'État, inutile dès lors que l'article 101bis faisait partie intégrante du texte.

Il n'est désormais plus possible de réintégrer notre amendement à l'article 49 de la loi provinciale. Nous proposons donc de l'intégrer dans un article 96bis nouveau qui figure au chapitre I du titre VII de la loi provinciale, intitulé « Du nombre des députés, des incompatibilités et de la durée de leur fonction ». Il est évident que cet amendement est lié à l'amendement nº 88 cité ci-dessus.


Nº 102 DE MME CORNET d'ELZIUS DE M. FORET

Art. 64bis (nouveau)

Insérer un article 64bis nouveau rédigé comme suit :

« À l'article 140 de la même loi, modifié par la loi du 27 mai 1975, les modifications suivantes sont apportées :

1º au paragraphe 1, 4º, entre les mots « l'État, » et les mots « la province », sont insérés les mots « les Communautés, »;

2º au paragraphe 1, 5º, les mots « des commissions d'assistance publique » sont remplacés par les mots « des centres publics d'aide sociale ».

Justification

Il s'agit de simples adaptations terminologiques de la loi provinciale suite aux dernières réformes législataives et constitutionnelles.


Nº 103 DE MME CORNET d'ELZIUS ET DE M. FORET

Art. 70

Supprimer le dernier alinéa de l'article 140-5 proposé.

Justification

Nous suivons ici l'avis du Conseil d'État qui rappelait d'ailleurs son avis nº L.24156/2 émis antérieurement à propos de la nouvelle loi communale. L'expérience des consultations populaires au niveau communal nous montre en effet qu'il n'est pas évident de réunir un tel seuil de participation. Nous préférons donc amender le texte initial et nous orienter vers l'interdiction de toute publication ou de référence aux résultats du dépouillement, sans qu'une indication expresse du taux de participation n'y figure.

Nous estimons en effet qu'en toute hypothèse le résultat de la consultation populaire est intéressant et permettra aux autorités provinciales de connaître, à tout le moins, l'avis des habitants qui ont jugé utile de s'exprimer.

De la sorte, on évite l'effet pervers dénoncé par le Conseil d'État. Il n'est plus possible de s'opposer, par le biais d'abstentions motivées par un refus de principe de la consultation, au dépouillement du scrutin et par conséquent à la publication des résultats.

Cet amendement est donc lié à notre amendement nº 105 à l'article 77 de la proposition.


Nº 104 DE MME CORNET d'ELZIUS ET DE M. FORET

Art. 71

À l'alinéa 1 de l'article 140-6 proposé, entre les chiffres « 72, » et « 75 » insérer le chiffre « 73, ».

Justification

Nous voulons simplement réintégrer ici la référence à l'article 73 qui n'a pas été reprise dans la dernière version du texte alors qu'il nous semble intéressant de permettre qu'une consultation populaire porte sur les acquisitions, aliénations et échanges de biens de la province, et les transactions relatives à ces biens.


Nº 105 DE MME CORNET d'ELZIUS ET DE M. FORET

Art. 77

À l'article 140-12 proposé, insérer un premier alinéa rédigé comme suit :

« Toute publication ou référence au résultat du dépouillement d'une consultation populaire n'est autorisée que si elle mentionne expressément le taux de participation. »

Justification

Cette solution moins radicale est préférable au non-dépouillement lorsque le seuil de participation n'est pas atteint. Voyez d'ailleurs notre justification à l'amendement déposé à l'article 70.

Christine CORNET d'ELZIUS.
Michel FORET.